Article L.4121-1 du Code du travail« L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. »
En pratique : S'applique à tout employeur du tertiaire dès le premier salarié (CDI, CDD, alternance, stagiaire conventionné de plus de 2 mois). La mention « santé physique ET mentale » est cruciale en tertiaire — l'employeur est responsable de la prévention des RPS au même titre que des risques physiques. Jurisprudence Cass. soc. constante depuis 2002.
Voir sur legifrance.gouv.frArticle L.4121-2 du Code du travail« L'employeur met en œuvre les mesures sur le fondement des principes généraux de prévention : éviter les risques, évaluer ceux qui ne peuvent être évités, combattre les risques à la source... »
En pratique : En tertiaire, la hiérarchie de prévention s'applique aussi aux RPS : combattre la cause à la source (charge de travail, organisation, management) AVANT de proposer des séances de yoga ou de méditation. Le DUERP doit refléter cette hiérarchie — un plan d'actions RPS limité à des « ateliers bien-être » est non conforme L.4121-2.
Voir sur legifrance.gouv.frArticle L.4121-3 du Code du travail« L'employeur évalue les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, y compris dans le choix des procédés de fabrication et l'aménagement des lieux. »
En pratique : Évaluation par unité de travail (open-space, bureaux fermés, télétravail, accueil, déplacements). Doit prendre en compte l'organisation du travail (charge, autonomie, soutien social, reconnaissance). En tertiaire, la grille Karasek ou le questionnaire WOCCQ sont des outils reconnus pour évaluer les RPS.
Voir sur legifrance.gouv.frArticle R.4121-1 du Code du travail« L'employeur transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité. »
En pratique : Le DUERP est un document écrit (papier ou numérique). En cas de visite de l'inspection ou de saisine du CSE, ne pas pouvoir le présenter constitue une infraction distincte. En tertiaire, le DUERP doit explicitement traiter le travail sur écran, les RPS et le télétravail (depuis 2020).
Voir sur legifrance.gouv.frArticle R.4121-2 du Code du travail« La mise à jour du document unique est réalisée au moins chaque année dans les entreprises d'au moins onze salariés, lors de toute décision d'aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, et lorsqu'une information supplémentaire intéressant l'évaluation d'un risque est portée à la connaissance de l'employeur. »
En pratique : Mise à jour au moins chaque année dès 11 salariés. Quel que soit l'effectif : lors de toute décision d'aménagement important et lorsqu'une information supplémentaire intéressant l'évaluation d'un risque est portée à la connaissance de l'employeur, notamment après un accident du travail. Aménagements importants typiques du tertiaire : passage en open-space, généralisation du télétravail, réorganisation managériale, déménagement, fusion-acquisition, plan de sauvegarde de l'emploi (PSE).
Voir sur legifrance.gouv.frArticle R.4121-4 du Code du travail« Le document unique et ses versions successives sont conservés par l'employeur pendant une durée qui ne peut être inférieure à quarante ans. »
En pratique : Conservation 40 ans — la nouveauté majeure de la loi du 2 août 2021. Pour le tertiaire, cette traçabilité est utile pour justifier des conditions de travail antérieures en cas de reconnaissance ultérieure de pathologie psychique en MP (jurisprudence en évolution rapide). Duerp Express archive automatiquement vos versions.
Voir sur legifrance.gouv.frArticle R.4542-1 et suivants (travail sur écran)« L'employeur conduit une analyse des conditions de travail des travailleurs concernés afin d'évaluer les risques pour leur sécurité et leur santé. »
En pratique : Section dédiée travail sur écran (R.4542-1 à R.4542-19). Impose : analyse des postes de travail, formation des salariés à l'utilisation correcte du poste, surveillance médicale (R.4624-22 — examen ophtalmologique périodique pris en charge par l'employeur si lié au poste), fourniture de correction visuelle adaptée au travail sur écran si nécessaire.
Voir sur legifrance.gouv.frArticle L.461-1 al. 7 (affections psychiques en MP)« Peuvent être reconnues d'origine professionnelle, les pathologies psychiques résultant de l'exposition à un risque professionnel... »
En pratique : Loi Rebsamen 2015-994 — depuis le 7 août 2015, les pathologies psychiques (dépression, anxiété généralisée, syndrome de stress post-traumatique, burnout) peuvent être reconnues comme MP au titre du système complémentaire (CRRMP — Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles). +9 % de reconnaissances en 2024 (CNAMTS).
Voir sur legifrance.gouv.frAmende administrative L.4121-3-1 + sanction pénale R.4741-1« Depuis la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 (applicable le 27 juin), l'inspection du travail peut sanctionner l'absence de DUERP par une amende administrative — jusqu'à 4 000 € par salarié concerné, 8 000 € en cas de récidive — prononcée directement, sans juge. La procédure est rapide et vise tout employeur dès le premier salarié. Un DUERP existant mais non mis à jour relève, lui, de la voie pénale (R.4741-1 : jusqu'à 1 500 € pour le dirigeant, 7 500 € pour la société), jamais cumulée avec l'amende administrative pour les mêmes faits. »
En pratique : Depuis le 27 juin 2026, l'absence de DUERP relève d'abord de l'amende administrative — jusqu'à 4 000 € par salarié, prononcée par l'inspection du travail sans juge ; le défaut de mise à jour relève de la voie pénale (R.4741-1). En tertiaire, plusieurs condamnations récentes Cass. soc. ont reconnu la responsabilité de l'employeur pour suicide d'un salarié au titre d'un harcèlement moral non prévenu malgré DUERP daté (faute inexcusable + sanction pénale du dirigeant).
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