Quand l’inspection peut-elle contrôler ?
L’inspecteur du travail dispose d’un droit d’entrée permanent (L.8113-1). Aucun rendez-vous n’est requis. Deux modalités principales.
- Contrôle annoncé
Courrier postal ou mail 8 à 15 jours avant. Liste des pièces à préparer, créneau proposé. Représente ~70% des contrôles planifiés (campagne annuelle, secteurs ciblés). Permet une régularisation préventive : utiliser cette checklist immédiatement.
- Contrôle inopiné
Visite sans préavis aux heures d’ouverture. Déclenché par signalement (salarié, médecin du travail, AT grave), suite à une plainte, ou dans le cadre d’une enquête sectorielle. Le DUERP doit pouvoir lui être présenté sur demande (R.4121-4).
12 points à valider avant le contrôle
Liste exhaustive construite à partir des rapports d’activité de la DGT et des retours d’inspection 2023-2025.
- 01
DUERP rédigé et accessible
Document écrit (papier ou numérique horodaté). Article R.4121-1. Doit être présenté immédiatement à l’inspecteur sur site. Son absence expose à une amende administrative jusqu’à 4 000 € par salarié (voie pénale R.4741-1 en alternative).
- 02
Unités de travail (UT) identifiées
Découpage par poste, atelier, métier ou bâtiment. Une seule UT « tout l’établissement » est tolérée pour les TPE de moins de 5 salariés en activité homogène, sinon insuffisant.
- 03
Risques cotés gravité × fréquence
Chaque risque doit avoir une cotation (matrice 3×3, 4×4 ou équivalent). Une simple liste sans hiérarchisation est rejetée. La méthode INRS ED 887 fait référence.
- 04
Plan d’action chiffré ou priorisé
Mesures de prévention avec responsable, échéance, moyens. Pour ≥50 salariés : programme annuel chiffré (L.4121-3-1). Pour TPE : priorités hautes/moyennes/basses suffisent.
- 05
Signature employeur datée
Signature manuscrite ou électronique de l’employeur. La date conditionne la validité (cycle 12 mois). Signature absente = document non opposable.
- 06
Mise à jour < 12 mois
Article R.4121-2 : révision annuelle obligatoire. Plus 4 cas de révision anticipée : aménagement majeur, AT/MP grave, nouvelle réglementation, infos nouvelles sur un risque.
- 07
Association du CSE, le cas échéant
Le CSE contribue à l’analyse des risques et est consulté sur le DUERP et ses mises à jour (L.4121-3) ; dès 50 salariés, le programme annuel de prévention lui est présenté (L.2312-27). Conservez le PV de réunion.
- 08
Communication aux salariés
Affichage de l’avis indiquant lieu de consultation et modalités d’accès (R.4121-4). Information aux nouveaux embauchés. Le DUERP est consultable par tous les salariés.
- 09
Risques spécifiques traités
RPS (loi Santé 2021), TMS, exposition CMR, agents chimiques dangereux, bruit, vibrations, manutention, chute hauteur. Selon votre activité, l’inspection vérifie la cohérence.
- 10
Conformité aux fiches INRS sectorielles
Pour restauration : ED 887. Boulangerie : ED 6147. BTP : ED 936. Coiffure : ED 6322. Garage : ED 755. Tertiaire : ED 6336. RPS : ED 840. Les risques typiques de votre métier doivent figurer.
- 11
Pénibilité (C2P) si applicable
6 facteurs encore actifs depuis 2017 : travail nuit, équipes alternantes, répétitif, hyperbare, températures extrêmes, bruit. Fiche d’exposition individuelle obligatoire. Pour BTP/industrie surtout.
- 12
Conservation 40 ans des versions
Décret 2022-395 : chaque version successive du DUERP doit être conservée 40 ans (suivi expositions). Format numérique sécurisé recommandé. Versions papier dans classeur archivé.
Documents associés souvent demandés
Au-delà du DUERP lui-même, l’inspection croise plusieurs registres et fiches. Anticiper évite la 2ème visite.
- Pièce 01
Registre AT
Registre des accidents du travail bénins (L.441-4 CSS). À tenir en cas d’autorisation CARSAT. Contrôle systématique si AT déclaré récent.
- Pièce 02
Fiches médecine du travail
Fiches d’aptitude, fiches d’entreprise du SPST, comptes rendus visites. Cohérence DUERP / observations médicales vérifiée.
- Pièce 03
Contrats d’apprentissage
Articles spécifiques mineurs, dérogations travaux interdits (D.4153-15 et suiv.). Le DUERP doit traiter spécifiquement le risque jeune travailleur.
- Pièce 04
Vérifications périodiques
Rapports : électrique annuel (D14-100), incendie/SSI, installations à pression, levage, ventilation, ATEX. Croisé avec les EPC mentionnés au DUERP.
- Pièce 05
Attestations formation sécurité
Formation sécurité générale (L.4141-2), CACES, habilitation électrique, SST, manipulation extincteur, gestes et postures. À jour selon validité de chaque titre.
