Conditions générales de vente

En vigueur au : 14/10/2026

Article 1 — Objet et public destinataire

1.1 Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent les relations contractuelles entre DUERP Express (« DUERP Express », « nous ») et toute entité (« le Client », « vous ») souscrivant à l'un de nos services accessibles sur https://duerp-express.fr.

Notre service consiste en la génération assistée par système automatisé de Documents Uniques d'Évaluation des Risques Professionnels (« DUERP ») conformes à l'article R.4121-1 du Code du travail, accompagnés d'un plan d'actions priorisé. Le DUERP doit être tenu à jour (R.4121-2 : mise à jour au moins annuelle dans les entreprises d'au moins 11 salariés et, pour toutes les entreprises, à chaque aménagement important ou information nouvelle) ; la mise à jour de la première année est incluse, les mises à jour des années suivantes sont proposées à la demande (cf. Article 9).

1.2 Service exclusivement destiné aux professionnels (B2B)

Le service est exclusivement destiné aux professionnels au sens du Code de la consommation, c'est-à-dire à toute personne physique ou morale agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, ainsi qu'à leurs représentants légaux.

Sont concernés notamment :

• Toute entreprise constituée (SARL, SAS, SA, EURL, EI, SCI employeur, etc.)
• Les auto-entrepreneurs et travailleurs indépendants employant ou non du personnel
• Les professions libérales
• Les associations employant du personnel salarié

Le service n'est pas destiné aux consommateurs au sens de l'article L121-1 du Code de la consommation. Le caractère professionnel du Client est vérifié techniquement au moment du paiement par la collecte d'un numéro SIRET valide (contrôle de la clé Luhn et du format à 14 chiffres) ; aucune commande ne peut être validée sans ce numéro. En validant une commande, vous certifiez agir en qualité de professionnel et que le SIRET fourni identifie effectivement votre entreprise.

Article 2 — Acceptation des CGV

La validation d'une commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par le représentant légal du Client ou toute personne dûment habilitée à engager juridiquement le Client. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la commande. Une copie horodatée des CGV acceptées est conservée pendant 10 ans à des fins probatoires.

Article 3 — Description de l'offre

DUERP Express propose une offre unique, en paiement unique, sans abonnement :

TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Les tarifs s'entendent en euros, nets de taxes — DUERP Express bénéficie du régime de franchise en base de TVA. Aucune TVA n'est facturée et aucune ne peut être récupérée par le Client sur ces achats.

Le règlement de 49 € est un paiement unique : il n'emporte aucun abonnement, aucune reconduction et aucun prélèvement automatique. La mise à jour de la première année est incluse ; les mises à jour des années suivantes sont proposées à la demande au tarif de 29 € (cf. Article 9).

Plusieurs établissements ? Un DUERP est requis par établissement (49 € chacun), tous gérés depuis un seul compte, chacun avec ses rappels de mise à jour. Des conditions spécifiques peuvent être proposées aux experts-comptables et cabinets gérant plusieurs établissements (nous contacter).

Article 4 — Périmètre de l'offre

4.1 Ce qui est inclus

Le paiement unique de 49 € donne droit à la génération d'un DUERP complet et opposable pour un établissement, aux formats PDF, Word et Excel, ainsi qu'à la mise à jour de la première année, conformément à l'obligation de tenue à jour du DUERP (R.4121-2 — mise à jour au moins annuelle à partir de 11 salariés, et pour toutes les entreprises à chaque aménagement important ou information nouvelle).

4.2 Accès et durée

Votre DUERP et ses fichiers restent accessibles et re-téléchargeables tant que votre compte est actif, sans date d'expiration et sans frais récurrents. La mise à jour de la première année reste utilisable tant que le compte est actif (cf. Article 9).

4.3 Mises à jour des années suivantes

Les mises à jour des années suivantes ne sont pas incluses : elles sont proposées à la demande au tarif de 29 € (cf. Article 9). Un rappel automatique vous est adressé avant l'échéance annuelle ; vous restez libre d'y donner suite ou non.

4.4 Incident de génération

Si la génération échoue suite à un incident technique de notre côté, vous pouvez relancer la génération sans frais et sans nouveau paiement. Aucune action particulière n'est requise du Client, qui est notifié par email en cas d'échec persistant (cf. Article 6.3).

Article 5 — Commande et paiement

5.1 Processus de commande

La commande s'effectue en complétant le formulaire en ligne, en sélectionnant une offre puis en validant le paiement. La validation suppose la fourniture d'un numéro SIRET valide identifiant l'entreprise du Client (cf. Article 1.2).

5.2 Moyens de paiement

Le paiement s'effectue par carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express), Apple Pay ou Google Pay via notre prestataire Stripe Payments Europe Ltd (Irlande), conforme PCI-DSS niveau 1. Aucune donnée bancaire n'est stockée par DUERP Express.

