Aller au contenu principal
Loi 2026Depuis juin 2026, l'absence de DUERP expose à une amende jusqu'à 4 000 € par salarié.En savoir plus
Mes documentsCréer mon DUERP
Conformité · Code du travail · art. R.4121-1 à R.4121-4

Obligatoire dès le premier salarié.

Le Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels n’est pas une option. Il est exigé par le Code du travail, contrôlé par l’inspection, et opposable en cas d’accident. Voici ce qu’il doit contenir, et ce qu’il vous coûte de ne pas l’avoir.

  • En conformité dès aujourd’hui : DUERP opposable, 49 € en paiement unique, sans abonnement
  • Aperçu gratuit avec filigrane avant de payer
  • Satisfait ou remboursé 30 jours
Vos 4 obligations légales
Ce qui est en jeu

Sans DUERP, vous êtes exposé. Avec DUERP Express, vous êtes en règle.

Deux risques concrets, une solution. Avant les détails juridiques ci-dessous, voici l’essentiel.

Risque 01

Inspection du travail · jusqu’à 4 000 € par salarié

Depuis le 27 juin 2026, l’absence de DUERP expose à une amende administrative pouvant atteindre 4 000 € par salarié concerné (8 000 € en récidive), prononcée directement par l’inspection du travail, sans juge, dès le premier salarié.

Un DUERP existant mais non mis à jour relève, lui, de la voie pénale (R.4741-1 : 1 500 € pour le dirigeant, 7 500 € pour la société), jamais cumulée avec l’amende administrative pour les mêmes faits.

Loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 · art. R.4741-1 du Code du travail
Risque 02

Accident du travail · faute inexcusable engagée

En cas d’AT/MP, l’absence ou l’insuffisance du DUERP est un élément clé retenu par le tribunal judiciaire (pôle social) pour caractériser la faute inexcusable de l’employeur. Conséquence : majoration intégrale des indemnités à la charge directe de l’entreprise.

Cass. soc. 11 avril 2002 (jurisprudence constante)
Solution

DUERP Express · opposable, prêt à signer

Document structuré selon les articles R.4121-1 à R.4121-4, prêt à signer, livré en quelques minutes. Plan d’actions priorisé.

49 €, paiement unique, sans abonnement. Une mise à jour incluse. Testez gratuitement : générez un aperçu (filigrane « aperçu »). Le document opposable, c’est 49 €.

Satisfait ou remboursé 30 joursGénérer mon DUERP
Vos 4 obligations légales

Quatre exigences du Code du travail.

Le DUERP est encadré par quatre articles du Code du travail. Voici ce qu’attend exactement la réglementation, et comment le document généré y répond.

01

Établir le Document Unique

Tout employeur doit transcrire les résultats de l’évaluation des risques dans un document unique. Cette obligation s’applique dès le premier salarié, y compris les apprentis et stagiaires.

Art. R.4121-1 du Code du travail
02

Mise à jour régulière

Au moins chaque année dans les entreprises d’au moins 11 salariés ; pour toutes, à chaque aménagement important ou information nouvelle sur un risque (accident, nouvel équipement, nouveau poste).

Art. R.4121-2 du Code du travail
03

Accessibilité et consultation

Le document doit être tenu à disposition des salariés, du CSE, du médecin du travail, de l’inspecteur du travail et des agents de la CARSAT. Un affichage doit indiquer où le consulter.

Art. R.4121-4 du Code du travail
04

Conservation 40 ans

Depuis la loi du 2 août 2021, les versions successives du DUERP doivent être conservées pendant 40 ans pour assurer la traçabilité des expositions aux risques professionnels.

Loi n° 2021-1018 du 2 août 2021
Sanctions encourues

Ce que dit la loi en cas d’absence.

Les sanctions ne sont pas automatiques : elles dépendent du contexte, de la bonne foi de l’employeur et de l’éventuel préjudice. Voici les barèmes de référence.

