Le DUERP doit être mis à jour AU MOINS une fois par an à partir de 11 salariés (R.4121-2 du Code du travail), et pour toutes les entreprises lors de tout aménagement important modifiant les conditions de travail (déménagement, nouvelle machine, accident). L’absence de mise à jour est sanctionnée pénalement (R.4741-1 : 1 500 € pour le dirigeant, 7 500 € pour la société).
L’article R.4121-2 en clair
L’obligation de mise à jour est distincte de l’obligation initiale de rédaction (R.4121-1). C’est un acte récurrent, daté, traçable.
R.4121-2, extrait : « La mise à jour du document unique d’évaluation des risques professionnels est réalisée au moins chaque année, lors de toute décision d’aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité. » Texte intégral.
Allègement pour TPE ? Aucun. Le décret 2024-307 a maintenu l’obligation annuelle pour toutes les entreprises sans seuil d’effectif. Il a en revanche allégé l’obligation pour les entreprises de moins de 11 salariés en autorisant un format simplifié, à condition que toutes les UT et tous les risques soient bien couverts.
Sur le plan pratique, la mise à jour annuelle est l’occasion d’aligner le DUERP avec le programme annuel de prévention de l’année écoulée (L.4121-3-1) et de bâtir celui de l’année à venir.
Annuel, aménagement, accident
L’obligation se déclenche dans trois situations distinctes. Une mise à jour annuelle ne dispense pas des deux autres.
- Cas 01 · Annuel
Revue obligatoire
Au moins une fois par an, à date fixe (anniversaire de la création ou date civile). Même si rien n’a changé : revue formelle, datée, signée. Cette régularité prouve la diligence de l’employeur.
- Cas 02 · Aménagement
Changement important
Déménagement, ouverture de site, achat de machine, changement d’organisation, modification des horaires, nouveau process. Mise à jour à effectuer dans un délai raisonnable (4 à 8 semaines).
- Cas 03 · Accident / MP
Après AT/MP
Tout accident du travail grave ou maladie professionnelle révélant un risque non identifié déclenche une mise à jour ciblée. Objectif : intégrer le retour d’expérience et adapter les mesures de prévention.
Cinq étapes pour la mise à jour
Une mise à jour bien menée prend 1 à 2 heures pour une TPE. Sans méthode, elle peut prendre une demi-journée et rester incomplète.
- Relecture de la version en cours. Vérifier que UT, dangers et cotations sont toujours pertinents au regard de la réalité du terrain.
- Recensement des changements. Lister tout ce qui a évolué : embauches, départs, équipements, locaux, formations, process. Chaque changement potentiel mérite un point.
- Audit terrain et retour d’expérience. Tour des postes, échanges salariés, lecture du registre AT/MP de l’année, consultation CSE si applicable.
- Mise à jour cotation et plan d’actions. Évaluer l’efficacité des actions menées (descente de cotation ?), bâtir le programme annuel de prévention pour l’année suivante.
- Date, signature, archivage, communication. Nouvelle version datée. Archivage 40 ans. Avis aux salariés sur la nouvelle version. Mise à disposition pour inspection.
Approfondir la méthode initiale : guide rédaction DUERP.
La règle posée par la loi santé 2021
La loi du 2 août 2021 a imposé une conservation de 40 ans pour toutes les versions du DUERP. Une révolution silencieuse pour l’archivage.
Pourquoi 40 ans ? Pour permettre la reconstitution de l’exposition professionnelle d’un salarié sur l’ensemble de sa carrière. Une maladie professionnelle (cancer, troubles auditifs) peut être déclarée 30 ans après l’exposition. Sans archives, la reconnaissance est impossible.
Qui doit archiver ? L’employeur. Pas le médecin du travail, pas l’expert-comptable. En cas de cession ou liquidation, la conservation incombe au repreneur ou au liquidateur (pendant la durée résiduelle).
Format archivage : papier sécurisé OU numérique (PDF avec horodatage et signature électronique). Le cloud chiffré est admis. Les solutions d’archivage à valeur probante (NF Z42-013) ne sont pas obligatoires en TPE.
Ce que coûte une absence de mise à jour
Le risque n’est pas que pénal. Il est aussi civil et réputationnel. Voici les trois étages de sanction.
- Pénal · R.4741-1
Contravention de 5e classe, non multipliée par l’effectif : 1 500 € pour le dirigeant, 7 500 € pour la société, doublée en récidive. Texte.
- Civil · Faute inexcusable
En cas d’AT grave, l’absence de DUERP à jour fait reconnaître la faute inexcusable (L.452-1 CSS). Indemnisation majorée à la charge directe de l’employeur (peut atteindre plusieurs centaines de milliers d’euros).
