Aller au contenu principalDepuis juin 2026, l'absence de DUERP expose à une amende jusqu'à 4 000 € par salarié.
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Conformité — Code du travail · Art. R.4121-1 à R.4121-4

Obligatoire
dès le premier salarié.

Le Document Unique d'Évaluation des Risques Professionnels n'est pas une option. Il est exigé par le Code du travail, contrôlé par l'inspection, et opposable en cas d'accident. Voici ce qu'il doit contenir, et ce qu'il vous coûte de ne pas l'avoir.

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Ce qui est en jeu

Sans DUERP, vous êtes exposé.
Avec DUERP Express, vous êtes en règle.

Deux risques concrets, une solution. Avant les détails juridiques ci-dessous, voici l'essentiel.

Risque 01

Inspection du travail · jusqu'à 4 000 € par salarié

Depuis le 27 juin 2026, l'absence ou le défaut de mise à jour du DUERP expose à une amende administrative pouvant atteindre 4 000 € par salarié concerné (8 000 € en récidive), prononcée directement par l'inspection du travail, sans juge, dès le premier salarié.

En alternative, des poursuites pénales restent possibles (1 500 € pour le dirigeant, 7 500 € pour la société), mais jamais cumulées avec l'amende administrative pour les mêmes faits.

Loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 · art. R.4741-1 du Code du travail
Risque 02

Accident du travail · faute inexcusable engagée

En cas d'AT/MP, l'absence ou l'insuffisance du DUERP est l'élément central retenu par les Prud'hommes pour caractériser la faute inexcusable de l'employeur. Conséquence : majoration intégrale des indemnités à la charge directe de l'entreprise.

Cass. soc. 11 avril 2002 (jurisprudence constante)
→ Solution

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Document conforme R.4121-1 à R.4121-4, signé numériquement, livré en quelques minutes. Plan d'actions chiffré, mise à jour annuelle guidée, conservation 40 ans.

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Détails juridiques et jurisprudence ci-dessous ↓

Vos 4 obligations légales

Quatre exigences,
opposables au tribunal.

Le DUERP est encadré par quatre articles du Code du travail. Voici ce qu'attend exactement la réglementation — et ce que nous garantissons sur chaque point.

01

Établir le Document Unique

Tout employeur doit transcrire les résultats de l'évaluation des risques dans un document unique. Cette obligation s'applique dès le premier salarié, y compris les apprentis et stagiaires.

Art. R.4121-1 du Code du travail
02

Mise à jour régulière

Le DUERP doit être mis à jour au minimum une fois par an, et à chaque modification importante : nouveau poste, nouvel équipement, accident du travail, nouvelle organisation.

Art. R.4121-2 du Code du travail
03

Accessibilité et consultation

Le document doit être tenu à disposition des salariés, du CSE, du médecin du travail, de l'inspecteur du travail et des agents de la CARSAT. Un affichage doit indiquer où le consulter.

Art. R.4121-4 du Code du travail
04

Conservation 40 ans

Depuis la loi du 2 août 2021, les versions successives du DUERP doivent être conservées pendant 40 ans pour assurer la traçabilité des expositions aux risques professionnels.

Loi n° 2021-1018 du 2 août 2021
Sanctions encourues

Ce que dit la loi
en cas d'absence.

Les sanctions ne sont pas automatiques — elles dépendent du contexte, de la bonne foi de l'employeur et de l'éventuel préjudice. Voici les barèmes de référence.

Amende administrative (depuis le 27 juin 2026)
Jusqu'à 4 000 €/salarié

Depuis la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026, l'inspection du travail peut sanctionner l'absence ou le défaut de mise à jour du DUERP par une amende administrative — jusqu'à 4 000 € par salarié concerné, 8 000 € en récidive — prononcée directement, sans juge, dès le premier salarié.

Loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 · art. L.4121-3-1
Absence de DUERP (voie pénale, en alternative)
Jusqu'à 1 500 €

En alternative à l'amende administrative, l'absence du document peut entraîner une contravention de 5ᵉ classe : 1 500 € pour le dirigeant (personne physique), 7 500 € pour la société. Montants doublés en récidive. Jamais cumulée avec l'amende administrative pour les mêmes faits.

Article R4741-1 du Code du travail
DUERP non mis à jour
Jusqu'à 1 500 €

Un DUERP qui n'a pas été mis à jour annuellement est juridiquement assimilé à un DUERP absent. Même barème, même portée.

Article R4121-2 du Code du travail
Refus de présentation
Jusqu'à 3 750 €

Refuser de présenter le DUERP à l'inspecteur du travail constitue un délit d'obstacle. La sanction peut atteindre 3 750 € et inclure une peine d'emprisonnement d'un an.

Article L8114-1 du Code du travail
Faute inexcusable (en cas d'AT)
Variable

Si un accident du travail survient et qu'il est démontré que l'employeur connaissait le risque sans avoir pris les mesures, la responsabilité civile et pénale peut être retenue. Le DUERP sert alors de preuve à charge ou à décharge.

Jurisprudence Cass. soc. 28 fév. 2002 (arrêts amiante)

Les montants ci-dessus sont les plafonds maximaux prévus par le Code du travail. Dans la pratique, l'inspecteur émet d'abord un rappel à la loi, puis une mise en demeure avec délai de régularisation. Encore faut-il qu'il y ait quelque chose à régulariser. Un DUERP simple, daté et présentable change radicalement l'issue d'un contrôle.

Le coût comparé

Trois manières
d'aborder la même obligation.

L'obligation existe, elle ne disparaîtra pas. Reste à choisir comment vous y répondez — et combien ça vous coûte.

Amende administrative
4 000€/salarié

Depuis le 27 juin 2026, l'inspection du travail peut sanctionner l'absence ou le défaut de mise à jour du DUERP sans juge — jusqu'à 4 000 € par salarié (8 000 € en récidive). Des poursuites pénales restent possibles en alternative.

Internalisation
5—15h

Temps réaliste pour qu'un dirigeant non-spécialiste construise un DUERP conforme depuis zéro — recherche INRS, rédaction, mise en forme.

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DUERP complet et opposable, paiement unique sans abonnement, document généré en moins de 10 minutes. Mise à jour de la 1ère année incluse. Garanti 30 jours satisfait ou remboursé.

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Le cadre juridique en 4 articles

Ce que dit exactement
le Code du travail.

Quatre articles, deux décrets — voici les textes qui rendent le DUERP obligatoire et qui précisent son contenu.

Article L4121-3

Évaluation des risques — obligation de l'employeur

L'employeur évalue les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, y compris dans le choix des procédés de fabrication.
En pratique

Concrètement : tout employeur, dès le 1er salarié, doit identifier et évaluer les risques. Pas de seuil minimum — y compris pour les TPE.

Article R4121-1

Document Unique — obligation de transcription

L'employeur transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l'évaluation des risques.
En pratique

Le DUERP doit être un document écrit (papier ou numérique). La simple "tête bien faite" ne suffit pas en cas d'inspection.

Article R4121-2

Mise à jour — fréquence

La mise à jour du document unique est réalisée au moins chaque année, lors de toute décision d'aménagement modifiant la santé-sécurité ou après un accident.
En pratique

Mise à jour annuelle minimum + à chaque changement majeur (déménagement, nouveau poste, nouvelle machine, accident du travail).

Article R4121-4

Tenue à disposition — accès

Le document unique est tenu à la disposition des travailleurs, des représentants du personnel, du médecin du travail et de l'inspecteur du travail.
En pratique

L'inspecteur peut le demander à tout moment, sans préavis. Le DUERP doit être accessible — refuser de le présenter est une infraction distincte.