SituationMontantDétailBase légale
Amende administrative (depuis le 27 juin 2026)Jusqu’à 4 000 €/salariéDepuis la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026, l’inspection du travail peut sanctionner l’absence de DUERP par une amende administrative, jusqu’à 4 000 € par salarié concerné, 8 000 € en récidive, prononcée directement, sans juge, dès le premier salarié.Loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 · art. L.4121-3-1
Absence de DUERP (voie pénale, en alternative)Jusqu’à 1 500 €En alternative à l’amende administrative, l’absence du document peut entraîner une contravention de 5ᵉ classe : 1 500 € pour le dirigeant (personne physique), 7 500 € pour la société. Montants doublés en récidive. Jamais cumulée avec l’amende administrative pour les mêmes faits.Article R4741-1 du Code du travail
DUERP non mis à jourJusqu’à 1 500 €Un DUERP existant mais non mis à jour relève de la voie pénale : l’article R.4741-1 vise expressément le défaut de mise à jour (1 500 € pour le dirigeant, 7 500 € pour la société). En cas d’accident, un document obsolète fragilise aussi la défense de l’employeur.Articles R4741-1 et R4121-2 du Code du travail
Présentation à l’inspectionSur demandeLe DUERP est tenu à la disposition de l’inspection du travail : vous devez pouvoir le lui présenter sur demande, lors d’un contrôle, en version papier ou numérique.Article R4121-4 du Code du travail
Faute inexcusable (en cas d’AT)VariableSi un accident du travail survient et qu’il est démontré que l’employeur connaissait le risque sans avoir pris les mesures, la responsabilité civile et pénale peut être retenue. Le DUERP sert alors de preuve à charge ou à décharge.Jurisprudence Cass. soc. 28 fév. 2002 (arrêts amiante)

Les montants ci-dessus sont les plafonds maximaux prévus par le Code du travail. Dans la pratique, l’inspecteur émet d’abord un rappel à la loi, puis une mise en demeure avec délai de régularisation. Encore faut-il qu’il y ait quelque chose à régulariser. Un DUERP simple, daté et présentable change radicalement l’issue d’un contrôle.

Le coût comparé

Trois manières d’aborder la même obligation.

L’obligation existe, elle ne disparaîtra pas. Reste à choisir comment vous y répondez, et combien ça vous coûte.

Amende administrative

4 000 €/salarié

Depuis le 27 juin 2026, l’inspection du travail peut sanctionner l’absence de DUERP sans juge, jusqu’à 4 000 € par salarié (8 000 € en récidive). Un document non mis à jour relève, lui, de la voie pénale (R.4741-1), jamais cumulée pour les mêmes faits.

Internalisation

5 à 15 h

Temps réaliste pour qu’un dirigeant non spécialiste construise un DUERP depuis zéro : recherche INRS, rédaction, mise en forme.

Avec DUERP Express

49 €

DUERP complet et opposable, en paiement unique, sans abonnement : environ 10 minutes de saisie, document généré en quelques minutes. Une mise à jour incluse. Satisfait ou remboursé 30 jours.

Générer mon DUERPVoir le tarif
Si l’inspecteur du travail vient demain

Les 8 points qu’il va vérifier.

Voici la grille de contrôle pratique d’une inspection, et comment DUERP Express répond à chaque point.

  1. 01

    Existence du DUERP

    Le document existe-t-il ? Est-il accessible immédiatement (papier ou numérique) ?

    Votre DUERP est généré en PDF + Word + Excel, téléchargeable en 1 clic depuis le lien reçu par email.

  2. 02

    Date de mise à jour

    Quand a-t-il été mis à jour pour la dernière fois ? Au moins une fois dans les 12 derniers mois ?

    Date de génération imprimée sur le document. Rappel par email environ un mois avant la date anniversaire.

  3. 03

    Couverture des risques

    Tous les risques liés à l’activité sont-ils identifiés ? Y compris RPS, TMS et risques routiers ?

    Référentiel INRS par métier : RPS, TMS, routier, chimique, biologique sont systématiquement proposés.

  4. 04

    Cotation et hiérarchisation

    Les risques sont-ils cotés (gravité × probabilité) ? Les plus critiques sont-ils identifiés en priorité ?

    Cotation G × P obligatoire pour chaque risque. Plan d’actions auto-trié par criticité.