- Réputationnel
Les décisions de justice sont publiques. Une condamnation pour absence de DUERP impacte la confiance des clients, partenaires, assureurs. L’assureur RC pro peut majorer la prime ou refuser une prise en charge.
FAQ : mise à jour annuelle
Quelle est la fréquence légale de mise à jour ?
L’article R.4121-2 impose une mise à jour AU MOINS une fois par an dans les entreprises d’au moins 11 salariés. En dessous de 11 salariés, l’annuelle systématique n’est plus exigée depuis le décret 2022-395, mais elle reste fortement recommandée : un document daté de plus d’un an se défend mal en contrôle ou après un accident. Dans tous les cas, quelle que soit la taille, tout aménagement important ou toute information nouvelle (accident compris) déclenche une mise à jour obligatoire.
Que faire si rien n’a changé depuis l’an dernier ?
Confirmer formellement par écrit. Concrètement : dater et signer la version existante avec la mention « Revue annuelle effectuée le [date], aucun changement constaté ». Cette traçabilité prouve que vous avez respecté l’obligation de revue, même sans modification de fond.
Quels événements déclenchent une mise à jour ponctuelle ?
Trois cas : (1) aménagement important (déménagement, nouvelle machine, changement d’organisation), (2) accident du travail ou maladie professionnelle révélant un risque non identifié, (3) information nouvelle sur un risque (nouvelle réglementation, alerte INRS sur un produit). La mise à jour doit être faite dans un délai raisonnable (semaines, pas mois).
Combien de temps faut-il conserver les anciennes versions ?
40 ans à compter de la date de chaque version. Imposé par la loi du 2 août 2021. Toutes les versions historiques doivent être archivées (papier scanné ou PDF), pas seulement la dernière. Objectif : reconstituer l’exposition d’un salarié sur sa carrière en cas de maladie professionnelle déclarée tardivement.
Quelle sanction si le DUERP n’est pas à jour ?
Le défaut de mise à jour relève de la voie pénale : article R.4741-1, contravention de 5e classe, 1 500 € pour le dirigeant (3 000 € en récidive), 7 500 € pour la société. L’amende administrative de 4 000 € par salarié (loi 2026-534) ne vise, elle, que l’absence du document. Sur le plan civil, en cas d’accident grave, l’absence de mise à jour peut faire reconnaître la faute inexcusable de l’employeur (L.452-1 Code de la sécurité sociale), avec rente majorée à la charge directe du dirigeant.
Faut-it consulter le CSE lors d’une mise à jour ?
Dans une entreprise dotée d’un CSE, celui-ci contribue à l’analyse des risques et est consulté sur le DUERP et ses mises à jour (article L.4121-3). En l’absence de CSE (TPE), une consultation directe des salariés exposés est utile. Garder une trace de l’échange est utile en cas de contrôle.
Peut-on faire appel à un consultant pour la mise à jour ?
Oui, mais ce n’est pas obligatoire. Pour une TPE, la mise à jour annuelle peut être réalisée en interne en 1 à 2 heures avec une bonne méthode. Un consultant HSE devient pertinent en cas de complexité (Seveso, ATEX) ou pour préparer un audit de certification (ISO 45001).
La mise à jour doit-elle être communiquée aux salariés ?
Oui. L’article R.4121-4 impose d’informer les salariés des modalités d’accès au DUERP. À chaque mise à jour, un avis (panneau d’affichage, mail interne, intranet) signale la nouvelle version et son lieu de consultation. Le service de prévention et de santé au travail et l’inspection du travail doivent aussi pouvoir y accéder.
Que faire si on hérite d’un DUERP non à jour depuis 5 ans ?
Reprendre une rédaction complète plutôt qu’une simple mise à jour. Cinq ans sans revue rend le document peu défendable en l’état. Refondre par étapes : audit terrain, inventaire des risques actuels, cotation, hiérarchisation. Compter une journée pour une TPE classique. Garder l’ancienne version archivée 40 ans, ne pas la détruire.
Le portail national de dépôt s’applique-t-il aux TPE ?
Pas de dépôt à faire aujourd’hui. Prévu par la loi de 2021, le dépôt sur un portail numérique n’est pas en service : aucun texte ne l’a encore mis en place. Vous conservez vos versions pendant 40 ans. La conservation locale reste l’obligation actuelle, y compris pour les TPE.
Références officielles
- R.4121-2 : obligation de mise à jour annuelle du DUERP.
- R.4121-3 : mise à disposition du DUERP.
- R.4741-1 : sanctions pénales.
- Loi n°2021-1018 du 2 août 2021 : renforcement de la prévention en santé au travail. Conservation 40 ans.
- Décret n°2024-307 : modalités allégées pour les entreprises de moins de 11 salariés.
- INRS ED 887 : Évaluation des risques professionnels (méthode).
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