Le Document Unique d'Évaluation des Risques Professionnels n'est pas une option. Il est exigé par le Code du travail, contrôlé par l'inspection, et opposable en cas d'accident. Voici ce qu'il doit contenir, et ce qu'il vous coûte de ne pas l'avoir.
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Deux risques concrets, une solution. Avant les détails juridiques ci-dessous, voici l'essentiel.
Détails juridiques et jurisprudence ci-dessous ↓
Le DUERP est encadré par quatre articles du Code du travail. Voici ce qu'attend exactement la réglementation — et ce que nous garantissons sur chaque point.
Tout employeur doit transcrire les résultats de l'évaluation des risques dans un document unique. Cette obligation s'applique dès le premier salarié, y compris les apprentis et stagiaires.
Art. R.4121-1 du Code du travailLe DUERP doit être mis à jour au minimum une fois par an, et à chaque modification importante : nouveau poste, nouvel équipement, accident du travail, nouvelle organisation.
Art. R.4121-2 du Code du travailLe document doit être tenu à disposition des salariés, du CSE, du médecin du travail, de l'inspecteur du travail et des agents de la CARSAT. Un affichage doit indiquer où le consulter.
Art. R.4121-4 du Code du travailDepuis la loi du 2 août 2021, les versions successives du DUERP doivent être conservées pendant 40 ans pour assurer la traçabilité des expositions aux risques professionnels.
Loi n° 2021-1018 du 2 août 2021Un PDF généré aujourd'hui est conforme aujourd'hui. Dans 12 mois, sans mise à jour, il devient un document obsolète. Sans plan d'actions suivi, sans registres tenus, sans pack inspection prêt en cas de contrôle.
DUERP Express vous accompagne sur les 11 mois suivants :
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Les sanctions ne sont pas automatiques — elles dépendent du contexte, de la bonne foi de l'employeur et de l'éventuel préjudice. Voici les barèmes de référence.
L'absence pure et simple du document peut entraîner une amende de 1 500 € pour personne physique. Ce montant peut être doublé en cas de récidive (3 000 €).
Un DUERP qui n'a pas été mis à jour annuellement est juridiquement assimilé à un DUERP absent. Même barème, même portée.
Refuser de présenter le DUERP à l'inspecteur du travail constitue un délit d'obstacle. La sanction peut atteindre 3 750 € et inclure une peine d'emprisonnement d'un an.
Si un accident du travail survient et qu'il est démontré que l'employeur connaissait le risque sans avoir pris les mesures, la responsabilité civile et pénale peut être retenue. Le DUERP sert alors de preuve à charge ou à décharge.
Les montants ci-dessus sont les plafonds maximaux prévus par le Code du travail. Dans la pratique, l'inspecteur émet d'abord un rappel à la loi, puis une mise en demeure avec délai de régularisation. Encore faut-il qu'il y ait quelque chose à régulariser. Un DUERP simple, daté et présentable change radicalement l'issue d'un contrôle.
L'obligation existe, elle ne disparaîtra pas. Reste à choisir comment vous y répondez — et combien ça vous coûte.
Plafond cumulé refus de présentation + faute inexcusable. À cela s'ajoute la responsabilité pénale potentielle en cas d'accident.
Temps réaliste pour qu'un dirigeant non-spécialiste construise un DUERP conforme depuis zéro — recherche INRS, rédaction, mise en forme.
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Quatre articles, deux décrets — voici les textes qui rendent le DUERP obligatoire et qui précisent son contenu.
L'employeur évalue les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, y compris dans le choix des procédés de fabrication.
Concrètement : tout employeur, dès le 1er salarié, doit identifier et évaluer les risques. Pas de seuil minimum — y compris pour les TPE.
L'employeur transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l'évaluation des risques.
Le DUERP doit être un document écrit (papier ou numérique). La simple "tête bien faite" ne suffit pas en cas d'inspection.
La mise à jour du document unique est réalisée au moins chaque année, lors de toute décision d'aménagement modifiant la santé-sécurité ou après un accident.
Mise à jour annuelle minimum + à chaque changement majeur (déménagement, nouveau poste, nouvelle machine, accident du travail).
Le document unique est tenu à la disposition des travailleurs, des représentants du personnel, du médecin du travail et de l'inspecteur du travail.
L'inspecteur peut le demander à tout moment, sans préavis. Le DUERP doit être accessible — refuser de le présenter est une infraction distincte.
Sources : Code du travail consulté sur Légifrance (édition 2026). Pour le texte intégral de chaque article, voir legifrance.gouv.fr →
Voici la grille de contrôle pratique d'une inspection — et comment Duerp Express répond à chaque point.
