Obligation légale - Code du travail

DUERP Obligatoire
Dès le 1er Salarié

Sanctions jusqu'à 7 500€ en cas d'absence de Document Unique.Protégez votre entreprise et vos salariés avec un DUERP conforme.

Qu'est-ce que le DUERP ?

Le Document Unique d'Évaluation des Risques Professionnels (DUERP) est un document obligatoire qui recense l'ensemble des risques pour la santé et la sécurité des salariés dans votre entreprise.

Il doit être établi par tout employeur dès l'embauche du premier salarié, quelle que soit la taille de l'entreprise ou son secteur d'activité.

📋 Le DUERP doit contenir :

  • • L'inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail
  • • L'évaluation de chaque risque (gravité, fréquence, probabilité)
  • • Les mesures de prévention existantes et à mettre en place
  • • Un programme annuel de prévention (entreprises 50+ salariés)
📑

Articles R4121-1 à R4121-4

Code du travail

Obligatoire depuis2001
Mise à jourAnnuelle minimum
Conservation40 ans

Sanctions en cas d'absence de DUERP

L'Inspection du Travail peut contrôler à tout moment

Jusqu'à 7 500€

Amende de 1 500€ (personne physique) ou 7 500€ (société) pour absence de DUERP. Doublée en cas de récidive.

Contravention 5ème classe

Responsabilité Pénale

En cas d'accident du travail, l'absence de DUERP constitue une circonstance aggravante.

Faute inexcusable

Mise en Demeure

L'inspecteur peut exiger la régularisation sous délai, avec sanctions aggravées en cas de non-respect.

Délai imposé

⚠️ L'Inspection du Travail contrôle de plus en plus

Depuis 2024, les contrôles sur le Document Unique se sont intensifiés. Ne prenez pas de risque : mettez-vous en conformité dès maintenant.

Me mettre en conformité →

Vos 4 obligations légales

Code du travail - Articles R4121-1 à R4121-4

1

Établir le Document Unique

Tout employeur doit transcrire les résultats de l'évaluation des risques dans un document unique. Cette obligation s'applique dès le premier salarié, y compris les apprentis et stagiaires.

2

Mise à jour régulière

Le DUERP doit être mis à jour au minimum une fois par an, et à chaque modification importante : nouveau poste, nouvel équipement, accident du travail, nouvelle organisation.

3

Accessibilité et consultation

Le document doit être tenu à disposition des salariés, du CSE, du médecin du travail, de l'inspecteur du travail et des agents de la CARSAT. Un affichage doit indiquer où le consulter.

4

Conservation 40 ans

Depuis la loi du 2 août 2021, les versions successives du DUERP doivent être conservées pendant 40 ans pour assurer la traçabilité des expositions aux risques professionnels.

Mise à jour réglementaire 2026

Ce qui change en 2026

DUERP Express intègre toutes les évolutions légales

Conservation numérique

Le DUERP doit être conservé pendant 40 ans (versions depuis le 31/03/2022). Format papier ou numérique au choix de l'entreprise.

Participation renforcée

Consultation obligatoire du CSE ou des représentants du personnel lors de l'élaboration et de chaque mise à jour du DUERP.

Risques psychosociaux

Intégration obligatoire des RPS : stress, harcèlement, charge mentale, violences externes, burn-out. Évaluation et plan d'actions requis.

Programme annuel

Le plan d'actions doit être formalisé avec calendrier, responsables identifiés et budget prévisionnel pour chaque mesure.

Garanties de conformité DUERP Express

Tout ce dont vous avez besoin pour être en règle

Base de risques métier

40 à 50+ risques pré-identifiés selon votre profession, mis à jour selon les dernières réglementations.

Plan d'actions inclus

Mesures de prévention concrètes avec calendrier et responsables pour chaque risque identifié.

Conforme Code du travail

Document respectant les articles R4121-1 à R4121-4 et toutes les obligations légales 2026.

Format professionnel

PDF structuré et présentable, prêt pour les contrôles de l'Inspection du Travail.

RPS intégrés

Risques psychosociaux obligatoires inclus : stress, harcèlement, charge mentale, violences.

5 minutes chrono

Génération automatique après questionnaire simple. Pas besoin d'être expert en prévention.

Mettez-vous en conformité aujourd'hui

Ne risquez plus les sanctions. Générez votre DUERP conforme en 5 minutes.

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