Le règlement de 49 € est un paiement unique : aucun prélèvement récurrent n'est mis en place et aucune carte n'est mémorisée à des fins de reconduction. Les mises à jour des années suivantes (29 €) font l'objet d'un nouveau paiement ponctuel, à votre seule initiative.

5.3 Confirmation et facture

Une confirmation de commande est adressée par email immédiatement après validation du paiement. La facture est émise par Stripe Invoicing (numérotation séquentielle conforme CGI art. 242 nonies A) et téléchargeable depuis votre espace facturation.

5.4 Coordonnées de facturation

Pour bénéficier de mentions légales correctes sur vos factures (raison sociale, SIRET, TVA intracommunautaire), vous renseignez vos coordonnées de facturation par établissement depuis /compte/facturation. Ces informations sont synchronisées avec Stripe Customer pour permettre l'émission de factures conformes à la réglementation française.

Article 6 — Livraison et exécution du service

6.1 Délai

Le DUERP est généré et mis à disposition dans votre espace client dans un délai de 2 à 5 minutes après confirmation du paiement. Un lien de téléchargement est également envoyé par email.

6.2 Formats

Le document est livré aux formats PDF, Word (.docx) et Excel (.xlsx), tous inclus dans l'offre (cf. Article 3). Tous les fichiers sont accessibles autant de fois que souhaité depuis votre espace client.

6.3 Incident de génération

En cas d'incident technique empêchant la génération, le Client peut relancer la génération sans frais ni nouveau paiement. Le Client est notifié par email avec un lien permettant de relancer la génération. Si le problème persiste, contactez le support à support@duerp-express.fr pour relance manuelle ou remboursement intégral du paiement.

Article 7 — Garantie commerciale 30 jours satisfait ou remboursé

Le service étant exclusivement destiné aux professionnels (cf. Article 1.2), le droit de rétractation prévu par les articles L221-18 et suivants du Code de la consommation ne s'applique pas aux commandes passées sur la plateforme.

DUERP Express propose néanmoins, à titre purement commercial et sans obligation légale, une garantie satisfait ou remboursé de 30 jours calendaires à compter de la mise à disposition du DUERP. Conditions détaillées : Politique de retour et remboursement.

Article 8 — Paiement unique, absence d'abonnement et de reconduction

L'offre DUERP Express est commercialisée en paiement unique de 49 €. Elle n'emporte aucun abonnement, aucune reconduction tacite et aucun engagement de durée. Aucun prélèvement automatique n'est mis en place et il n'y a donc rien à résilier : le paiement initial règle l'intégralité de la prestation décrite à l'Article 3 (génération du DUERP et mise à jour de la première année).

Les mises à jour des années suivantes (29 €) sont strictement facultatives, déclenchées à la seule initiative du Client par un nouveau paiement ponctuel (cf. Article 9). Le défaut de souscription d'une mise à jour n'emporte aucune pénalité et ne remet pas en cause l'accès du Client à son espace client.

8.1 Disposition transitoire — abonnements souscrits avant le 28/06/2026

Les abonnements annuels souscrits avant le 28 juin 2026, sous l'empire des versions antérieures des présentes CGV, demeurent régis par les conditions en vigueur au jour de leur souscription jusqu'à leur échéance, notamment s'agissant de leur reconduction, de leur résiliation et du périmètre des crédits associés. DUERP Express continue d'assurer l'exécution de ces contrats jusqu'à leur terme. Le Client concerné peut à tout moment gérer ou résilier son abonnement depuis son espace facturation ou en écrivant à support@duerp-express.fr, et reste informé de l'échéance de son contrat dans les conditions prévues par l'article L215-1 du Code de la consommation applicable à ces abonnements.

Article 9 — Mise à jour du DUERP

La mise à jour du DUERP est une obligation légale prévue par l'article R.4121-2 du Code du travail : au moins une fois par an dans les entreprises d'au moins 11 salariés, et, pour toutes les entreprises quelle que soit leur taille, à l'occasion de tout aménagement important ou de toute information nouvelle. En deçà de 11 salariés, la mise à jour annuelle reste recommandée.

9.1 Mise à jour de la première année incluse

L'offre DUERP Express (49 €, paiement unique) inclut la mise à jour de la première année, sans frais supplémentaires. Cette mise à jour reste utilisable tant que le compte du Client est actif.

9.2 Mises à jour des années suivantes

Les mises à jour des années suivantes sont proposées à la demande, au tarif de 29 € par mise à jour. Elles sont strictement facultatives et déclenchées à la seule initiative du Client par un paiement ponctuel ; elles ne donnent lieu à aucun abonnement ni reconduction.

9.3 Rappel d'échéance

Un email de rappel est adressé au Client environ un mois avant la date anniversaire de son DUERP, afin de lui signaler l'échéance annuelle de mise à jour (obligatoire à partir de 11 salariés, recommandée en deçà) et la possibilité d'y procéder. Ce rappel est purement informatif et n'emporte aucun engagement de paiement.