  5. 05

    Plan d’actions concret

    Pour chaque risque identifié, y a-t-il une action de prévention (mesures, échéance, responsable) ?

    Action proposée par défaut sur chaque risque, modifiable. Délai et responsable suggérés selon la criticité.

  6. 06

    Unités de travail

    L’évaluation est-elle déclinée par unité de travail (atelier, bureau, équipe) ?

    Découpage par unité de travail systématique : cuisine, salle, livraison, bureau, etc.

  7. 07

    Implication des salariés

    Les salariés ont-ils été consultés ? Le CSE (si existant) a-t-il été informé ?

    Le document prévoit la date et l’avis de la consultation du CSE ou du personnel, à compléter.

  8. 08

    Traçabilité

    Les versions précédentes sont-elles conservées ? L’historique des révisions est-il visible ?

    Chaque version générée reste téléchargeable depuis le lien reçu par email. Le PDF contient l’historique de ses versions : date et motif de chaque mise à jour.

Sources des points de contrôle : grilles d’inspection DREETS et fiches INRS ED 887, ED 6147, ED 936 (édition 2024-2025). Cette liste reste indicative, l’inspecteur peut adapter ses vérifications selon le contexte.

Le cadre juridique en 4 articles

Ce que dit exactement le Code du travail.

Quatre articles, deux décrets : voici les textes qui rendent le DUERP obligatoire et qui précisent son contenu.

Article L4121-3

Évaluation des risques : obligation de l’employeur

L’employeur évalue les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, y compris dans le choix des procédés de fabrication.

En pratique. Tout employeur, dès le 1er salarié, doit identifier et évaluer les risques. Pas de seuil minimum, y compris pour les TPE.

Article R4121-1

Document Unique : obligation de transcription

L’employeur transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l’évaluation des risques.

En pratique. Le DUERP doit être un document écrit (papier ou numérique). La simple « tête bien faite » ne suffit pas en cas d’inspection.

Article R4121-2

Mise à jour : fréquence

La mise à jour du document unique d’évaluation des risques professionnels est réalisée : 1° au moins chaque année dans les entreprises d’au moins onze salariés ; 2° lors de toute décision d’aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, au sens de l’article L. 2312-8 ; 3° lorsqu’une information supplémentaire intéressant l’évaluation d’un risque est portée à la connaissance de l’employeur.

En pratique. Annuelle à partir de 11 salariés. Pour toutes les entreprises, dès le 1er salarié : à chaque changement important (déménagement, nouveau poste, nouvelle machine) ou information nouvelle sur un risque (accident du travail).

Article R4121-4

Tenue à disposition : accès

Le document unique est tenu à la disposition des travailleurs, des représentants du personnel, du médecin du travail et de l’inspecteur du travail.

En pratique. L’inspecteur peut le demander à tout moment, sans préavis. Le DUERP doit être accessible ; refuser de le présenter est une infraction distincte.

Sources : Code du travail consulté sur Légifrance (édition 2026). Pour le texte intégral de chaque article, voir legifrance.gouv.fr (nouvel onglet).

Notre référentiel s’appuie sur

Les sources INRS qui font autorité.

L’Institut national de recherche et de sécurité publie les fiches qui font référence en France. Voici celles qui alimentent notre base de risques.

Le référentiel DUERP Express intègre également les recommandations de la CNAM/CNAMTS (Caisse nationale d’assurance maladie), les fiches métier de l’OPPBTP pour le bâtiment, et les guides DGT (Direction générale du travail) pour les RPS.

Ce que vous pouvez vérifier

Quatre engagements, vérifiables un par un.

Pas de témoignages mis en scène, pas de chiffres ronds. Juste ce que le produit fait, point par point.

01

Référentiel construit sur les fiches INRS

Référentiel construit à partir des fiches INRS de chaque métier, versionné : chaque document indique la version utilisée le jour de sa génération.

8 fiches ED référencées · voir la section ci-dessus
02

Structure exigée par le Code du travail

Le document généré respecte la structure exigée par le Code du travail : risques par unité de travail, cotation, plan d’actions, rappel de l’obligation de conservation de 40 ans.