Sources : Code du travail consulté sur Légifrance (édition 2026). Pour le texte intégral de chaque article, voir legifrance.gouv.fr →

Si l'inspecteur du travail vient demain

Les 8 points
qu'il va vérifier.

Voici la grille de contrôle pratique d'une inspection — et comment Duerp Express répond à chaque point.

01

Existence du DUERP

Le document existe-t-il ? Est-il accessible immédiatement (papier ou numérique) ?

✓Votre DUERP est généré en PDF + Word + Excel, accessible en 1 clic depuis votre espace.
02

Date de mise à jour

Quand a-t-il été mis à jour pour la dernière fois ? Au moins une fois dans les 12 derniers mois ?

✓Date de génération imprimée sur le document. Rappel email automatique 10 mois après la dernière édition.
03

Couverture des risques

Tous les risques liés à l'activité sont-ils identifiés ? Y compris RPS, TMS et risques routiers ?

✓Référentiel INRS par métier — RPS, TMS, routier, chimique, biologique sont systématiquement proposés.
04

Cotation et hiérarchisation

Les risques sont-ils cotés (gravité × probabilité) ? Les plus critiques sont-ils identifiés en priorité ?

✓Cotation G × P obligatoire pour chaque risque. Plan d'actions auto-trié par criticité.
05

Plan d'actions concret

Pour chaque risque identifié, y a-t-il une action de prévention (mesures, échéance, responsable) ?

✓Action proposée par défaut sur chaque risque, modifiable. Délai et responsable suggérés selon la criticité.
06

Unités de travail

L'évaluation est-elle déclinée par unité de travail (atelier, bureau, équipe) ?

✓Découpage par unité de travail systématique : cuisine, salle, livraison, bureau, etc.
07

Implication des salariés

Les salariés ont-ils été consultés ? Le CSE (si existant) a-t-il été informé ?

✓Champ libre prévu pour documenter la consultation. Cocher la case "CSE informé" l'inscrit dans le PDF.
08

Traçabilité

Les versions précédentes sont-elles conservées ? L'historique des révisions est-il visible ?

✓Toutes les versions générées restent accessibles dans votre espace. Le PDF inclut un historique des révisions.

Sources des points de contrôle : grilles d'inspection DREETS et fiches INRS ED 887, ED 6147, ED 936 (édition 2024-2025). Cette liste reste indicative — l'inspecteur peut adapter ses vérifications selon le contexte.

Notre référentiel s'appuie sur

Les sources INRS
qui font autorité.

L'Institut national de recherche et de sécurité publie les fiches qui font référence en France. Voici celles qui alimentent notre base de risques.

ED 887

Évaluation des risques en restauration

Restaurants, cafés, brasseries, traiteurs
Consulter sur inrs.fr →
ED 6147

Boulangerie-pâtisserie : prévention des risques

Artisanale, terminaux, traiteurs
Consulter sur inrs.fr →
ED 936

Bâtiment et travaux publics — guide général

BTP, second-œuvre, artisans
Consulter sur inrs.fr →
ED 6322

Coiffure : produits chimiques et TMS

Salons, barbiers, instituts
Consulter sur inrs.fr →
ED 755

Risques professionnels en garage

Mécanique auto, carrosserie
Consulter sur inrs.fr →
ED 6336

Travail sur écran — TMS et fatigue visuelle

Bureaux, télétravail, tertiaire
Consulter sur inrs.fr →
ED 840

Évaluation des risques psychosociaux (RPS)

Tous secteurs
Consulter sur inrs.fr →
ED 6291

TMS — démarche de prévention

Tous secteurs avec port de charges
Consulter sur inrs.fr →

Le référentiel Duerp Express intègre également les recommandations de la CNAM/CNAMTS (Caisse nationale d'assurance maladie), les fiches métier de l'OPPBTP pour le bâtiment, et les guides DGT (Direction générale du travail) pour les RPS.

Ce que nous garantissons

Quatre engagements,
vérifiables un par un.

