Conditions Générales de Vente

En vigueur au : 06/05/2026

Article 1 — Objet et public destinataire

1.1 Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent les relations contractuelles entre DUERP Express (« DUERP Express », « nous ») et toute entité (« le Client », « vous ») souscrivant à l'un de nos services accessibles sur https://duerp-express.fr.

Notre service consiste en la génération assistée par intelligence artificielle de Documents Uniques d'Évaluation des Risques Professionnels (« DUERP ») conformes à l'article R.4121-1 du Code du travail, accompagnés d'un plan d'actions priorisé et d'outils de mise à jour annuelle (R.4121-2).

1.2 Service exclusivement destiné aux professionnels (B2B)

Le service est exclusivement destiné aux professionnels au sens du Code de la consommation, c'est-à-dire à toute personne physique ou morale agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, ainsi qu'à leurs représentants légaux.

Sont concernés notamment :

• Toute entreprise constituée (SARL, SAS, SA, EURL, EI, SCI employeur, etc.)
• Les auto-entrepreneurs et travailleurs indépendants employant ou non du personnel
• Les professions libérales
• Les associations employant du personnel salarié

Le service n'est pas destiné aux consommateurs au sens de l'article L121-1 du Code de la consommation. En validant une commande, vous certifiez agir en qualité de professionnel et fournir un numéro SIRET valide. DUERP Express se réserve le droit de refuser toute commande sans justification ou de procéder à un remboursement intégral lorsque le caractère professionnel du Client ne peut être établi.

Article 2 — Acceptation des CGV

La validation d'une commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par le représentant légal du Client ou toute personne dûment habilitée à engager juridiquement le Client. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la commande. Une copie horodatée des CGV acceptées est conservée pendant 10 ans à des fins probatoires.

Article 3 — Description des offres

Trois formules sont proposées :

TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Les tarifs s'entendent en euros, nets de taxes — DUERP Express bénéficie du régime de franchise en base de TVA. Aucune TVA n'est facturée et aucune ne peut être récupérée par le Client sur ces achats.

Les abonnements Pro et Premium sont renouvelés tacitement chaque année à la date anniversaire (cf. Article 8).

Article 4 — Système de crédits

4.1 Principe

Chaque achat ou renouvellement émet un pack de crédits rattachés à votre compte. Un crédit est consommé à la création d'un nouveau DUERP (crédit « génération ») ou à la mise à jour annuelle d'un DUERP existant (crédit « mise à jour »).

4.2 Crédits non périssables pendant la période souscrite

Les crédits émis sont valables jusqu'à la fin de la période souscrite :

• Starter : période = à vie (paiement unique, crédits valables jusqu'à utilisation ou suppression du compte).
• Pro / Premium : période = 12 mois entre deux dates anniversaires de l'abonnement.

Les crédits non consommés à la fin d'une période d'abonnement Pro/Premium expirent lors du renouvellement, qui les remplace par un nouveau pack identique. Un crédit Starter, en revanche, n'expire pas tant que le compte est actif.

4.3 Verrouillage du crédit Mise à jour

Le crédit « mise à jour » émis lors d'un achat initial Pro ou Premium est verrouillé pendant 10 mois à compter de la date d'achat. Cette mécanique reflète l'usage : la mise à jour annuelle légale (R.4121-2) intervient typiquement en fin d'année — il n'est pas pertinent de l'utiliser dans les premiers mois après la rédaction initiale du DUERP.

À l'inverse, lors d'un renouvellement annuel Pro ou Premium, le crédit « mise à jour » est immédiatement disponible, le Client ayant déjà attendu une année pleine.

4.4 Remboursement des crédits

Si la génération échoue suite à un incident technique de notre côté, le crédit consommé est automatiquement remboursé au compte sous quelques minutes. Aucune action n'est requise du Client. Le Client est également notifié par email en cas d'échec persistant.

Article 5 — Commande et paiement

5.1 Processus de commande

La commande s'effectue en complétant le formulaire en ligne, en sélectionnant une offre puis en validant le paiement. La validation suppose la fourniture d'un numéro SIRET valide identifiant l'entreprise du Client (cf. Article 1.2).

5.2 Moyens de paiement

Le paiement s'effectue par carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express), Apple Pay ou Google Pay via notre prestataire Stripe Payments Europe Ltd (Irlande), conforme PCI-DSS niveau 1. Aucune donnée bancaire n'est stockée par DUERP Express.

Pour les abonnements Pro et Premium, la carte bancaire est mémorisée par Stripe pour les renouvellements automatiques. Vous pouvez la modifier ou la supprimer à tout moment depuis votre espace facturation.

