Le tarif officiel des sanctions liées à l'absence de Document Unique d'Évaluation des Risques Professionnels, mis à jour mai 2026. Toutes les références sont sourcées sur Légifrance, et la mise à jour régulière du DUERP empêche la quasi-totalité des sanctions exposées ici.
Dernière mise à jour : 4 mai 2026 — Sources : Code du travail (L.4741-1, R.4741-1, L.4742-1), Code de la sécurité sociale (L.452-1), DGT.
L'absence de DUERP est sanctionnée par une amende de 1 500€ par salarié (3 000€ en récidive) selon l'article R.4741-1 du Code du travail. En cas d'accident du travail sans DUERP, l'employeur engage sa responsabilité pénale (article 121-3 du Code pénal) et civile (faute inexcusable, art. L.452-1 CSS — indemnités majorées versées à la victime).
Cinq situations distinctes, cinq niveaux de sanction. Chaque ligne renvoie à l'article du Code du travail ou du Code de la sécurité sociale qui fonde la peine.
| Manquement | Sanction | Référence |
|---|---|---|
| Absence de DUERP | 1 500€ par salarié — contravention 5e classe | R.4741-1 C. trav. |
| Récidive (dans l'année) | 3 000€ par salarié | R.4741-1 C. trav. |
| DUERP non mis à jour (> 12 mois) | 1 500€ par salarié (assimilé à l'absence) | R.4121-2 + R.4741-1 |
| Refus de présentation lors d'un contrôle | 3 750€ + 1 an d'emprisonnement (délit) | L.4742-1 C. trav. |
| Faute inexcusable suite à AT/MP | Remboursement majoré à la CPAM + indemnisation complémentaire | L.452-1 CSS |
Note : les montants sont des plafonds prévus par les textes. Le juge module le quantum effectif en fonction de l'effectif, de la gravité et de l'antériorité des manquements.
Beaucoup d'articles confondent les deux. La distinction est pourtant essentielle : l'un est le délit pénal, l'autre la contravention administrative la plus courante.
Cet article punit l'employeur qui méconnaît les principes généraux de prévention. Citation Légifrance :
« Est puni d'une amende de 10 000€ le fait de méconnaître les obligations relatives à la santé et à la sécurité des travailleurs. »
C'est l'article le plus fréquemment visé dans les procès-verbaux d'inspection. Citation Légifrance :
« Le fait de ne pas transcrire ou mettre à jour les résultats de l'évaluation des risques est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe. »
Voir sur Légifrance — montant de la 5e classe : 1 500€ (3 000€ en récidive, art. 132-11 C. pén.).
Cinq étapes structurent un contrôle DUERP. Connaître la procédure permet de la préparer et, si nécessaire, de faire jouer le contradictoire au bon moment.
L'inspecteur du travail dispose d'un droit d'entrée à toute heure dans tout établissement assujetti (article L.8113-1 du Code du travail). La visite peut être inopinée ou faire suite à un signalement (CSE, salarié, ARS).
Le document doit être remis sur demande, sans délai. Si le DUERP n'est pas disponible immédiatement, l'inspecteur le constate au procès-verbal — l'absence physique vaut manquement, même si vous prétendez qu'« il est en cours ».
L'inspecteur contrôle la cohérence entre les unités de travail décrites dans le DUERP et la réalité du terrain : poste de cuisine, salle, laboratoire, chantier, bureau. Une unité oubliée = un chapitre du DUERP réputé incomplet.
Depuis la loi du 2 août 2021, le DUERP doit comporter un programme annuel de prévention (PAPRIPACT pour les entreprises ≥ 50 sal., liste d'actions chiffrée pour les autres). Pas d'actions = DUERP réputé non opérant.
En cas de manquement non grave, l'inspecteur délivre une mise en demeure écrite avec un délai d'au moins un mois (L.4721-4). Passé ce délai sans régularisation, le procès-verbal de contravention est dressé et transmis au procureur de la République.
Exemples anonymisés mais représentatifs des décisions rendues en 2024-2025 par les tribunaux correctionnels et chambres sociales en matière de DUERP.
Contrôle inopiné de l'inspection suite à signalement d'un ancien serveur. Aucun document trouvé sur place ni transmis dans les 30 jours.
Sanction : 5 × 1 500€ = 7 500€ au tribunal de police, avec inscription au casier judiciaire B2 de la gérante.
Contrôle programmé sur chantier en 2024. Le DUERP existe mais date de plus de deux ans, sans plan d'action ni signature de l'employeur.
Sanction : 12 × 1 500€ = 18 000€, le DUERP périmé étant assimilé à un défaut de mise à jour (R.4121-2).
Chute mortelle d'un apprenti, aucun DUERP transmis au juge d'instruction. Faute inexcusable retenue par le pôle social du TJ.
Sanction : mise en examen pour homicide involontaire (art. 221-6 C. pén.), majoration de rente CPAM, action récursoire de la sécurité sociale.
Au-delà de l'amende contraventionnelle, c'est ici que les conséquences financières peuvent atteindre plusieurs centaines de milliers d'euros sur une seule procédure.
L'article L.452-1 du Code de la sécurité sociale prévoit que lorsqu'un accident du travail ou une maladie professionnelle survient à la suite d'une faute inexcusable de l'employeur, la victime ou ses ayants droit obtiennent une majoration de la rente versée par la CPAM, payée in fine par l'employeur.