Pas de témoignages mis en scène, pas de chiffres ronds. Quatre garanties que vous pouvez tester avant de payer — et qui restent opposables après.

01

Référentiel INRS officiel

Notre base de risques par métier s'appuie directement sur les fiches ED publiées par l'Institut national de recherche et de sécurité — pas d'approximation, pas de risques inventés.

8 fiches ED référencées · cf. section ci-dessus
02

Conforme aux 4 articles

Le document généré respecte la structure exigée par le Code du travail : risques par unité de travail, cotation gravité × probabilité, plan d'actions concret, traçabilité 40 ans.

Art. R.4121-1 à R.4121-4
03

Satisfait ou remboursé

Trente jours à compter de votre paiement pour demander un remboursement complet, sans justification. Si le document ne vous convient pas, vous récupérez votre argent.

DUERP Express · 49 € paiement unique, sans abonnement
04

Référentiel maintenu

Toute évolution du Code du travail, de la jurisprudence et des fiches INRS est intégrée à notre base. Vous recevez un rappel automatique à 11 mois pour la mise à jour annuelle légale.

Dernière mise à jour : 18 avril 2026
« Le document a été accepté sans réserve par l'inspection. »
Atelier d'artisanat · Nantes · contrôle DREETS mars 2026
FAQ — Conformité légale

Vos questions
juridiques.

Notre équipe est en veille permanente sur la jurisprudence DUERP et le Code du travail. Une question pointue ?
contact@duerp-express.fr →

Oui, sans aucune exception. L'article R.4121-1 du Code du travail s'applique à tout employeur dès le premier salarié, qu'il soit en CDD, CDI, alternance, apprentissage ou stage. La taille de l'entreprise, le chiffre d'affaires et la forme juridique n'ont aucune incidence sur cette obligation.

Un DUERP opposable doit comporter : (1) la méthodologie d'évaluation des risques, (2) une analyse par unité de travail, (3) un inventaire des risques identifiés, (4) un plan d'actions hiérarchisé, et (5) une date de mise à jour récente. Le document généré par Duerp Express respecte ces 5 critères.

Depuis le 27 juin 2026, ne pas avoir de DUERP à jour expose à une amende administrative pouvant atteindre 4 000 € par salarié concerné (8 000 € en récidive), que l'inspection du travail prononce directement, sans juge — pour une entreprise de 5 salariés, cela peut représenter jusqu'à 20 000 €. Des poursuites pénales restent possibles en alternative (1 500 € pour le dirigeant, 7 500 € pour la société), mais jamais cumulées avec l'amende administrative pour les mêmes faits. Et le risque ne s'arrête pas là : en cas d'accident du travail, l'absence de DUERP est un élément à charge pour caractériser la faute inexcusable de l'employeur (majoration de la rente, dommages et intérêts), voire des poursuites pour mise en danger d'autrui (1 an de prison et 15 000 € d'amende, art. 223-1 du Code pénal).

Au minimum une fois par an, c'est l'exigence réglementaire. Mais une mise à jour est aussi obligatoire à chaque événement modifiant l'évaluation des risques : nouveau poste, déménagement, accident, nouveau procédé, nouvelle organisation. Avec DUERP Express, la mise à jour de la 1ère année est incluse ; ensuite, 29 € à la demande (rappel automatique à 11 mois).

Depuis la loi du 2 août 2021 (entrée en vigueur 31 mars 2022), les versions successives du DUERP doivent être conservées 40 ans pour permettre la traçabilité des expositions des salariés aux risques professionnels. Cette obligation s'applique à toutes les versions générées depuis cette date.

Les destinataires obligatoires sont : tous les salariés (y compris CDD, intérimaires, apprentis), les membres du CSE le cas échéant, le médecin du travail, l'inspecteur du travail et les agents de la CARSAT. Un affichage doit indiquer où consulter le document. Le CSE doit être consulté lors de l'élaboration et de chaque mise à jour.

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