Aller au contenu principal
Loi 2026Depuis juin 2026, l'absence de DUERP expose à une amende jusqu'à 4 000 € par salarié.En savoir plus
Définition · Document Unique

Qu’est-ce que le DUERP ?

Le Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels est le pilier de la prévention en entreprise. Voici sa définition légale, son contenu obligatoire et ce qui se passe en cas d’absence, sources officielles à l’appui.

Le DUERP en 60 mots

Définition courte

Le DUERP, ou Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels, est un document écrit obligatoire qui transcrit l’inventaire des risques pour la santé et la sécurité des salariés dans chaque unité de travail de l’entreprise. Imposé par l’article R.4121-1 du Code du travail, il doit être tenu à jour, accompagné d’un plan d’actions de prévention, et conservé pendant 40 ans.

Acronymes équivalents : DUER, Document Unique, DU. Tous désignent le même document juridique.

Deux articles du Code du travail fondent l’obligation. Le premier pose le principe, le second impose la transcription écrite.

  • Article L.4121-1

    L’obligation générale de sécurité

    « L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. »

    Cet article instaure l’obligation de moyens renforcée qui pèse sur tout employeur. Il impose une démarche active de prévention, dont le DUERP est la concrétisation écrite.

    Lire sur Légifrance
  • Article R.4121-1

    La transcription écrite

    « L’employeur transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs. »

    Issu du décret n° 2001-1016 du 5 novembre 2001, cet article rend la transcription écrite obligatoire. C’est cet article que l’inspection du travail invoque en cas de contrôle.

    Lire sur Légifrance

Texte fondateur : décret n° 2001-1016 du 5 novembre 2001, qui a créé l’obligation de transcription écrite. La loi Santé du 2 août 2021 a complété ce dispositif en imposant la conservation de toutes les versions pendant 40 ans.

Qui est concerné par le DUERP ?

L’obligation ne fait pas de distinction de taille, de secteur, ni de forme juridique. Dès le premier salarié, le DUERP est dû.

  • Critère 1

    Toute entreprise avec au moins 1 salarié

    SARL, SAS, SASU, EURL, association employeur, profession libérale qui emploie un assistant : l’obligation s’applique de plein droit dès l’embauche du premier salarié, à temps plein ou partiel.

  • Critère 2

    Apprentis et stagiaires inclus

    Un apprenti ou un stagiaire rémunéré est assimilé à un salarié au sens du Code du travail. Une TPE qui n’a qu’un apprenti est donc tenue de rédiger son DUERP, comme une entreprise classique.

  • Critère 3

    Tous les secteurs d’activité

    Restauration, BTP, coiffure, tertiaire, commerce, professions libérales, agriculture : aucun secteur n’est exonéré. Les risques diffèrent, mais l’obligation est identique.

  • Critère 4

    Un DUERP par établissement

    Pour les entreprises multi-sites, un DUERP distinct doit être établi par établissement, car les unités de travail et les expositions varient d’un site à l’autre.

  • Exception

    Auto-entrepreneurs sans salarié

    Un travailleur indépendant ou auto-entrepreneur travaillant seul, sans aucun salarié ni apprenti, n’est pas tenu de produire un DUERP. L’obligation naît à l’embauche.

  • Particulier employeur

    Employés à domicile

    Les particuliers employeurs (garde d’enfants, aide à domicile) bénéficient d’un régime allégé prévu par leur convention collective, mais l’obligation d’évaluation des risques demeure pour les missions à domicile.

Que doit contenir un DUERP ?

L’article R.4121-1 et la jurisprudence constante imposent des éléments structurants. Un DUERP qui en omet un est considéré comme incomplet, donc inopposable.

  • 01

    Inventaire exhaustif des risques

    Recensement de tous les risques identifiés : physiques, chimiques, biologiques, ergonomiques, psychosociaux, organisationnels. Chaque risque doit être nommé, contextualisé et caractérisé.

  • 02

    Classement par unité de travail

    Une unité de travail est un regroupement cohérent de postes exposés à des risques similaires (cuisine, salle, bureau, atelier). Le classement par unité permet de cibler les actions de prévention.

  • 03

    Cotation et hiérarchisation

    Chaque risque est coté selon sa gravité et sa fréquence d’apparition (méthode INRS ED 887). Cette cotation produit une priorité d’action : faible, modérée, élevée, critique.

  • 04

    Plan d’actions de prévention

    Pour chaque risque significatif, le DUERP doit indiquer les mesures de prévention prévues, le responsable de leur mise en œuvre et l’échéance. C’est l’élément le plus regardé en cas de contrôle.

