Article L.4121-1 du Code du travail« L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. »
En pratique : S'applique à tout institut, spa ou centre de bronzage / laser dès le premier salarié (CDI, CDD, apprentie esthétique, alternante CAP / BP). Pas de seuil minimum. La responsabilité est PERSONNELLE de la dirigeante — non transférable au manager salarié sauf délégation de pouvoir formalisée par écrit.
Voir sur legifrance.gouv.frArticle L.4121-2 du Code du travail« L'employeur met en œuvre les mesures sur le fondement des principes généraux de prévention : éviter les risques, évaluer ceux qui ne peuvent être évités, combattre les risques à la source... »
En pratique : Hiérarchie de prévention CRITIQUE en esthétique : substituer les produits CMR (méthacrylate de méthyle interdit, formaldéhyde libre à éviter) > capter les vapeurs à la source (aspiration intégrée onglerie) > ventiler le local > équiper (gants nitrile, masques) > former. Une mesure d'EPI seule ne suffit pas — votre DUERP doit le refléter.
Voir sur legifrance.gouv.frArticle R.4121-1 du Code du travail« L'employeur transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité. »
En pratique : Le DUERP doit être un document écrit (papier ou numérique). En cas d'inspection, ne pas pouvoir le présenter constitue une infraction distincte de l'absence d'évaluation. Pour un institut, les unités de travail à traiter explicitement sont au minimum : cabines de soin, onglerie (si activité ongulaire), réception, réserve produits.
Voir sur legifrance.gouv.frArticle R.4121-2 du Code du travail« La mise à jour du document unique est réalisée au moins chaque année dans les entreprises d'au moins onze salariés, lors de toute décision d'aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, et lorsqu'une information supplémentaire intéressant l'évaluation d'un risque est portée à la connaissance de l'employeur. »
En pratique : Pour un institut d'au moins 11 salariées : mise à jour au moins chaque année. Quel que soit l'effectif : lors de toute décision d'aménagement important (achat d'un nouvel appareil comme un laser, une IPL, une cabine UV ou un appareil de cryolipolyse, ouverture d'un nouvel espace) et lorsqu'une information supplémentaire intéressant l'évaluation d'un risque est portée à la connaissance de l'employeur, notamment après un accident du travail.
Voir sur legifrance.gouv.frArticle R.4121-4 du Code du travail« Le document unique et ses versions successives sont conservés par l'employeur pendant une durée qui ne peut être inférieure à quarante ans. »
En pratique : Conservation 40 ans — particulièrement importante en esthétique car les MP allergiques (acrylates onglerie) peuvent se déclarer plusieurs années après l'exposition. Toutes les versions successives doivent être archivées. Duerp Express archive automatiquement vos versions générées dans votre espace.
Voir sur legifrance.gouv.frArticle R.4222-12 du Code du travail« Les émissions de polluants sous forme de gaz, vapeurs, aérosols (...) sont supprimées, y compris par captage à leur source. »
En pratique : Article fondamental pour l'onglerie. Les vapeurs d'acrylates et acétone DOIVENT être captées à la source — une simple aération par ouverture de fenêtre ne satisfait pas l'obligation. Aspiration locale intégrée à la table de manucure exigée. À défaut, l'inspection peut contraindre à équiper sous astreinte.
Voir sur legifrance.gouv.frArticle R.4624-23 du Code du travail« Tout travailleur affecté à un poste présentant des risques particuliers (...) bénéficie d'un suivi individuel renforcé de son état de santé. »
En pratique : Suivi individuel renforcé (SIR) à prévoir pour les prothésistes ongulaires (exposition CMR / sensibilisants respiratoires) et les opérateurs lasers / cabines UV. Visite médicale d'embauche par le médecin du travail puis périodicité ≤ 4 ans avec entretien intermédiaire à 2 ans.
Voir sur legifrance.gouv.frDécret n° 2014-66 du 30 janvier 2014 (cabines UV)« L'exploitation d'un appareil émettant des rayonnements ultraviolets de bronzage à des fins esthétiques est subordonnée à des obligations spécifiques (déclaration, formation, suivi médical, interdiction mineurs). »
En pratique : Spécifique aux centres de bronzage. Déclaration préfectorale obligatoire (Cerfa 15205), formation 7 h des opérateurs, visite médicale annuelle de l'exploitant (rayonnements cancérogènes), interdiction d'accès aux mineurs (sanction 7 500 €), contrôle technique annuel des appareils. Ces obligations s'AJOUTENT au DUERP, ne le remplacent pas.
Voir sur legifrance.gouv.fr