Le Document Unique d'Évaluation des Risques Professionnels est le pilier de la prévention en entreprise française. Voici sa définition légale, son contenu obligatoire, et ce qui se passe en cas d'absence — sources officielles à l'appui.
Mis à jour le 4 mai 2026 · Sources : Légifrance, INRS ED 887
Le DUERP, ou Document Unique d'Évaluation des Risques Professionnels, est un document écrit obligatoire qui transcrit l'inventaire des risques pour la santé et la sécurité des salariés dans chaque unité de travail de l'entreprise. Imposé par l'article R.4121-1 du Code du travail, il doit être tenu à jour, accompagné d'un plan d'actions de prévention, et conservé pendant 40 ans.
Acronymes équivalents : DUER, Document Unique, DU. Tous désignent le même document juridique.
Deux articles du Code du travail fondent l'obligation. Le premier pose le principe, le second impose la transcription écrite.
« L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. »
Cet article instaure l'obligation de moyens renforcée qui pèse sur tout employeur. Il impose une démarche active de prévention, dont le DUERP est la concrétisation écrite.
Lire sur Légifrance →« L'employeur transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs. »
Issu du décret n°2001-1016 du 5 novembre 2001, cet article rend la transcription écrite obligatoire. C'est cet article que l'inspection du travail invoque en cas de contrôle.
Lire sur Légifrance →Texte fondateur : décret n°2001-1016 du 5 novembre 2001, qui a créé l'obligation de transcription écrite. La loi Santé du 2 août 2021 a complété ce dispositif en imposant la conservation de toutes les versions pendant 40 ans.
L'obligation ne fait pas de distinction de taille, de secteur, ni de forme juridique. Dès le 1er salarié, le DUERP est dû.
SARL, SAS, SASU, EURL, association employeur, profession libérale qui emploie un assistant : l'obligation s'applique de plein droit dès l'embauche du premier salarié, à temps plein ou partiel.
Un apprenti ou un stagiaire rémunéré est assimilé à un salarié au sens du Code du travail. Une TPE qui n'a qu'un apprenti est donc tenue de rédiger son DUERP, comme une entreprise classique.
Restauration, BTP, coiffure, tertiaire, commerce, professions libérales, agriculture : aucun secteur n'est exonéré. Les risques diffèrent, mais l'obligation est identique.
Pour les entreprises multi-sites, un DUERP distinct doit être établi par établissement, car les unités de travail et les expositions varient d'un site à l'autre.
Un travailleur indépendant ou auto-entrepreneur travaillant seul, sans aucun salarié ni apprenti, n'est pas tenu de produire un DUERP. L'obligation naît à l'embauche.
Les particuliers employeurs (garde d'enfants, aide à domicile) bénéficient d'un régime allégé prévu par leur convention collective, mais l'obligation d'évaluation des risques demeure pour les missions à domicile.
L'article R.4121-1 et la jurisprudence constante imposent cinq éléments structurants. Un DUERP qui en omet un est considéré comme incomplet, donc inopposable.
Recensement de tous les risques identifiés : physiques, chimiques, biologiques, ergonomiques, psychosociaux, organisationnels. Chaque risque doit être nommé, contextualisé et caractérisé.
Une unité de travail est un regroupement cohérent de postes exposés à des risques similaires (cuisine, salle, bureau, atelier). Le classement par unité permet de cibler les actions de prévention.
Chaque risque est coté selon sa gravité et sa fréquence d'apparition (méthode INRS ED 887). Cette cotation produit une priorité d'action : faible, modérée, élevée, critique.
Pour chaque risque significatif, le DUERP doit indiquer les mesures de prévention prévues, le responsable de leur mise en œuvre, et l'échéance. C'est l'élément le plus regardé en cas de contrôle.
Au moins une mise à jour annuelle (entreprises ≥ 11 salariés), plus une mise à jour à chaque aménagement notable, accident ou changement d'équipement. Toutes les versions sont conservées 40 ans.
Le DUERP doit mentionner les méthodes et référentiels mobilisés (fiches INRS, outils OiRA, conventions collectives). Cette traçabilité méthodologique renforce sa valeur opposable.
Selon la méthode choisie, la rédaction prend de quelques minutes à plusieurs jours ouvrés. Voici les ordres de grandeur observés.
À partir d'un modèle Word ou Excel téléchargé. Inclut l'identification des unités de travail, la liste des risques, la cotation, le plan d'actions et la mise en page. Demande une bonne connaissance du référentiel INRS.
Audit sur site, entretiens, rédaction et restitution. Coût indicatif : 800 à 2 000 € pour une TPE/PME. Reste pertinent pour les activités à risques majeurs (Seveso, ATEX, BTP gros œuvre).
Avec Duerp Express, le formulaire guidé identifie les unités de travail, propose les risques pertinents pour le métier, et génère un PDF conforme prêt pour l'inspection. Plan Solo à 49 € la 1ère année (programme Founders, puis 99 €/an).
L'absence ou l'obsolescence du DUERP expose l'employeur à plusieurs niveaux de sanctions, du contraventionnel jusqu'au pénal en cas d'accident.
L'article R.4741-1 du Code du travail prévoit une amende pouvant atteindre 1 500 € pour une personne physique et 7 500 € pour une personne morale. En cas de récidive, ces montants peuvent être doublés.
L'amende est appliquée par procès-verbal de l'inspecteur du travail, transmis au procureur de la République.
En cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, l'absence de DUERP constitue une présomption de faute inexcusable. L'employeur peut être condamné à indemniser intégralement la victime, sa rente majorée à 100 %.
Au pénal, la mise en danger d'autrui peut être retenue, avec des peines allant jusqu'à 1 an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende.
Trois voies possibles selon votre budget, votre temps disponible et votre niveau de connaissance du référentiel HSE.
Téléchargeable gratuitement sur les sites de la CARSAT ou de l'INRS (outil OiRA). Demande 8 à 15 heures de travail, et une bonne connaissance du référentiel sectoriel pour identifier les bons risques.
Audit sur site et rédaction par un consultant. Pertinent pour les activités à risques majeurs ou les structures de plus de 50 salariés. Compter 3 à 10 jours ouvrés entre le devis et la livraison.
Formulaire guidé qui identifie automatiquement les unités de travail et les risques pertinents pour le métier. PDF conforme généré en 5 minutes, prêt pour l'inspection. Lite à 19 € (oneshot, watermark) pour démarrer ; Solo / Pro / Multi à 49 / 99 / 174 € la 1ère année (programme Founders, −50%) pour la version opposable avec mise à jour annuelle incluse.
Les risques varient fortement d'un secteur à l'autre. Consultez la fiche détaillée de votre métier pour comprendre les obligations spécifiques et les risques typiques.
Les 10 questions les plus posées par les dirigeants au sujet du DUERP, avec des réponses sourcées sur le Code du travail et la doctrine INRS.
Oui. L'article R.4121-1 du Code du travail impose le Document Unique à toute entreprise dès le 1er salarié, y compris si ce salarié est apprenti, stagiaire rémunéré ou en contrat aidé. Il n'existe aucun seuil d'effectif minimum exonérant cette obligation.
Trois options existent. En autonomie via un modèle Word ou Excel : 0 € mais 8 à 15 heures de travail. Avec un cabinet de conseil HSE : entre 800 et 2 000 € selon la taille de l'entreprise. Avec une plateforme comme Duerp Express : à partir de 19 € pour un document de travail informel (Lite, watermark non opposable), 49 €/an pour un DUERP opposable Solo en programme Founders (puis 99 €/an).
L'article R.4121-2 impose une mise à jour au moins annuelle pour les entreprises de 11 salariés et plus. Pour les entreprises de moins de 11 salariés, la mise à jour annuelle n'est plus strictement obligatoire depuis la loi Santé du 2 août 2021, mais elle reste fortement recommandée. La mise à jour est obligatoire en cas d'aménagement modifiant les conditions de travail ou en cas d'accident.
Le DUERP doit être tenu à disposition de l'inspecteur sur simple demande, dans les locaux de l'entreprise. L'absence de DUERP est passible d'une amende de 5e classe, soit 1 500 € pour une personne physique et jusqu'à 7 500 € pour une personne morale, pouvant être doublée en cas de récidive.
Non. Chaque établissement distinct doit disposer de son propre DUERP, car les unités de travail, les équipements et les risques varient d'un site à l'autre. Une entreprise multi-sites doit donc rédiger un DUERP par établissement, même si le siège centralise la démarche de prévention.
La responsabilité de la rédaction et de la mise à jour incombe à l'employeur (article L.4121-1 du Code du travail). Il peut s'appuyer sur un service de prévention et de santé au travail, un consultant HSE ou un outil en ligne, mais sa responsabilité juridique reste pleine et entière.
Un auto-entrepreneur sans salarié n'est pas tenu de rédiger un DUERP. Dès qu'il embauche un salarié, même à temps partiel, l'obligation s'applique de plein droit. Les apprentis et les stagiaires rémunérés sont assimilés à des salariés au sens du Code du travail.
Aucune. DUER (Document Unique d'Évaluation des Risques) et DUERP (Document Unique d'Évaluation des Risques Professionnels) désignent le même document. L'acronyme DUERP s'est généralisé après la loi Santé de 2021 pour mieux refléter le périmètre professionnel de l'évaluation.
Depuis la loi Santé du 2 août 2021, chaque version successive du DUERP doit être conservée pendant 40 ans, et tenue à disposition des salariés, des anciens salariés et de toute personne ayant droit pendant cette durée. Cette obligation de conservation longue répond aux exigences de traçabilité des expositions professionnelles.
Le DUERP n'est pas affiché, mais une note d'information indiquant ses modalités de consultation doit être communiquée aux salariés. Elle est généralement affichée sur les emplacements destinés aux communications avec le personnel, à côté du règlement intérieur.
Toutes les affirmations de cette page sont sourcées sur des publications officielles. Vérifiez par vous-même.
Articles fondateurs de l'obligation de sécurité et de la transcription écrite. Texte officiel et version consolidée disponibles sur Légifrance.
Légifrance — R.4121-1 →« Évaluation des risques professionnels — Aide au repérage des risques dans les PME-PMI ». Référentiel méthodologique de référence pour la cotation des risques.
INRS — ED 887 →Texte fondateur du 5 novembre 2001 qui a créé l'obligation de transcription écrite des résultats de l'évaluation des risques.
Légifrance — décret 2001-1016 →Loi pour renforcer la prévention en santé au travail. Introduit la conservation 40 ans du DUERP et le dépôt dématérialisé sur un portail dédié.
Légifrance — loi 2021-1018 →Aucun engagement, aucune carte bancaire pour commencer. Vous ne payez qu'au moment de télécharger votre document.