5.3 Confirmation et facture

Une confirmation de commande est adressée par email immédiatement après validation du paiement. La facture est émise par Stripe Invoicing (numérotation séquentielle conforme CGI art. 242 nonies A) et téléchargeable depuis votre espace facturation.

5.4 Coordonnées de facturation

Pour bénéficier de mentions légales correctes sur vos factures (raison sociale, SIRET, TVA intracommunautaire), vous renseignez vos coordonnées de facturation par établissement depuis /compte/facturation. Ces informations sont synchronisées avec Stripe Customer pour permettre l'émission de factures conformes à la réglementation française.

Article 6 — Livraison et exécution du service

6.1 Délai

Le DUERP est généré et mis à disposition dans votre espace client dans un délai de 2 à 5 minutes après confirmation du paiement. Un lien de téléchargement est également envoyé par email.

6.2 Formats

Le document est livré au format PDF pour tous les plans. Les formats Word (.docx) et Excel (.xlsx) sont inclus dans les plans Pro et Premium uniquement (cf. Article 3). Tous les fichiers sont accessibles autant de fois que souhaité depuis votre espace client.

6.3 Incident de génération

En cas d'incident technique empêchant la génération, le crédit consommé est automatiquement remboursé au compte. Le Client est notifié par email avec un lien permettant de relancer la génération sans frais. Si le problème persiste, contactez le support à support@duerp-express.fr pour relance manuelle ou remboursement intégral du paiement.

Article 7 — Garantie commerciale 7 jours satisfait ou remboursé

Le service étant exclusivement destiné aux professionnels (cf. Article 1.2), le droit de rétractation prévu par les articles L221-18 et suivants du Code de la consommation ne s'applique pas aux commandes passées sur la plateforme.

DUERP Express propose néanmoins, à titre purement commercial et sans obligation légale, une garantie satisfait ou remboursé de 7 jours calendaires à compter de la mise à disposition du DUERP. Conditions détaillées : Politique de retour et remboursement.

Article 8 — Renouvellement et résiliation des abonnements

8.1 Renouvellement automatique

Les abonnements Pro et Premium sont renouvelés tacitement chaque année à leur date anniversaire pour une durée d'un an supplémentaire au tarif en vigueur. Au renouvellement, un nouveau pack de crédits identique à celui de l'année précédente est émis (3+1 pour Pro, 5+1 pour Premium), les crédits non consommés de la période expirée étant remplacés.

8.2 Information préalable du Client

Conformément à l'article L215-1 du Code de la consommation, vous serez informé par email de la date de fin de la période en cours et de la possibilité de ne pas reconduire le contrat, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant l'échéance.

8.3 Résiliation à l'initiative du Client

Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment, sans frais ni justification :

• Depuis votre espace facturation en cliquant sur « Gérer mon abonnement » (redirection vers le portail Stripe Customer)
• Par email à support@duerp-express.fr avec votre numéro de commande

La résiliation prend effet à la fin de la période en cours déjà payée. Aucun remboursement prorata temporis n'est effectué pour la période en cours, hormis dans le cadre de la garantie commerciale 7 jours (cf. Article 7.2).

Conformément à l'article L215-1 alinéa 3, si l'information préalable de l'échéance n'a pas été reçue conformément aux délais légaux, vous pouvez mettre fin gratuitement au contrat à tout moment à compter de la date de reconduction.

8.4 Résiliation à l'initiative de DUERP Express

DUERP Express se réserve le droit de résilier l'abonnement en cas de violation des CGV, défaut de paiement persistant ou utilisation manifestement frauduleuse, après mise en demeure adressée par email restée sans effet pendant 15 jours.

Article 9 — Mise à jour annuelle du DUERP

Les abonnements Pro et Premium incluent un crédit « mise à jour » par période souscrite, conformément à l'obligation de mise à jour annuelle prévue par l'article R.4121-2 du Code du travail.

9.1 Verrouillage à l'achat initial

Lors du premier achat, le crédit mise à jour est verrouillé pendant 10 mois (cf. Article 4.3) — il devient utilisable 2 mois avant l'échéance annuelle légale, vous laissant le temps d'organiser la révision.

9.2 Disponibilité immédiate au renouvellement

Lors d'un renouvellement annuel, un nouveau crédit mise à jour est immédiatement disponible.

9.3 Notification d'échéance

Un email de rappel vous est envoyé environ deux mois avant la date anniversaire de votre DUERP pour vous prévenir de l'échéance de mise à jour annuelle.

