Article L.4121-1 du Code du travail« L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. »
En pratique : S'applique à tout salon de coiffure dès le premier salarié (CDI, CDD, apprenti, contrat de professionnalisation, extra). Pas de seuil minimum. Le gérant d'un salon mono-salarié reste pleinement responsable, et la responsabilité est PERSONNELLE — pas transférable au manager salarié sauf délégation de pouvoir formalisée par écrit.
Voir sur legifrance.gouv.frArticle L.4121-2 du Code du travail« L'employeur met en œuvre les mesures sur le fondement des principes généraux de prévention : éviter les risques, évaluer ceux qui ne peuvent être évités, combattre les risques à la source... »
En pratique : La hiérarchie de prévention est CRITIQUE en coiffure : éviter (substitution d'un produit chimique CMR) > supprimer (changement de procédé) > combattre à la source (ventilation locale en zone coloration) > équiper (gants nitrile, masques) > former. Une mesure d'EPI seule sans suppression à la source est juridiquement insuffisante.
Voir sur legifrance.gouv.frArticle L.4121-3 du Code du travail« L'employeur évalue les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, y compris dans le choix des procédés de fabrication et l'aménagement des lieux. »
En pratique : Évaluation à conduire par unité de travail : cabines coupe, bac shampoing, espace coloration, réception/caisse, réserve, vestiaire pro. Pour un salon, l'évaluation doit explicitement traiter zone coupe + bac + zone produits chimiques minimum. Ignorer la zone coloration est le motif #1 de remise en cause à l'inspection.
Voir sur legifrance.gouv.frArticle R.4121-1 du Code du travail« L'employeur transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité. »
En pratique : Le DUERP doit être un document écrit (papier ou numérique). En cas d'inspection ou de visite CARSAT, ne pas pouvoir le présenter constitue une infraction distincte de l'absence d'évaluation. Le document généré sur Duerp Express est conforme à cette exigence.
Voir sur legifrance.gouv.frArticle R.4121-2 du Code du travail« La mise à jour du document unique est réalisée au moins chaque année dans les entreprises d'au moins onze salariés, lors de toute décision d'aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, et lorsqu'une information supplémentaire intéressant l'évaluation d'un risque est portée à la connaissance de l'employeur. »
En pratique : Pour un salon d'au moins 11 salariés (rare en coiffure mais existant en chaîne) : mise à jour au moins chaque année. Quel que soit l'effectif : lors de toute décision d'aménagement important (nouvel équipement comme un poste de lissage vapeur ou un nouveau bac, déménagement) et lorsqu'une information supplémentaire intéressant l'évaluation d'un risque est portée à la connaissance de l'employeur, notamment après un accident du travail.
Voir sur legifrance.gouv.frArticle R.4121-4 du Code du travail« Le document unique et ses versions successives sont conservés par l'employeur pendant une durée qui ne peut être inférieure à quarante ans. »
En pratique : Conservation 40 ans — la nouveauté majeure de la loi du 2 août 2021. Particulièrement important en coiffure pour la traçabilité des expositions chimiques (PPD, persulfates, formaldéhyde) à révélation tardive (cancers de vessie, asthme professionnel chronique). Duerp Express archive automatiquement vos versions.
Voir sur legifrance.gouv.frArticle R.4222-7 du Code du travail« Les locaux à pollution spécifique sont ventilés de telle sorte que les concentrations dans l'atmosphère ne soient dangereuses ni pour la santé ni pour la sécurité. »
En pratique : Spécifique coiffure : la zone de coloration est un local à pollution spécifique au sens de R.4222-3 (vapeurs ammoniaque, persulfates en aérosol, formaldéhyde résiduel). Une ventilation mécanique avec captage à la source est recommandée par l'INRS (ED 6397). À défaut, ventilation générale renforcée + fenêtres ouvertes = solution dégradée.
Voir sur legifrance.gouv.frAmende administrative L.4121-3-1 + sanction pénale R.4741-1« Depuis la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 (applicable le 27 juin), l'inspection du travail peut sanctionner l'absence de DUERP par une amende administrative — jusqu'à 4 000 € par salarié concerné, 8 000 € en cas de récidive — prononcée directement, sans juge. La procédure est rapide et vise tout employeur dès le premier salarié. Un DUERP existant mais non mis à jour relève, lui, de la voie pénale (R.4741-1 : jusqu'à 1 500 € pour le dirigeant, 7 500 € pour la société), jamais cumulée avec l'amende administrative pour les mêmes faits. »
En pratique : Depuis le 27 juin 2026, l'absence de DUERP relève d'abord de l'amende administrative — jusqu'à 4 000 € par salarié, prononcée par l'inspection du travail sans juge ; le défaut de mise à jour relève de la voie pénale (R.4741-1). En cas d'accident grave, la présence d'un DUERP correctement tenu — incluant le risque chimique évalué — est régulièrement présentée comme un élément à décharge dans la jurisprudence Cass. soc. coiffure (notamment dermatoses MP 65).
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