  • 05

    Mise à jour et traçabilité

    Au moins une mise à jour annuelle (entreprises de 11 salariés et plus), plus une mise à jour à chaque aménagement notable, accident ou changement d’équipement. Toutes les versions sont conservées 40 ans.

  • 06

    Mention des outils utilisés

    Le DUERP doit mentionner les méthodes et référentiels mobilisés (fiches INRS, outils OiRA, conventions collectives). Cette traçabilité méthodologique renforce sa valeur opposable.

Combien de temps faut-il pour rédiger un DUERP ?

Selon la méthode choisie, la rédaction prend de quelques minutes à plusieurs jours ouvrés. Voici les ordres de grandeur observés.

  • Méthode 1 · En autonomie8 à 15 h

    À partir d’un modèle Word ou Excel téléchargé. Inclut l’identification des unités de travail, la liste des risques, la cotation, le plan d’actions et la mise en page. Demande une bonne connaissance du référentiel INRS.

  • Méthode 2 · Consultant HSE3 à 10 jours

    Audit sur site, entretiens, rédaction et restitution. Coût indicatif d’un audit HSE sur site : 800 à 2 000 € pour une TPE ou une PME. Reste pertinent pour les activités à risques majeurs (Seveso, ATEX, BTP gros œuvre).

  • Méthode 3 · Plateforme10 minutes environ

    Avec Duerp Express, le formulaire guidé identifie les unités de travail, propose les risques de votre métier et génère votre document en PDF, Word et Excel, prêt à présenter à l’inspection. 49 € HT en paiement unique, sans abonnement.

Que risque une entreprise sans DUERP ?

Depuis juin 2026, l’absence de DUERP expose d’abord à une amende administrative prononcée sans juge ; le défaut de mise à jour relève de la voie pénale et, en cas d’accident, la faute inexcusable de l’employeur s’ajoute au tableau.

  • Nouveau · sanction administrative

    Amende jusqu’à 4 000 € par salarié

    Depuis la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 (applicable le 27 juin), l’inspection du travail peut sanctionner l’absence de DUERP par une amende administrative, jusqu’à 4 000 € par salarié concerné, 8 000 € en cas de récidive, prononcée directement, sans juge. La procédure est rapide et vise tout employeur dès le premier salarié. Un DUERP existant mais non mis à jour relève, lui, de la voie pénale (R.4741-1 : jusqu’à 1 500 € pour le dirigeant, 7 500 € pour la société), jamais cumulée avec l’amende administrative pour les mêmes faits.

  • Conséquences pénales

    Faute inexcusable de l’employeur

    En cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, l’absence de DUERP constitue une présomption de faute inexcusable. L’employeur peut être condamné à indemniser intégralement la victime, sa rente majorée à 100 %.

    Au pénal, la mise en danger d’autrui peut aussi être retenue, avec une peine pouvant aller jusqu’à un an d’emprisonnement.

Détail des sanctions et jurisprudence

Comment commencer son DUERP ?

Trois voies possibles selon votre budget, votre temps disponible et votre niveau de connaissance du référentiel HSE.

  • Option 1 · 0 €

    Modèle Word à remplir

    Téléchargeable gratuitement sur les sites de la CARSAT ou de l’INRS (outil OiRA). Demande 8 à 15 heures de travail, et une bonne connaissance du référentiel sectoriel pour identifier les bons risques.

  • Option 2 · 800 à 2 000 €

    Audit HSE sur site

    Audit sur site et rédaction par un consultant. Pertinent pour les activités à risques majeurs ou les structures de plus de 50 salariés. Compter 3 à 10 jours ouvrés entre le devis et la livraison.

  • Option 3 · 49 € HT

    Plateforme Duerp Express

    Un formulaire guidé propose les unités de travail et les risques de votre métier. Environ 10 minutes de saisie, puis un document en PDF, Word et Excel généré en quelques minutes. 49 € HT en paiement unique, sans abonnement. Une mise à jour incluse avec l’achat, puis 29 € HT la mise à jour.

Voir les tarifs

Le DUERP de votre activité

Les risques varient fortement d’un secteur à l’autre. Consultez la fiche détaillée de votre métier pour comprendre les obligations spécifiques et les risques typiques.

Questions fréquentes sur le DUERP

Les questions les plus posées par les dirigeants au sujet du DUERP, avec des réponses sourcées sur le Code du travail et la doctrine INRS.

Le DUERP est-il obligatoire pour 1 seul salarié ?

Oui. L’article R.4121-1 du Code du travail impose le Document Unique à toute entreprise dès le 1er salarié, y compris si ce salarié est apprenti, stagiaire rémunéré ou en contrat aidé. Il n’existe aucun seuil d’effectif minimum exonérant cette obligation.