Art. R.4121-1 à R.4121-4
03

Satisfait ou remboursé

Trente jours à compter de votre paiement pour demander un remboursement complet, sans justification. Si le document ne vous convient pas, vous récupérez votre argent.

DUERP Express · 49 € en paiement unique, sans abonnement
04

Une mise à jour incluse

Un email vous prévient environ un mois avant la date anniversaire de votre document.

FAQ · conformité légale

Vos questions juridiques.

Une question juridique précise ? Écrivez-nous, une personne vous répond.

contact@duerp-express.fr
Le DUERP est-il vraiment obligatoire pour les TPE ?

Oui, sans aucune exception. L’article R.4121-1 du Code du travail s’applique à tout employeur dès le premier salarié, qu’il soit en CDD, CDI, alternance, apprentissage ou stage. La taille de l’entreprise, le chiffre d’affaires et la forme juridique n’ont aucune incidence sur cette obligation.

Qu’est-ce qui rend un DUERP « opposable » à l’inspection du travail ?

Un DUERP opposable doit comporter : (1) la méthodologie d’évaluation des risques, (2) une analyse par unité de travail, (3) un inventaire des risques identifiés, (4) un plan d’actions hiérarchisé, et (5) une date de mise à jour récente. Le document généré par DUERP Express respecte ces 5 critères.

Que se passe-t-il en cas de contrôle sans DUERP ?

Depuis le 27 juin 2026, l’absence de DUERP expose à une amende administrative pouvant atteindre 4 000 € par salarié concerné (8 000 € en récidive), que l’inspection du travail prononce directement, sans juge. Pour une entreprise de 5 salariés, cela peut représenter jusqu’à 20 000 €. Un DUERP existant mais non mis à jour relève, lui, de la voie pénale (R.4741-1 : 1 500 € pour le dirigeant, 7 500 € pour la société), jamais cumulée avec l’amende administrative pour les mêmes faits. Et le risque ne s’arrête pas là : en cas d’accident du travail, l’absence de DUERP est un élément à charge pour caractériser la faute inexcusable de l’employeur (majoration de la rente, dommages et intérêts), voire des poursuites pour mise en danger d’autrui (1 an de prison et 15 000 € d’amende, art. 223-1 du Code pénal).

À quelle fréquence dois-je mettre à jour mon DUERP ?

L’article R.4121-2 du Code du travail impose une mise à jour au moins chaque année dans les entreprises d’au moins 11 salariés. Pour toutes les entreprises, dès le premier salarié, la mise à jour est aussi obligatoire lors de toute décision d’aménagement important modifiant les conditions de santé, de sécurité ou de travail, et lorsqu’une information supplémentaire intéressant l’évaluation d’un risque est portée à votre connaissance (accident du travail, nouvel équipement, nouveau poste). Avec DUERP Express, la mise à jour de la 1ʳᵉ année est incluse ; ensuite, 29 € à la demande. Un email vous prévient environ un mois avant la date anniversaire de votre document.

Combien de temps dois-je conserver mes DUERP ?

Depuis la loi du 2 août 2021 (entrée en vigueur 31 mars 2022), les versions successives du DUERP doivent être conservées 40 ans pour permettre la traçabilité des expositions des salariés aux risques professionnels. Cette obligation s’applique à toutes les versions générées depuis cette date.

Qui doit avoir accès au DUERP dans mon entreprise ?

Les destinataires obligatoires sont : tous les salariés (y compris CDD, intérimaires, apprentis), les membres du CSE le cas échéant, le médecin du travail, l’inspecteur du travail et les agents de la CARSAT. Un affichage doit indiquer où consulter le document. Le CSE doit être consulté lors de l’élaboration et de chaque mise à jour.

Prêt·e à être en règle ?

Votre Document Unique, opposable et conforme. Prêt aujourd’hui.

49 €, paiement unique, sans abonnement. Satisfait ou remboursé 30 jours. Aucune carte bancaire pour commencer : vous ne payez qu’au moment de télécharger votre document opposable.

Créer mon DUERP, 49 €Voir un exemple de DUERP