Une cotation de risques sans plan d'actions n'est qu'un constat. Voici la méthode INRS pas-à-pas pour transformer chaque ligne du DUERP en mesure concrète, datée, budgétée et suivie.
Mis à jour le 4 mai 2026 · Sources : Légifrance R.4121-3, INRS ED 887, L.4121-2
Le plan d'actions DUERP transforme l'évaluation des risques en mesures concrètes. Il liste pour chaque risque coté ≥ 7 : l'action de prévention, le délai (sous 30 j / 6 mois / annuel), le responsable et le budget. INRS ED 887 et le Code du travail R.4121-3 imposent que ce plan soit mis à jour à chaque révision du DUERP.
Deux documents complémentaires, souvent confondus. Le DUERP identifie et cote, le plan d'actions traite et planifie.
Le DUERP transcrit, par unité de travail, la liste des dangers identifiés, leur exposition et leur cotation (gravité × fréquence). C'est la photographie à un instant T de la situation de prévention dans l'entreprise.
Pour chaque risque coté, le plan d'actions définit la mesure de prévention, le responsable, le délai et le budget. C'est le passage à l'acte. Sans plan d'actions, le DUERP reste un document inerte.
« Le programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail fixe la liste détaillée des mesures devant être prises au cours de l'année à venir. »
Pour les entreprises de moins de 11 salariés, l'article R.4121-3 impose une simple liste d'actions hiérarchisées. Au-delà de 11 salariés, le programme devient annuel et formalisé. Au-delà de 50 salariés, il est présenté chaque année au CSE.
Lire R.4121-3 sur Légifrance →La méthode reprend la fiche INRS ED 887 et les recommandations CARSAT. Elle s'applique aussi bien à une TPE de 3 salariés qu'à une PME de 80.
Trier la liste des risques du DUERP par criticité décroissante. Convention INRS : ≥ 7 = action sous 30 jours, 4 à 6 = sous 6 mois, ≤ 3 = revue annuelle. Les risques nuls (cotation 0) sont consignés mais ne génèrent pas d'action.
Appliquer la hiérarchie : suppression du risque, substitution, protection collective, EPI, formation. Documenter pourquoi la mesure choisie est la plus haute possible — l'EPI seul est un signal de plan d'actions faible.
Pour chaque action, un nom (pas une fonction floue), une date d'échéance ferme, un budget chiffré. Pour une TPE, le chef d'entreprise est souvent responsable par défaut. Sans responsable nommé, l'action n'aboutira pas.
Trois indicateurs minimum : taux d'actions clôturées dans les délais, sinistralité (AT/MP, presqu'accidents), évolution de la criticité moyenne après mesure. Bilan annuel présenté au CSE dans les entreprises ≥ 11 salariés.
L'article L.4121-2 du Code du travail impose une progression : on ne descend au niveau suivant que si le précédent est techniquement impossible.
Le niveau le plus efficace : supprimer la situation dangereuse à la source. Exemple : remplacer un produit chimique CMR par un procédé mécanique, ou automatiser une tâche de manutention répétitive.
Substituer un produit, un équipement ou un procédé par une alternative moins risquée. Exemple : passer d'un solvant chloré à un solvant aqueux, d'une perceuse pneumatique bruyante à une version électrique silencieuse.
Captage à la source, garde-corps, encoffrement, ventilation, signalisation. La protection collective protège tous les salariés du périmètre, sans exiger de comportement individuel.
Casques, chaussures, gants, masques, harnais. Niveau de dernier recours : l'EPI doit compléter les niveaux supérieurs, pas les remplacer. Le port doit être tracé et la maintenance assurée.
Former et informer les salariés sur les risques résiduels, les modes opératoires, les conduites à tenir. Une formation seule ne neutralise pas un risque coté élevé, elle accompagne les autres mesures.
Issues du référentiel INRS et des fiches CARSAT. Chaque action doit être adaptée à votre unité de travail et chiffrée localement.