- Pièce 06
Affichages obligatoires
Avis DUERP (lieu de consultation), inspection du travail, médecin du travail, conventions collectives, horaires, consignes incendie, harcèlement.
Que faire si la checklist échoue
Trois scénarios fréquents et la conduite à tenir avant que l’inspection passe à la sanction.
- Cas 01
DUERP absent ou de plus de 12 mois
Régularisation immédiate. Solutions rapides : SaaS (saisie d’environ 10 minutes) ou trame INRS OiRA (4 à 6 h). Voir notre comparateur de solutions. Ne pas attendre la mise en demeure.
- Cas 02
DUERP existant mais non signé / non daté
Apposer signature et date du jour. Risque mineur si rapidement corrigé. Mentionner dans le PV de consultation CSE la régularisation. L’inspecteur tolère généralement la correction sur place.
- Cas 03
CSE non consulté
Convoquer une réunion CSE extraordinaire dans les 15 jours avec point « consultation DUERP ». PV à transmettre à l’inspection. Si pas de CSE alors qu’obligatoire : régulariser l’élection sous 3 mois.
Le délai légal de régularisation
Quand l’inspecteur émet une mise en demeure, le compteur démarre. Voici comment l’utiliser.
Article L.4721-1 du Code du travail : avant tout procès-verbal, l’inspecteur peut mettre en demeure l’employeur de se conformer aux prescriptions des décrets pris en application de L.4111-6, dans un délai minimum d’un mois, souvent fixé à 30 jours.
Pendant ces 30 jours : produire le DUERP manquant, corriger les points défaillants, organiser la consultation CSE, publier l’affichage. Envoyer par LRAR à l’inspecteur les pièces produites. Demander un constat de régularisation.
Sans réponse à l’échéance ou en cas de récidive, l’inspecteur dresse procès-verbal transmis au procureur. Le tribunal de police statue sur l’amende R.4741-1 (1 500 € pour le dirigeant, 7 500 € pour la société, doublée en récidive). Voir notre calculateur d’amende.
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Questions fréquentes sur le contrôle
L’inspection du travail prévient-elle avant un contrôle ?
Pas nécessairement. L’article L.8113-1 du Code du travail autorise l’inspecteur à entrer sans avertissement préalable dans tout établissement aux heures d’ouverture. Les contrôles annoncés (par courrier 8-15 jours avant) coexistent avec les visites inopinées.
Combien de temps dure un contrôle DUERP ?
De 30 minutes (TPE conforme) à plusieurs heures (PME avec UT multiples). Le contrôle peut s’étaler sur plusieurs visites si pièces manquantes. Une mise en demeure de 30 jours est généralement émise si non-conformités majeures sans bonne foi caractérisée.
Quelles pièces autres que le DUERP peuvent être demandées ?
Registre des accidents du travail, fiches de poste médecine du travail, contrats d’apprentissage, registre du personnel, fiches d’exposition pénibilité, attestations formation sécurité, plan d’évacuation, vérifications périodiques (électrique, incendie).
Que se passe-t-il en cas de mise en demeure ?
L’employeur dispose de 30 jours minimum pour régulariser (article L.4721-1). Sans réponse ou en cas de récidive, procès-verbal au procureur et amende pénale R.4741-1 (1 500 € pour le dirigeant, 7 500 € pour la société).
Le DUERP doit-il être en version papier ou numérique ?
Les deux sont admis depuis le décret 2022-395. Format numérique : PDF daté, conservé sur support sécurisé pendant 40 ans (versions successives). L’INRS recommande de garder un export papier accessible immédiatement.
Mon CSE doit-il être consulté avant la mise à jour annuelle ?
Dans une entreprise dotée d’un CSE, celui-ci contribue à l’analyse des risques et est consulté sur le DUERP et ses mises à jour (L.4121-3). Dès 50 salariés, le programme annuel de prévention lui est présenté (L.2312-27). Gardez une trace de l’échange (PV de réunion).
Le plan d’action doit-il être chiffré ?
Oui pour les entreprises ≥50 salariés (programme annuel de prévention L.4121-3-1). Pour les TPE, un plan d’action priorisé avec responsable, échéance et moyens identifiés suffit. L’absence totale de plan d’action invalide le DUERP.
L’inspection peut-elle exiger une mise à jour immédiate ?
Oui en cas de DUERP daté de plus de 12 mois (article R.4121-2). Une mise en demeure peut imposer un délai de 1 à 3 mois pour mise à jour. Ne pas confondre avec la révision lors d’un changement majeur (nouveau process, AT grave, restructuration).
Références réglementaires
- Article R.4121-1 : Obligation DUERP. Légifrance
- Article R.4741-1 : Amende contraventionnelle. Légifrance
- Article R.4121-4 : Mise à disposition du DUERP (inspection du travail, salariés, CSE). Légifrance
- Articles L.8113-1 et L.4721-1 : Pouvoirs et mise en demeure de l’inspecteur.
- Décret 2022-395 : Conservation 40 ans des versions DUERP.
- INRS ED 887 : Évaluation des risques professionnels.
Dernière mise à jour : 4 mai 2026.