Le document existe-t-il ? Est-il accessible immédiatement (papier ou numérique) ?
Quand a-t-il été mis à jour pour la dernière fois ? Au moins une fois dans les 12 derniers mois ?
Tous les risques liés à l'activité sont-ils identifiés ? Y compris RPS, TMS et risques routiers ?
Les risques sont-ils cotés (gravité × probabilité) ? Les plus critiques sont-ils identifiés en priorité ?
Pour chaque risque identifié, y a-t-il une action de prévention (mesures, échéance, responsable) ?
L'évaluation est-elle déclinée par unité de travail (atelier, bureau, équipe) ?
Les salariés ont-ils été consultés ? Le CSE (si existant) a-t-il été informé ?
Les versions précédentes sont-elles conservées ? L'historique des révisions est-il visible ?
Sources des points de contrôle : grilles d'inspection DREETS et fiches INRS ED 887, ED 6147, ED 936 (édition 2024-2025). Cette liste reste indicative — l'inspecteur peut adapter ses vérifications selon le contexte.
L'Institut national de recherche et de sécurité publie les fiches qui font référence en France. Voici celles qui alimentent notre base de risques.
Le référentiel Duerp Express intègre également les recommandations de la CNAM/CNAMTS (Caisse nationale d'assurance maladie), les fiches métier de l'OPPBTP pour le bâtiment, et les guides DGT (Direction générale du travail) pour les RPS.
Pas de témoignages mis en scène, pas de chiffres ronds. Quatre garanties que vous pouvez tester avant de payer — et qui restent opposables après.
Notre base de risques par métier s'appuie directement sur les fiches ED publiées par l'Institut national de recherche et de sécurité — pas d'approximation, pas de risques inventés.
8 fiches ED référencées · cf. section ci-dessusLe document généré respecte la structure exigée par le Code du travail : risques par unité de travail, cotation gravité × probabilité, plan d'actions concret, traçabilité 40 ans.
Art. R.4121-1 à R.4121-4Sept jours à compter de votre paiement pour demander un remboursement complet, sans justification ni délai à respecter. Si le document ne vous convient pas, vous récupérez votre argent.
Lite oneshot 19 € · Solo / Pro / Multi en abonnement annuel · −50% Founders 1ère annéeToute évolution du Code du travail, de la jurisprudence et des fiches INRS est intégrée à notre base. Vous recevez un rappel automatique à 11 mois pour la mise à jour annuelle légale.
Dernière mise à jour : 18 avril 2026« Le document a été accepté sans réserve par l'inspection. »
Notre équipe est en veille permanente sur la jurisprudence DUERP et le Code du travail. Une question pointue ?
contact@duerp-express.fr →
Oui, sans aucune exception. L'article R.4121-1 du Code du travail s'applique à tout employeur dès le premier salarié, qu'il soit en CDD, CDI, alternance, apprentissage ou stage. La taille de l'entreprise, le chiffre d'affaires et la forme juridique n'ont aucune incidence sur cette obligation.
Un DUERP opposable doit comporter : (1) la méthodologie d'évaluation des risques, (2) une analyse par unité de travail, (3) un inventaire des risques identifiés, (4) un plan d'actions hiérarchisé, et (5) une date de mise à jour récente. Le document généré par Duerp Express respecte ces 5 critères.
Sanction immédiate : amende de 1 500 € (3 000 € en cas de récidive). Mais le risque réel est ailleurs : en cas d'accident du travail, l'absence de DUERP est un élément à charge pour caractériser la faute inexcusable de l'employeur. Conséquences : majoration de la rente, dommages et intérêts, et éventuelles poursuites pour mise en danger d'autrui (1 an de prison + 15 000 € — Art. 223-1 Code pénal).
Au minimum une fois par an, c'est l'exigence réglementaire. Mais une mise à jour est aussi obligatoire à chaque événement modifiant l'évaluation des risques : nouveau poste, déménagement, accident, nouveau procédé, nouvelle organisation. Avec Solo, Pro et Multi (abonnements annuels), la mise à jour annuelle est incluse.
Depuis la loi du 2 août 2021 (entrée en vigueur 31 mars 2022), les versions successives du DUERP doivent être conservées 40 ans pour permettre la traçabilité des expositions des salariés aux risques professionnels. Cette obligation s'applique à toutes les versions générées depuis cette date.
Les destinataires obligatoires sont : tous les salariés (y compris CDD, intérimaires, apprentis), les membres du CSE le cas échéant, le médecin du travail, l'inspecteur du travail et les agents de la CARSAT. Un affichage doit indiquer où consulter le document. Le CSE doit être consulté lors de l'élaboration et de chaque mise à jour.
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