Au-delà des trois minimum, chaque secteur peut ajouter ses indicateurs spécifiques (taux de fréquence, taux de gravité, expositions chimiques).
Pourcentage d'actions clôturées dans les délais initialement fixés. Cible INRS : ≥ 80 %. Un taux inférieur à 50 % indique un plan d'actions irréaliste ou un manque de moyens alloués.
Nombre d'accidents du travail, de maladies professionnelles et de presqu'accidents sur la période. Comparaison année N / N-1. Une hausse signale que le plan d'actions ne traite pas les bons sujets.
Recoter chaque risque traité après mise en place de la mesure. La criticité moyenne pondérée doit baisser sur la durée. Cet indicateur est le plus qualitatif des trois : il prouve l'efficacité réelle des actions.
Oui. L'article R.4121-3 du Code du travail impose, dans les entreprises d'au moins 11 salariés, que le DUERP intègre un programme annuel de prévention. Pour les entreprises de moins de 11 salariés, une simple liste d'actions hiérarchisées suffit, mais elle reste obligatoire dès qu'une cotation de risque est prioritaire.
Par convention INRS, une criticité ≥ 7 sur 10 (méthode Gravité × Fréquence) déclenche une action sous 30 jours, une criticité comprise entre 4 et 6 une action sous 6 mois, et une criticité ≤ 3 une revue annuelle. Cette grille n'est pas réglementaire mais constitue une bonne pratique reconnue par les CARSAT.
Le responsable doit avoir l'autorité hiérarchique et le budget pour faire aboutir l'action. Pour une TPE, c'est généralement le chef d'entreprise lui-même. Pour les structures plus grandes, un référent SST, un chef d'équipe ou un responsable maintenance peut être désigné nominativement dans le plan.
Ce n'est pas une obligation légale stricte, mais l'INRS et les CARSAT recommandent fortement de chiffrer chaque action. Cela permet d'arbitrer entre mesures, de planifier les investissements de prévention et de démontrer en cas de contrôle que l'employeur n'a pas négligé l'aspect financier de sa démarche de prévention.
L'article L.4121-2 du Code du travail impose une hiérarchie stricte : 1) supprimer le risque à la source, 2) substituer ce qui est dangereux par ce qui ne l'est pas ou l'est moins, 3) privilégier les mesures de protection collective, 4) recourir aux équipements de protection individuelle en dernier ressort, 5) former et informer.
Le programme annuel de prévention (PAP) est un document formel imposé aux entreprises ≥ 50 salariés, présenté chaque année au CSE. Le plan d'actions est l'outil opérationnel du DUERP : il liste pour chaque risque les mesures, responsables et délais. Le PAP s'appuie sur le plan d'actions pour planifier l'année à venir.
Oui, mais la formation arrive en dernier dans la hiérarchie L.4121-2. Une formation seule, sans modification du poste de travail ou des équipements, est rarement suffisante pour neutraliser un risque coté ≥ 7. Elle doit être combinée avec des mesures techniques ou organisationnelles.
Trois indicateurs minimum : taux d'actions clôturées dans les délais, nombre d'accidents et de presqu'accidents sur la période, évolution de la criticité moyenne après mesure. Ces indicateurs sont à présenter au CSE lors de la consultation annuelle sur le DUERP.
Documenter la raison (technique, financière, attente de devis), reporter formellement l'action avec une nouvelle échéance, et mettre en place une mesure compensatoire provisoire (consigne renforcée, port d'EPI, restriction d'usage). Sans mesure compensatoire, l'absence d'action peut caractériser une faute inexcusable.
Oui, dans toute entreprise de 11 salariés et plus, l'article L.2312-9 impose la consultation du CSE sur le DUERP, ce qui inclut son plan d'actions. La non-consultation est un délit d'entrave (L.2317-1) passible de 7 500 € d'amende. Voir notre guide DUERP et CSE.
Adapter le plan d'actions aux risques dominants de votre métier. Chaque page sectorielle liste les actions-types les plus fréquentes.
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