Le DUERP est-il déductible des impôts ?+
Oui. La rédaction d'un DUERP, qu'elle soit confiée à un prestataire (SaaS, expert-comptable, cabinet conseil) ou réalisée en interne via une licence logicielle, constitue une charge d'exploitation déductible du résultat de l'entreprise. Les frais sont enregistrés au compte 622 (rémunération d'intermédiaires) ou 6226 (honoraires) selon la nature.
Y a-t-il des aides CARSAT pour financer le DUERP ?+
Indirectement. La CARSAT propose des aides financières simplifiées (TPE Prévention, Subventions Prévention) qui couvrent l'achat d'équipements de protection ou la formation, mais pas le DUERP en tant que tel. En revanche, la rédaction du DUERP est souvent un prérequis pour obtenir ces aides — le document atteste que vous avez identifié les risques que l'aide vise à réduire.
Différence de prix DUERP entre TPE et PME ?+
Pour une TPE (< 11 salariés, 1 site), notre Solo couvre le besoin : 99 €/an plein tarif, 49 €/an la 1ère année en programme Founders. Pour une PME (11-49 salariés, parfois multi-sites), notre Pro à 199 €/an (99 € la 1ère année Founders) inclut jusqu'à 3 établissements et 2 utilisateurs ; 600-1 500 € chez un expert. Au-delà de 50 salariés, l'obligation s'étend (CSE, programme de prévention article L4121-3) — notre Multi à 349 €/an (174 € la 1ère année Founders) couvre le multi-sites illimité, ou un cabinet HSE dédié à 1 500-5 000 € pour les cas complexes.
Pourquoi 49 € chez vous (Founders) et 600 € ailleurs ?+
Trois raisons. D'abord l'automatisation : le référentiel INRS et la trame réglementaire sont pré-câblés, le formulaire ne demande que les éléments propres à votre établissement. Ensuite l'absence d'intervention humaine sur mesure : un cabinet facture du temps consultant, un SaaS facture l'usage du logiciel. Enfin, le périmètre : un cabinet inclut audit terrain, entretiens salariés, restitution — un SaaS produit un document opposable conforme R.4121-1, sans visite sur site. Le prix Founders -50% n'est ouvert qu'aux 50 premiers clients (Solo / Pro / Multi) ; au-delà, le tarif plein s'applique.
Le crédit d'impôt formation prévention couvre-t-il le DUERP ?+
Non. Le crédit d'impôt formation des dirigeants (article 244 quater M du CGI) couvre les heures de formation du chef d'entreprise, pas la rédaction d'un document obligatoire. Une formation dirigeant à l'évaluation des risques peut entrer dans ce dispositif si elle est dispensée par un organisme qualifié — pas l'achat d'un DUERP.
Le DUERP est-il soumis à la TVA ?+
Non, pas chez DUERP Express. Nous bénéficions du régime de franchise en base de TVA prévu à l'article 293 B du CGI : aucune TVA n'est facturée sur nos prestations, et aucune ne peut être récupérée par le Client. Le prix affiché est donc le prix final que vous payez (19 € Lite, 99 € Solo, 199 € Pro, 349 € Multi en plein tarif ; respectivement 49 / 99 / 174 € la 1ère année en programme Founders). Cette information est rappelée sur chaque facture émise par Stripe.
Multi-établissements : un DUERP par site ?+
Oui. L'article R.4121-1 impose une évaluation des risques propre à chaque unité de travail. En pratique, une entreprise avec plusieurs établissements distincts (locaux différents, activités différentes ou risques spécifiques) doit produire un DUERP par site. Une trame commune est possible, mais l'analyse des risques doit être site-spécifique.
Combien de temps coûte vraiment un DUERP DIY ?+
Pour un dirigeant non-HSE qui part d'une trame Word vierge, comptez 8 à 15 heures réparties sur plusieurs jours : lecture des fiches INRS du métier (3-5h), inventaire des unités de travail et postes (2-3h), évaluation gravité × fréquence × maîtrise (2-4h), rédaction du plan d'actions (1-2h), mise en forme et relecture (1h). À 35€/h chargé, cela représente 280-525€ de coût d'opportunité — soit plus qu'un SaaS.
Un DUERP gratuit est-il valable juridiquement ?+
Oui, à condition qu'il respecte l'article R.4121-1 : identification des dangers, évaluation des risques, plan d'actions, mise à jour annuelle. La forme n'est pas imposée par la loi — un DUERP rédigé sur papier libre est valable. Ce qui pose problème en inspection, c'est un DUERP générique non personnalisé à l'activité réelle de l'entreprise, ou un document daté de plus d'un an sans révision.
Quelle est la sanction en cas d'absence de DUERP ?+
L'article R.4741-1 du Code du travail prévoit une amende de 1 500€ par salarié concerné (3 000€ en cas de récidive), portée à 7 500€ pour une personne morale. En cas d'accident grave avec lien de causalité établi, le dirigeant peut être poursuivi pour faute inexcusable, avec majoration de la rente d'incapacité versée par la branche AT/MP.