01 · R.4741-1
Amende contraventionnelle
1 500€ par salarié pour absence ou non-mise à jour du DUERP. 3 000€ en récidive dans l'année. Sanction de 5ème classe, appliquée par le tribunal de police.
Outils · Calculateur · R.4741-1
Calculateur d'amende
absence DUERP.
L'absence de DUERP est sanctionnée par une amende de 1 500€ par salarié (R.4741-1). 3 000€ en récidive. Ce calculateur estime votre exposition financière en fonction de votre effectif et précise les frais associés (faute inexcusable, refus de présentation 3 750€).
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Exposition estimée
7 500 €
- Amende contraventionnelle : 7 500 € (5 salariés × 1 500 €)
Estimation indicative basée sur les plafonds. Le juge applique la sanction au cas par cas selon la gravité, l'effectif réel concerné et les antécédents.
Détail des amendes 2026
Quatre risques cumulables
quand le DUERP manque.
L'absence de DUERP n'expose pas à une seule amende mais à un empilement : contraventionnelle, délictuelle, pénale, civile. Détail texte par texte.
02 · L.4742-1
Refus de présentation
3 750€ d'amende délictuelle pour obstacle aux fonctions de l'inspecteur du travail. Récidive : 7 500€ + 1 an d'emprisonnement. Cumulable avec l'amende R.4741-1.
03 · L.452-1 CSS
Faute inexcusable
En cas d'AT/MP, la faute inexcusable employeur entraîne une rente majorée jusqu'à 100% du salaire et des dommages-intérêts. L'absence de DUERP rend la faute quasi présomptive.
Coût moyen : 30 000€ à 200 000€ selon ITT et préjudice.
04 · 221-6 / 222-19 CP
Risque pénal dirigeant
En cas d'AT mortel : homicide involontaire jusqu'à 3 ans de prison + 45 000€. Blessures involontaires (ITT >3 mois) : 2 ans + 30 000€. La condamnation est plus probable sans DUERP démontrant la prévention.
Cas pratiques
Trois exemples
pour fixer les ordres de grandeur.
Cas réels (anonymisés) ou archétypes représentatifs des contrôles inspection 2024-2025.
CAS 01
Restaurant 4 salariés, contrôle annoncé
Aucun DUERP, premier contrôle. Mise en demeure 30 jours, régularisation. Pas de poursuite si production effective. Exposition théorique : 6 000€ (4 × 1 500€) si refus de régulariser. Coût réel : zéro si DUERP produit dans les délais.
CAS 02
BTP 12 salariés, AT grave (chute)
Pas de DUERP, salarié en arrêt 6 mois (ITT 18 semaines). Contraventionnelle 18 000€ (12 × 1 500€). Faute inexcusable reconnue : rente majorée + dommages 80 000€. Procès pénal : 12 mois sursis + 25 000€ dirigeant. Total : 120 000€+.
CAS 03
Coiffure 2 salariés, refus contrôle
DUERP existant mais non présenté à l'inspecteur (« je le cherche »). Amende R.4741-1 absente puisque document existant, mais L.4742-1 appliqué pour obstacle. Sanction : 3 750€ + obligation de production sous 8 jours.
Aller plus loin
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sur la conformité.
FAQ
Questions fréquentes
sur l'amende DUERP.
Quel est le montant de l'amende pour absence de DUERP en 2026 ?
1 500€ par salarié concerné, prévu par l'article R.4741-1 du Code du travail. Cette amende est doublée à 3 000€ en cas de récidive dans l'année suivant la première sanction. La sanction s'apprécie par salarié, pas par entreprise.
L'amende s'applique-t-elle à toutes les entreprises ?
Oui, dès le 1er salarié. L'article R.4121-1 impose le DUERP à tout employeur, indépendamment de l'effectif ou du secteur. Les auto-entrepreneurs sans salarié sont exemptés ; dès l'embauche d'un apprenti ou d'un CDD, l'obligation s'applique.
Que risque-t-on de plus si un accident du travail survient ?
La faute inexcusable de l'employeur (L.452-1 CSS) peut être reconnue : majoration de la rente AT jusqu'à 100% du salaire, dommages-intérêts au salarié et ses ayants droit, action récursoire de la CPAM. Coût total souvent 30 000€ à 200 000€.
Le refus de présenter le DUERP est-il une infraction distincte ?
Oui. L'article L.4742-1 sanctionne le refus de présentation aux agents de contrôle d'une amende délictuelle de 3 750€ (5ème classe) cumulable avec l'amende R.4741-1 pour absence du document.
Existe-t-il un risque pénal pour le dirigeant ?
Oui en cas d'AT grave ou mortel : poursuite pour blessures ou homicide involontaire (221-6, 222-19 Code pénal) jusqu'à 3 ans de prison + 45 000€. La condamnation est plus probable si l'absence de DUERP est prouvée.
L'inspecteur peut-il infliger l'amende immédiatement ?
Non, l'inspecteur dresse procès-verbal qui est transmis au procureur. Une mise en demeure préalable de 30 jours est usuelle pour permettre la régularisation. Sans réponse ou en cas de récidive, le procureur engage les poursuites.
L'assurance entreprise couvre-t-elle ces amendes ?
Non. Les amendes pénales sont par principe non assurables (article L.113-1 Code des assurances). Seuls les dommages civils (faute inexcusable, indemnisation salarié) peuvent être couverts par la RC professionnelle, sous conditions.
Comment éviter complètement l'amende ?
En produisant un DUERP rédigé, daté, signé, mis à jour annuellement et accessible à l'inspection. Le coût d'un DUERP conforme (39-199€ via SaaS, 800-5000€ via cabinet) est sans commune mesure avec le risque d'amende et de faute inexcusable.
Sources
Références
réglementaires.
- Article R.4741-1 — Amende 1 500€/salarié pour absence DUERP. Légifrance
- Article L.4742-1 — Refus de présentation. Légifrance
- Article R.4121-1 — Obligation DUERP. Légifrance
- Article L.452-1 Code de la sécurité sociale — Faute inexcusable.
- Articles 221-6 et 222-19 Code pénal — Homicide et blessures involontaires.
Dernière mise à jour : 4 mai 2026.
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