Combien coûte un DUERP ?

Trois options existent. En autonomie via un modèle Word ou Excel : 0 € mais 8 à 15 heures de travail. Avec un audit HSE sur site : entre 800 et 2 000 € selon la taille de l’entreprise. Avec une plateforme comme Duerp Express : 49 € HT en paiement unique, sans abonnement, pour un DUERP opposable. Une mise à jour incluse, puis 29 € HT à la demande.

Faut-il refaire le DUERP chaque année ?

L’article R.4121-2 impose une mise à jour au moins annuelle pour les entreprises de 11 salariés et plus. Pour les entreprises de moins de 11 salariés, la mise à jour annuelle n’est plus strictement obligatoire depuis la loi Santé du 2 août 2021, mais elle reste fortement recommandée. La mise à jour est obligatoire en cas d’aménagement modifiant les conditions de travail ou en cas d’accident.

Que faire en cas de contrôle de l’inspection du travail ?

Le DUERP doit être tenu à disposition de l’inspecteur sur simple demande, dans les locaux de l’entreprise. Depuis le 27 juin 2026 (loi n° 2026-534 du 25 juin 2026), son absence expose à une amende administrative pouvant atteindre 4 000 € par salarié concerné (8 000 € en récidive), que l’inspection du travail prononce directement, sans juge. Un DUERP existant mais non mis à jour relève, lui, de la voie pénale (R.4741-1) : contravention de 5e classe de 1 500 € pour le dirigeant (personne physique) et 7 500 € pour la société (personne morale), doublées en récidive, jamais cumulée avec l’amende administrative pour les mêmes faits.

Le DUERP est-il valable pour plusieurs établissements ?

Non. Chaque établissement distinct doit disposer de son propre DUERP, car les unités de travail, les équipements et les risques varient d’un site à l’autre. Une entreprise multi-sites doit donc rédiger un DUERP par établissement, même si le siège centralise la démarche de prévention.

Qui doit rédiger le DUERP dans l’entreprise ?

La responsabilité de la rédaction et de la mise à jour incombe à l’employeur (article L.4121-1 du Code du travail). Il peut s’appuyer sur un service de prévention et de santé au travail, un consultant HSE ou un outil en ligne, mais sa responsabilité juridique reste pleine et entière.

Les auto-entrepreneurs sont-ils concernés ?

Un auto-entrepreneur sans salarié n’est pas tenu de rédiger un DUERP. Dès qu’il embauche un salarié, même à temps partiel, l’obligation s’applique de plein droit. Les apprentis et les stagiaires rémunérés sont assimilés à des salariés au sens du Code du travail.

Quelle est la différence entre DUERP et DUER ?

Aucune. DUER (Document Unique d’Évaluation des Risques) et DUERP (Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels) désignent le même document. L’acronyme DUERP s’est généralisé après la loi Santé de 2021 pour mieux refléter le périmètre professionnel de l’évaluation.

Combien de temps faut-il conserver le DUERP ?

Depuis la loi Santé du 2 août 2021, chaque version successive du DUERP doit être conservée pendant 40 ans, et tenue à disposition des salariés, des anciens salariés et de toute personne ayant droit pendant cette durée. Cette obligation de conservation longue répond aux exigences de traçabilité des expositions professionnelles.

Le DUERP doit-il être affiché dans l’entreprise ?

Le DUERP n’est pas affiché, mais une note d’information indiquant ses modalités de consultation doit être communiquée aux salariés. Elle est généralement affichée sur les emplacements destinés aux communications avec le personnel, à côté du règlement intérieur.

Les références de cet article

Toutes les affirmations de cette page sont sourcées sur des publications officielles. Vérifiez par vous-même.

  • Code du travail, articles L.4121 et R.4121. Articles fondateurs de l’obligation de sécurité et de la transcription écrite. Légifrance, R.4121-1
  • INRS, brochure ED 887. « Évaluation des risques professionnels, aide au repérage des risques dans les PME-PMI ». Référentiel méthodologique de référence pour la cotation des risques. INRS, ED 887
  • Décret n° 2001-1016. Texte fondateur du 5 novembre 2001 qui a créé l’obligation de transcription écrite des résultats de l’évaluation des risques. Légifrance, décret 2001-1016
  • Loi Santé du 2 août 2021. Loi pour renforcer la prévention en santé au travail. Introduit la conservation 40 ans du DUERP et le dépôt dématérialisé sur un portail dédié. Légifrance, loi 2021-1018
Prêt·e à être en règle ?

Votre Document Unique, opposable. Prêt aujourd’hui.

49 € HT, paiement unique, sans abonnement. Satisfait ou remboursé 30 jours. Aucune carte bancaire pour commencer.