L'inspection du travail vérifie en moyenne 12 points sur le DUERP lors d'un contrôle. Voici la checklist complète à valider : rédaction, UT, cotation, plan d'action, signature, mise à jour, consultation CSE, communication aux salariés.
L'inspecteur du travail dispose d'un droit d'entrée permanent (L.8113-1). Aucun rendez-vous n'est requis. Deux modalités principales.
Courrier postal ou mail 8 à 15 jours avant. Liste des pièces à préparer, créneau proposé. Représente ~70% des contrôles planifiés (campagne annuelle, secteurs ciblés). Permet une régularisation préventive — utiliser cette checklist immédiatement.
Visite sans préavis aux heures d'ouverture. Déclenché par signalement (salarié, médecin du travail, AT grave), suite à une plainte, ou dans le cadre d'une enquête sectorielle. Le DUERP doit être présenté immédiatement (refus = L.4742-1, 3 750€).
Liste exhaustive issue de notre veille sur les rapports d'activité de la DGT et les retours d'inspection 2023-2025.
Document écrit (papier ou numérique horodaté). Article R.4121-1. Doit être présenté immédiatement à l'inspecteur sur site. L'absence pure = R.4741-1 (1 500€/salarié).
Découpage par poste, atelier, métier ou bâtiment. Une seule UT « tout l'établissement » est tolérée pour les TPE de moins de 5 salariés en activité homogène, sinon insuffisant.
Chaque risque doit avoir une cotation (matrice 3×3, 4×4 ou équivalent). Une simple liste sans hiérarchisation est rejetée. La méthode INRS ED 887 fait référence.
Mesures de prévention avec responsable, échéance, moyens. Pour ≥50 salariés : programme annuel chiffré (L.4121-3-1). Pour TPE : priorités hautes/moyennes/basses suffisent.
Signature manuscrite ou électronique de l'employeur. La date conditionne la validité (cycle 12 mois). Signature absente = document non opposable.
Article R.4121-2 : révision annuelle obligatoire. Plus 4 cas de révision anticipée : aménagement majeur, AT/MP grave, nouvelle réglementation, infos nouvelles sur un risque.
PV de consultation du CSE avant adoption (L.2312-9). Pour les 11-49 salariés : CSE de proximité. Pour ≥50 : CSE central. Carence CSE prouvée = mention obligatoire dans le DUERP.
Affichage de l'avis indiquant lieu de consultation et modalités d'accès (R.4121-4). Information aux nouveaux embauchés. Le DUERP est consultable par tous les salariés.
RPS (loi Santé 2021), TMS, exposition CMR, agents chimiques dangereux, bruit, vibrations, manutention, chute hauteur. Selon votre activité, l'inspection vérifie la cohérence.
Pour restauration : ED 887. Boulangerie : ED 6147. BTP : ED 936. Coiffure : ED 6322. Garage : ED 755. Tertiaire : ED 6336. RPS : ED 840. Les risques typiques de votre métier doivent figurer.
6 facteurs encore actifs depuis 2017 : travail nuit, équipes alternantes, répétitif, hyperbare, températures extrêmes, bruit. Fiche d'exposition individuelle obligatoire. Pour BTP/industrie surtout.
Décret 2022-395 : chaque version successive du DUERP doit être conservée 40 ans (suivi expositions). Format numérique sécurisé recommandé. Versions papier dans classeur archivé.
Au-delà du DUERP lui-même, l'inspection croise plusieurs registres et fiches. Anticiper évite la 2ème visite.
Registre des accidents du travail bénins (L.441-4 CSS). À tenir en cas d'autorisation CARSAT. Contrôle systématique si AT déclaré récent.
Fiches d'aptitude, fiches d'entreprise du SPST, comptes rendus visites. Cohérence DUERP / observations médicales vérifiée.
Articles spécifiques mineurs, dérogations travaux interdits (D.4153-15 et suiv.). Le DUERP doit traiter spécifiquement le risque jeune travailleur.
