Depuis le 27 juin 2026, l'absence ou le défaut de mise à jour du DUERP expose à une amende administrative jusqu'à 4 000€ par salarié (8 000€ en récidive), prononcée par l'inspection du travail sans juge. Ce calculateur estime votre exposition financière selon votre effectif et précise les frais associés (refus de présentation 3 750€, faute inexcusable). Une voie pénale reste possible en alternative, jamais cumulée pour les mêmes faits.
En alternative, une voie pénale reste possible : jusqu'à 1 500 € pour le dirigeant, 7 500 € pour la société (art. R.4741-1). Elle n'est jamais cumulée avec l'amende administrative pour les mêmes faits : l'administration ne sanctionne qu'en l'absence de poursuites pénales.
Estimation indicative basée sur les plafonds (Loi n° 2026-534 du 25 juin 2026, applicable le 27 juin 2026). Le montant réel est modulé au cas par cas selon la gravité, l'effectif concerné et les antécédents.
Depuis le 27 juin 2026, le manquement au DUERP relève d'abord d'une amende administrative, à laquelle s'ajoutent, selon les cas, le délit de refus de présentation, la faute inexcusable et une poursuite pénale en cas d'accident. Détail texte par texte.
Jusqu'à 4 000€ par salarié concerné (8 000€ en récidive) pour absence ou défaut de mise à jour du DUERP. Prononcée directement par l'inspection du travail / DREETS, sans juge, depuis le 27 juin 2026. Voie pénale en alternative (non cumulée) : 1 500€ pour le dirigeant, 7 500€ pour la société (R.4741-1).
3 750€ d'amende délictuelle pour obstacle aux fonctions de l'inspecteur du travail. Récidive : 7 500€ + 1 an d'emprisonnement. Fait distinct de l'absence de DUERP, cumulable avec la sanction correspondante.
En cas d'AT/MP, la faute inexcusable employeur entraîne une rente majorée jusqu'à 100% du salaire et des dommages-intérêts. L'absence de DUERP rend la faute quasi présomptive.
Coût moyen : 30 000€ à 200 000€ selon ITT et préjudice.
En cas d'AT mortel : homicide involontaire jusqu'à 3 ans de prison + 45 000€. Blessures involontaires (ITT >3 mois) : 2 ans + 30 000€. La condamnation est plus probable sans DUERP démontrant la prévention.
Cas réels (anonymisés) ou archétypes représentatifs des contrôles inspection 2024-2025.
Aucun DUERP, premier contrôle. Mise en demeure, délai de régularisation. Pas de sanction si production effective. Exposition théorique : 16 000€ (4 × 4 000€ d'amende administrative) sans régularisation. Coût réel : zéro si DUERP produit dans les délais.
Pas de DUERP, salarié en arrêt 6 mois (ITT 18 semaines). Amende administrative 48 000€ (12 × 4 000€). Faute inexcusable reconnue : rente majorée + dommages 80 000€. Procès pénal pour les blessures : 12 mois sursis + 25 000€ dirigeant. Total : 150 000€+.
DUERP existant mais non présenté à l'inspecteur (« je le cherche »). Pas de sanction pour absence puisque le document existe, mais L.4742-1 appliqué pour obstacle. Sanction : 3 750€ + obligation de production sous 8 jours.
Depuis le 27 juin 2026, ne pas avoir de DUERP à jour expose à une amende administrative pouvant atteindre 4 000 € par salarié concerné (8 000 € en récidive), que l'inspection du travail prononce directement, sans juge — pour une entreprise de 5 salariés, cela peut représenter jusqu'à 20 000 €. Des poursuites pénales restent possibles en alternative (1 500 € pour le dirigeant, 7 500 € pour la société), mais jamais cumulées avec l'amende administrative pour les mêmes faits.
Oui, dès le 1er salarié. L'article R.4121-1 impose le DUERP à tout employeur, indépendamment de l'effectif ou du secteur. Les auto-entrepreneurs sans salarié sont exemptés ; dès l'embauche d'un apprenti ou d'un CDD, l'obligation s'applique.
La faute inexcusable de l'employeur (L.452-1 CSS) peut être reconnue : majoration de la rente AT jusqu'à 100% du salaire, dommages-intérêts au salarié et ses ayants droit, action récursoire de la CPAM. Coût total souvent 30 000€ à 200 000€.
Oui. L'article L.4742-1 sanctionne le refus de présentation aux agents de contrôle d'une amende délictuelle de 3 750€, distincte de la sanction pour absence du document et cumulable avec elle (ce sont deux faits différents).
Oui en cas d'AT grave ou mortel : poursuite pour blessures ou homicide involontaire (221-6, 222-19 Code pénal) jusqu'à 3 ans de prison + 45 000€. La condamnation est plus probable si l'absence de DUERP est prouvée.
Oui, c'est la nouveauté depuis le 27 juin 2026 : l'amende administrative (jusqu'à 4 000€ par salarié) est prononcée directement par l'inspection du travail / DREETS, sans passer par un tribunal. Une mise en demeure préalable, laissant un délai de régularisation, reste la pratique usuelle avant le prononcé. La voie pénale, elle, passe toujours par le procureur et le juge — mais les deux ne se cumulent pas pour les mêmes faits.
Non. Les amendes pénales sont par principe non assurables (article L.113-1 Code des assurances). Seuls les dommages civils (faute inexcusable, indemnisation salarié) peuvent être couverts par la RC professionnelle, sous conditions.
En produisant un DUERP rédigé, daté, signé, mis à jour annuellement et accessible à l'inspection. Le coût d'un DUERP conforme (49 € en paiement unique via Duerp Express, 800-5000€ via cabinet) est sans commune mesure avec le risque d'amende et de faute inexcusable.
Dernière mise à jour : 19 juillet 2026.
49 €, paiement unique, sans abonnement. Satisfait ou remboursé 30 jours. Aucune carte bancaire pour commencer : vous ne payez qu'au moment de télécharger votre document opposable.