Article 10 — Garanties

10.1 Conformité réglementaire

Nous garantissons que les DUERP générés respectent les prescriptions formelles de l'article R.4121-1 du Code du travail à la date de génération. La méthodologie d'évaluation est inspirée des fiches INRS et tient compte des évolutions réglementaires (R.4121-2).

10.2 Personnalisation et fidélité des informations

Le DUERP est généré sur la base des informations fournies par le Client. Sa pertinence pour la situation réelle de l'entreprise dépend directement de la fidélité et de la précision de ces informations. Le Client demeure responsable de l'exactitude de ses déclarations.

10.3 Limitation de responsabilité

Le DUERP est un outil d'aide à la conformité réglementaire. Il ne se substitue pas à l'analyse d'un Intervenant en Prévention des Risques Professionnels (IPRP) ni à la consultation d'un médecin du travail ou d'un Service de Prévention et de Santé au Travail (SPST).

DUERP Express ne peut être tenue responsable de l'usage qui est fait du document par le Client, ni des conséquences d'un éventuel contrôle de l'inspection du travail, d'un sinistre professionnel ou d'une action en faute inexcusable de l'employeur.

Plafond contractuel. Hors cas de dol, faute lourde ou faute intentionnelle, la responsabilité totale de DUERP Express envers le Client, tous chefs de préjudice confondus, est limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client au cours des douze (12) mois précédant l'événement générateur de responsabilité, sans pouvoir excéder ce montant.

DUERP Express ne saurait être tenue responsable des dommages indirects (perte d'exploitation, perte de clientèle, atteinte à l'image, action en faute inexcusable initiée par un tiers, etc.).

10.4 Garantie de conformité contractuelle

DUERP Express garantit que le service fourni est conforme aux spécifications décrites dans les présentes CGV et sur le site. En cas de manquement constaté, les recours du Client se limitent, au choix de DUERP Express, à la régénération gratuite du DUERP, à un avoir, ou au remboursement intégral, dans les conditions de l'article 6.3 et de la garantie commerciale 7 jours.

La garantie des vices cachés au sens de l'article 1641 du Code civil reste applicable de plein droit.

Article 11 — Données personnelles

Les données collectées sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité et au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD).

Article 12 — Propriété intellectuelle

12.1 Plateforme

Les éléments composant le site (logiciels, textes, design, base de données) sont la propriété exclusive de DUERP Express. Toute reproduction non autorisée est interdite.

12.2 Documents générés

Le DUERP généré est délivré sous licence d'usage personnelle, non exclusive, non cessible et non sous-licenciable, pour un usage interne à l'entreprise du Client (présentation à l'inspection du travail, à la médecine du travail, au CSE, au personnel, aux visiteurs habilités).

Toute revente, mise à disposition publique, ou utilisation pour le compte d'une tierce entreprise est interdite sans accord écrit préalable.

Article 13 — Force majeure

Aucune des parties ne sera responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (notamment : panne généralisée d'infrastructures cloud, indisponibilité prolongée d'un sous-traitant tiers essentiel à la génération).

En cas d'incident dépassant 7 jours consécutifs, les abonnements en cours seront prolongés gratuitement de la durée de l'incident.

Article 14 — Réclamation et règlement des litiges

14.1 Réclamation préalable

Toute réclamation doit être adressée par email à support@duerp-express.fr. Nous nous engageons à accuser réception sous 48 heures ouvrées et à répondre sur le fond sous 30 jours.

14.2 Tentative de résolution amiable

Préalablement à toute action contentieuse, les parties s'efforceront de résoudre leurs différends à l'amiable, par échange écrit, dans un délai de soixante (60) jours à compter de la première notification écrite du litige.

14.3 Compétence juridictionnelle

À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la résiliation des présentes CGV sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social de DUERP Express (tribunal de commerce de Paris), nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Cette clause attributive de compétence est expressément acceptée par le Client professionnel conformément à l'article 48 du Code de procédure civile.

Article 15 — Modification des CGV

DUERP Express se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur à la date de validation de cette commande.

Pour les abonnements en cours, toute modification substantielle (tarifs, cadence de renouvellement, périmètre de la prestation) sera notifiée par email au moins 30 jours avant son entrée en vigueur, ouvrant un droit de résiliation sans frais.

Article 16 — Contact

Email général : contact@duerp-express.fr Support client : support@duerp-express.fr Adresse : 60 rue François 1er, 75008 Paris Espace client : /compte

Dernière mise à jour : 06/05/2026