Rapports : électrique annuel (D14-100), incendie/SSI, installations à pression, levage, ventilation, ATEX. Croisé avec les EPC mentionnés au DUERP.
Formation sécurité générale (L.4141-2), CACES, habilitation électrique, SST, manipulation extincteur, gestes et postures. À jour selon validité de chaque titre.
Avis DUERP (lieu de consultation), inspection du travail, médecin du travail, conventions collectives, horaires, consignes incendie, harcèlement.
Trois scénarios fréquents et la conduite à tenir avant que l'inspection passe à la sanction.
Régularisation immédiate. Solution la plus rapide : SaaS (5 minutes) ou trame INRS OiRA (4-6h). Voir notre comparateur de solutions. Ne pas attendre la mise en demeure.
Apposer signature et date du jour. Risque mineur si rapidement corrigé. Mentionner dans le PV de consultation CSE la régularisation. L'inspecteur tolère généralement la correction sur place.
Convoquer une réunion CSE extraordinaire dans les 15 jours avec point « consultation DUERP ». PV à transmettre à l'inspection. Si pas de CSE alors qu'obligatoire : régulariser l'élection sous 3 mois.
Quand l'inspecteur émet une mise en demeure, le compteur démarre. Voici comment l'utiliser.
Article L.4721-1 du Code du travail : avant tout procès-verbal, l'inspecteur peut mettre en demeure l'employeur de se conformer aux prescriptions des décrets pris en application de L.4111-6, dans un délai minimum d'un mois — souvent fixé à 30 jours.
Pendant ces 30 jours : produire le DUERP manquant, corriger les points défaillants, organiser la consultation CSE, publier l'affichage. Envoyer par LRAR à l'inspecteur les pièces produites. Demander un constat de régularisation.
Sans réponse à l'échéance ou en cas de récidive, l'inspecteur dresse procès-verbal transmis au procureur. Le tribunal de police statue sur l'amende R.4741-1 (1 500€/salarié, 3 000€ en récidive). Voir notre calculateur d'amende.
Pas nécessairement. L'article L.8113-1 du Code du travail autorise l'inspecteur à entrer sans avertissement préalable dans tout établissement aux heures d'ouverture. Les contrôles annoncés (par courrier 8-15 jours avant) coexistent avec les visites inopinées.
De 30 minutes (TPE conforme) à plusieurs heures (PME avec UT multiples). Le contrôle peut s'étaler sur plusieurs visites si pièces manquantes. Une mise en demeure de 30 jours est généralement émise si non-conformités majeures sans bonne foi caractérisée.
Registre des accidents du travail, fiches de poste médecine du travail, contrats d'apprentissage, registre du personnel, fiches d'exposition pénibilité, attestations formation sécurité, plan d'évacuation, vérifications périodiques (électrique, incendie).
L'employeur dispose de 30 jours minimum pour régulariser (article L.4721-1). Sans réponse ou en cas de récidive, procès-verbal au procureur, amende R.4741-1 (1 500€/salarié) et L.4742-1 (3 750€) si refus de présentation.
Les deux sont admis depuis le décret 2022-395. Format numérique conforme : PDF horodaté, signé électroniquement, conservé sur support sécurisé pendant 40 ans (versions successives). L'INRS recommande de garder un export papier accessible immédiatement.
Oui dès 11 salariés. L'article L.2312-9 du Code du travail impose la consultation du CSE sur le DUERP avant adoption ou mise à jour. PV de réunion à conserver. Sans CSE constitué, mention de l'impossibilité dans le DUERP (carence prouvée).
Oui pour les entreprises ≥50 salariés (programme annuel de prévention L.4121-3-1). Pour les TPE, un plan d'action priorisé avec responsable, échéance et moyens identifiés suffit. L'absence totale de plan d'action invalide le DUERP.
Oui en cas de DUERP daté de plus de 12 mois (article R.4121-2). Une mise en demeure peut imposer un délai de 1 à 3 mois pour mise à jour. Ne pas confondre avec la révision lors d'un changement majeur (nouveau process, AT grave, restructuration).
Dernière mise à jour : 4 mai 2026.
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