Article 10 — Garanties

10.1 Conformité réglementaire

Nous garantissons que les DUERP générés respectent les prescriptions formelles de l'article R.4121-1 du Code du travail à la date de génération. La méthodologie d'évaluation est inspirée des fiches INRS et tient compte des évolutions réglementaires (R.4121-2).

10.2 Personnalisation et fidélité des informations

Le DUERP est généré sur la base des informations fournies par le Client. Sa pertinence pour la situation réelle de l'entreprise dépend directement de la fidélité et de la précision de ces informations. Le Client demeure responsable de l'exactitude de ses déclarations.

10.3 Limitation de responsabilité

Le DUERP est un outil d'aide à la conformité réglementaire. Il ne se substitue pas à l'analyse d'un Intervenant en Prévention des Risques Professionnels (IPRP) ni à la consultation d'un médecin du travail ou d'un Service de Prévention et de Santé au Travail (SPST).

DUERP Express ne peut être tenue responsable de l'usage qui est fait du document par le Client, ni des conséquences d'un éventuel contrôle de l'inspection du travail, d'un sinistre professionnel ou d'une action en faute inexcusable de l'employeur.

Plafond contractuel. Hors cas de dol, faute lourde ou faute intentionnelle, la responsabilité totale de DUERP Express envers le Client, tous chefs de préjudice confondus, est limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client au cours des douze (12) mois précédant l'événement générateur de responsabilité, sans pouvoir excéder ce montant.

DUERP Express ne saurait être tenue responsable des dommages indirects (perte d'exploitation, perte de clientèle, atteinte à l'image, action en faute inexcusable initiée par un tiers, etc.).

10.4 Garantie de conformité contractuelle

DUERP Express garantit que le service fourni est conforme aux spécifications décrites dans les présentes CGV et sur le site. En cas de manquement constaté, les recours du Client se limitent, au choix de DUERP Express, à la régénération gratuite du DUERP, à un avoir, ou au remboursement intégral, dans les conditions de l'article 6.3 et de la garantie commerciale 30 jours.

La garantie des vices cachés au sens de l'article 1641 du Code civil reste applicable de plein droit.

Article 11 — Données personnelles

Les données collectées sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité et au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD).

Article 12 — Propriété intellectuelle

12.1 Plateforme

Les éléments composant le site (logiciels, textes, design, base de données) sont la propriété exclusive de DUERP Express. Toute reproduction non autorisée est interdite.

12.2 Documents générés

Le DUERP généré est délivré sous licence d'usage personnelle, non exclusive, non cessible et non sous-licenciable, pour un usage interne à l'entreprise du Client (présentation à l'inspection du travail, à la médecine du travail, au CSE, au personnel, aux visiteurs habilités).

Toute revente, mise à disposition publique, ou utilisation pour le compte d'une tierce entreprise est interdite sans accord écrit préalable.

Article 13 — Force majeure

Aucune des parties ne sera responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (notamment : panne généralisée d'infrastructures cloud, indisponibilité prolongée d'un sous-traitant tiers essentiel à la génération).

En cas d'incident dépassant 7 jours consécutifs empêchant l'exécution d'une prestation déjà payée mais non encore délivrée (notamment génération ou mise à jour en attente), DUERP Express mettra tout en œuvre pour la délivrer dès le rétablissement du service, sans frais supplémentaires pour le Client. Les abonnements souscrits avant le 28/06/2026 et encore en cours (cf. Article 8.1) seront prolongés gratuitement de la durée de l'incident.

Article 14 — Réclamation et règlement des litiges

14.1 Réclamation préalable

Toute réclamation doit être adressée par email à support@duerp-express.fr. Nous nous engageons à accuser réception sous 48 heures ouvrées et à répondre sur le fond sous 30 jours.

14.2 Tentative de résolution amiable

Préalablement à toute action contentieuse, les parties s'efforceront de résoudre leurs différends à l'amiable, par échange écrit, dans un délai de soixante (60) jours à compter de la première notification écrite du litige.

14.3 Compétence juridictionnelle

À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la résiliation des présentes CGV sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social de DUERP Express (tribunal de commerce de Paris), nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Cette clause attributive de compétence est expressément acceptée par le Client professionnel conformément à l'article 48 du Code de procédure civile.

Article 15 — Modification des CGV

DUERP Express se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur à la date de validation de cette commande. Une modification ultérieure des CGV est sans effet sur une prestation déjà payée, qui demeure régie par les conditions acceptées lors de son achat.

Pour les abonnements souscrits avant le 28/06/2026 et encore en cours (cf. Article 8.1), toute modification substantielle (tarifs, cadence de renouvellement, périmètre de la prestation) sera notifiée par email au moins 30 jours avant son entrée en vigueur, ouvrant un droit de résiliation sans frais.

Article 16 — Contact

Email général : contact@duerp-express.fr Support client : support@duerp-express.fr Adresse : 231 rue Saint-Honoré, 75001 Paris Espace client : /compte

Dernière mise à jour : 14/10/2026