Depuis l'arrêt de la Cour de cassation du 28 février 2002 (jurisprudence « amiante »), l'employeur a une obligation de sécurité de résultat. Le DUERP est l'outil principal de démonstration de cette obligation : son absence constitue, devant le juge social, une présomption sérieuse de faute inexcusable.
La quasi-totalité des sanctions DUERP relève de manquements évitables en moins d'une heure de travail bien orienté.
Si vous n'en avez pas, ou si le dernier date de plus de 12 mois, il faut produire un document à jour avant tout contrôle. C'est ce que fait Duerp Express en 5 minutes pour la plupart des activités TPE.
Indiquer par tout moyen (affichage, intranet, livret d'accueil) le lieu de consultation du DUERP. La preuve de cette information est attendue lors d'un contrôle (R.4121-4 modifié par la loi du 2 août 2021).
Le registre des accidents du travail bénins (article L.441-4 CSS) complète le DUERP en démontrant un suivi continu des incidents. C'est un élément exonérateur fort en cas de mise en cause pour faute inexcusable.
Cinq critères cumulatifs sont contrôlés par l'inspection du travail. Un seul critère manquant suffit à fragiliser le document.
Toutes les unités de travail réellement présentes dans l'entreprise (postes, ateliers, zones) doivent être recensées. Une unité oubliée invalide la cohérence d'ensemble.
Liste d'actions de prévention avec un responsable identifié, une échéance et un coût estimé. Loi du 2 août 2021 — applicable à toutes les entreprises avec salariés.
Date de rédaction initiale, date de la dernière mise à jour et calendrier des prochaines révisions. Un document non daté est présumé non conforme.
Article R.4121-2 : mise à jour annuelle obligatoire, plus à chaque changement significatif (nouveau matériel, nouveau poste, accident grave, modification de l'activité).
Le DUERP engage la responsabilité de l'employeur. La signature manuscrite ou électronique manifeste cet engagement, et la date de signature fait foi en cas de contestation.
Le contradictoire administratif puis judiciaire offre plusieurs portes de sortie. Encore faut-il agir dans les délais — chaque étape est forclose.
Réception du courrier recommandé de l'inspecteur listant les manquements constatés et le délai de régularisation.
Au moins 30 jours (L.4721-4). C'est la fenêtre pour produire un DUERP conforme ou contester la qualification.
Recours hiérarchique auprès de la DREETS (ex-DIRECCTE), suspensif. Doit être introduit dans les 2 mois.
Tribunal de police pour les contraventions, tribunal correctionnel pour les délits, pôle social pour la faute inexcusable.
Pour creuser les sujets connexes : obligations sectorielles, mise à jour, contrôle, responsabilité de l'employeur.
L'absence de Document Unique d'Évaluation des Risques Professionnels constitue une contravention de 5e classe (article R.4741-1 du Code du travail), sanctionnée par une amende de 1 500€ par salarié concerné, portée à 3 000€ par salarié en cas de récidive dans le délai d'un an.
Oui. L'obligation de transcrire les résultats de l'évaluation des risques dans un document unique s'applique dès le premier salarié employé, conformément à l'article R.4121-1 du Code du travail. La taille de l'entreprise ne supprime pas l'obligation, elle adapte uniquement le niveau de détail attendu.
Oui. Un DUERP non mis à jour est juridiquement assimilé à un DUERP absent dès lors que la dernière révision dépasse 12 mois (R.4121-2). L'inspection du travail peut alors appliquer la même amende contraventionnelle de 1 500€ par salarié prévue à l'article R.4741-1.
L'absence de DUERP au moment d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle constitue un indice fort de faute inexcusable de l'employeur (L.452-1 du Code de la sécurité sociale). Conséquences : majoration de la rente versée à la victime, indemnisation complémentaire des préjudices, et action récursoire de la CPAM contre l'employeur.
L'inspection ne peut pas fermer un établissement uniquement sur l'absence de DUERP. En revanche, si l'absence du document s'accompagne d'un danger grave et imminent identifié, l'inspecteur peut prononcer une mise en demeure ou saisir le juge des référés (L.4732-1 du Code du travail) pour ordonner l'arrêt temporaire d'une activité ou d'un chantier.
Le refus de présentation, l'obstacle à l'exercice des fonctions de l'inspecteur ou la dissimulation de documents constituent un délit puni d'un an d'emprisonnement et de 3 750€ d'amende (article L.4742-1 du Code du travail).
À l'issue d'un contrôle révélant un manquement, l'inspecteur du travail adresse une mise en demeure laissant un délai minimum d'un mois (article L.4721-4) pour régulariser la situation. Passé ce délai sans régularisation, le procès-verbal de contravention est dressé et transmis au procureur de la République.
Le DUERP doit être tenu à la disposition des salariés, du CSE, du médecin du travail et de l'inspection (R.4121-4). Depuis la loi du 2 août 2021, l'employeur doit en informer les salariés par tout moyen et indiquer le lieu de consultation, sans obligation d'affichage public au sens strict.
Non. L'obligation de DUERP, prévue à l'article R.4121-1, vise les employeurs au sens du Code du travail. Un travailleur indépendant strictement seul, sans salarié ni apprenti, n'y est pas soumis. L'embauche du premier salarié déclenche l'obligation immédiate.
L'amende est appliquée par salarié concerné par l'absence d'évaluation. Pour une entreprise de 10 salariés sans DUERP, le calcul aboutit à 10 × 1 500€ = 15 000€ au taux contraventionnel de base, et jusqu'à 30 000€ en cas de récidive (R.4741-1).
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