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20 000 €
- Amende administrative : 20 000 € (5 salariés × 4 000 €), prononcée par l’inspection du travail, sans juge.
En alternative, une voie pénale reste possible : jusqu’à 1 500 € pour le dirigeant, 7 500 € pour la société (art. R.4741-1). Elle n’est jamais cumulée avec l’amende administrative pour les mêmes faits : l’administration ne sanctionne qu’en l’absence de poursuites pénales.
Estimation indicative basée sur les plafonds (Loi n° 2026-534 du 25 juin 2026, applicable le 27 juin 2026). Le montant réel est modulé au cas par cas selon la gravité, l’effectif concerné et les antécédents.
Quatre points quand le DUERP manque
Depuis le 27 juin 2026, l’absence de DUERP relève d’abord d’une amende administrative ; s’y ajoutent, en cas d’accident, la faute inexcusable et une poursuite pénale. Et le document doit pouvoir être présenté à l’inspection. Détail texte par texte.
- 01 · L.4121-3-1
Amende administrative
Jusqu’à 4 000 € par salarié concerné (8 000 € en récidive) pour absence de DUERP. Prononcée directement par l’inspection du travail / DREETS, sans juge, depuis le 27 juin 2026. Le défaut de mise à jour relève de la voie pénale (R.4741-1, non cumulée) : 1 500 € pour le dirigeant, 7 500 € pour la société.
- 02 · R.4121-4
Présentation à l’inspection
Le DUERP est tenu à la disposition de l’inspection du travail : vous devez pouvoir le présenter sur demande, lors d’un contrôle, en version papier ou numérique.
- 03 · L.452-1 CSS
Faute inexcusable
En cas d’AT/MP, la faute inexcusable employeur entraîne une rente majorée jusqu’à 100% du salaire et des dommages-intérêts. L’absence de DUERP rend la faute quasi présomptive.
Coût : plusieurs dizaines de milliers d’euros selon l’ITT et le préjudice.
- 04 · 221-6 / 222-19 CP
Risque pénal dirigeant
En cas d’AT mortel : homicide involontaire jusqu’à 3 ans de prison + 45 000 €. Blessures involontaires (ITT >3 mois) : 2 ans + 30 000 €. La condamnation est plus probable sans DUERP démontrant la prévention.
Trois exemples pour fixer les ordres de grandeur
Cas réels (anonymisés) ou archétypes représentatifs des contrôles inspection 2024-2025.
- Cas 01
Restaurant 4 salariés, contrôle annoncé
Aucun DUERP, premier contrôle. Mise en demeure, délai de régularisation. Pas de sanction si production effective. Exposition théorique : 16 000 € (4 × 4 000 € d’amende administrative) sans régularisation. Coût réel : zéro si DUERP produit dans les délais.
- Cas 02
BTP 12 salariés, AT grave (chute)
Pas de DUERP, salarié en arrêt 6 mois (ITT 18 semaines). Amende administrative 48 000 € (12 × 4 000 €). Faute inexcusable reconnue : rente majorée + dommages, plusieurs dizaines de milliers d’euros. Procès pénal pour les blessures : 12 mois sursis + 25 000 € dirigeant. Total : bien au-delà de l’amende administrative seule.
- Cas 03
Coiffure 2 salariés, DUERP introuvable
DUERP existant mais introuvable le jour du contrôle (« je le cherche »). L’inspecteur en demande la production : le document doit pouvoir lui être présenté sur demande (R.4121-4). Le réflexe : une version PDF accessible depuis le téléphone, une version papier sur place.
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Questions fréquentes sur l’amende DUERP
Quel est le montant de l’amende pour absence de DUERP en 2026 ?
Depuis le 27 juin 2026, l’absence de DUERP expose à une amende administrative pouvant atteindre 4 000 € par salarié concerné (8 000 € en récidive), que l’inspection du travail prononce directement, sans juge. Pour une entreprise de 5 salariés, cela peut représenter jusqu’à 20 000 €. Un DUERP existant mais non mis à jour relève, lui, de la voie pénale (R.4741-1 : 1 500 € pour le dirigeant, 7 500 € pour la société), jamais cumulée avec l’amende administrative pour les mêmes faits.
L’amende s’applique-t-elle à toutes les entreprises ?
Oui, dès le 1er salarié. L’article R.4121-1 impose le DUERP à tout employeur, indépendamment de l’effectif ou du secteur. Les auto-entrepreneurs sans salarié sont exemptés ; dès l’embauche d’un apprenti ou d’un CDD, l’obligation s’applique.
Que risque-t-on de plus si un accident du travail survient ?
La faute inexcusable de l’employeur (L.452-1 CSS) peut être reconnue : majoration de la rente AT jusqu’à 100% du salaire, dommages-intérêts au salarié et ses ayants droit, action récursoire de la CPAM. Le coût total se chiffre en plusieurs dizaines de milliers d’euros.
Faut-il présenter le DUERP à l’inspection du travail ?
Oui. Le DUERP est tenu à la disposition de l’inspection du travail (R.4121-4) : vous devez pouvoir le présenter sur demande, lors d’un contrôle, en version papier ou numérique.
Existe-t-il un risque pénal pour le dirigeant ?
Oui en cas d’AT grave ou mortel : poursuite pour blessures ou homicide involontaire (221-6, 222-19 Code pénal) jusqu’à 3 ans de prison + 45 000 €. La condamnation est plus probable si l’absence de DUERP est prouvée.
L’inspection du travail peut-elle infliger l’amende sans juge ?
Oui, c’est la nouveauté depuis le 27 juin 2026 : l’amende administrative (jusqu’à 4 000 € par salarié) est prononcée directement par l’inspection du travail / DREETS, sans passer par un tribunal. Une mise en demeure préalable, laissant un délai de régularisation, reste la pratique usuelle avant le prononcé. La voie pénale, elle, passe toujours par le procureur et le juge, mais les deux ne se cumulent pas pour les mêmes faits.
L’assurance entreprise couvre-t-elle ces amendes ?
Non. Les amendes pénales sont par principe non assurables (article L.113-1 Code des assurances). Seuls les dommages civils (faute inexcusable, indemnisation salarié) peuvent être couverts par la RC professionnelle, sous conditions.
Comment éviter complètement l’amende ?
En produisant un DUERP rédigé, daté, signé, mis à jour annuellement et accessible à l’inspection. Le coût d’un DUERP structuré selon R.4121-1 à R.4121-4 (49 € HT en paiement unique via Duerp Express, 800-5000 € pour un audit HSE sur site) est sans commune mesure avec le risque d’amende et de faute inexcusable.
Références réglementaires
- Loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 (art. 48), L.8115-1 6° / L.4121-3-1 : amende administrative jusqu’à 4 000 €/salarié pour absence de DUERP, prononcée sans juge, applicable le 27 juin 2026. service-public.fr
- Article R.4741-1, voie pénale (couvre l’absence et le défaut de mise à jour) : 1 500 € (dirigeant) / 7 500 € (société), non cumulée avec l’administratif. Légifrance
- Article R.4121-4 : Mise à disposition du DUERP (inspection du travail, salariés, CSE). Légifrance
- Article R.4121-1 : Obligation DUERP. Légifrance
- Article L.452-1 Code de la sécurité sociale : Faute inexcusable.
- Articles 221-6 et 222-19 Code pénal : Homicide et blessures involontaires.
Dernière mise à jour : 19 juillet 2026.