Cas 01 · Annuel
Revue obligatoire
Au moins une fois par an, à date fixe (anniversaire de la création ou date civile). Même si rien n'a changé : revue formelle, datée, signée. Cette régularité prouve la diligence de l'employeur.
Guide · Mise à jour DUERP
Mise à jour annuelle
du DUERP.
Le DUERP n'est pas un document figé. Il évolue avec l'entreprise. Voici l'obligation R.4121-2, les trois cas qui imposent une mise à jour, la méthode et les sanctions encourues.
Réponse courte
Le DUERP doit être mis à jour AU MOINS une fois par an (R.4121-2 du Code du travail), ainsi que lors de tout aménagement important modifiant les conditions de travail (déménagement, nouvelle machine, accident). L'absence de mise à jour est sanctionnée par une amende de 1 500 € par salarié (R.4741-1).
Cadre légal
L'article R.4121-2
en clair.
L'obligation de mise à jour est distincte de l'obligation initiale de rédaction (R.4121-1). C'est un acte récurrent, daté, traçable.
R.4121-2 — extrait : « La mise à jour du document unique d'évaluation des risques professionnels est réalisée au moins chaque année, lors de toute décision d'aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité. » Texte intégral.
Allègement pour TPE ? Aucun. Le décret 2024-307 a maintenu l'obligation annuelle pour toutes les entreprises sans seuil d'effectif. Il a en revanche allégé l'obligation pour les entreprises de moins de 11 salariés en autorisant un format simplifié, à condition que toutes les UT et tous les risques soient bien couverts.
Sur le plan pratique, la mise à jour annuelle est l'occasion d'aligner le DUERP avec le programme annuel de prévention de l'année écoulée (R.4121-3-1) et de bâtir celui de l'année à venir.
Trois cas de mise à jour
Annuel, aménagement,
accident.
L'obligation se déclenche dans trois situations distinctes. Une mise à jour annuelle ne dispense pas des deux autres.
Cas 02 · Aménagement
Changement important
Déménagement, ouverture de site, achat de machine, changement d'organisation, modification des horaires, nouveau process. Mise à jour à effectuer dans un délai raisonnable (4 à 8 semaines).
Cas 03 · Accident / MP
Après AT/MP
Tout accident du travail grave ou maladie professionnelle révélant un risque non identifié déclenche une mise à jour ciblée. Objectif : intégrer le retour d'expérience et adapter les mesures de prévention.
Méthode
Cinq étapes
pour la mise à jour.
Une mise à jour bien menée prend 1 à 2 heures pour une TPE. Sans méthode, elle peut prendre une demi-journée et rester incomplète.
- Relecture de la version en cours. Vérifier que UT, dangers et cotations sont toujours pertinents au regard de la réalité du terrain.
- Recensement des changements. Lister tout ce qui a évolué : embauches, départs, équipements, locaux, formations, process. Chaque changement potentiel mérite un point.
- Audit terrain et retour d'expérience. Tour des postes, échanges salariés, lecture du registre AT/MP de l'année, consultation CSE si applicable.
- Mise à jour cotation et plan d'actions. Évaluer l'efficacité des actions menées (descente de cotation ?), bâtir le programme annuel de prévention pour l'année suivante.
- Date, signature, archivage, communication. Nouvelle version datée. Archivage 40 ans. Avis aux salariés sur la nouvelle version. Mise à disposition pour inspection.
Approfondir la méthode initiale : guide rédaction DUERP.
Conservation 40 ans
La règle posée par
la loi santé 2021.
La loi du 2 août 2021 a imposé une conservation de 40 ans pour toutes les versions du DUERP. Une révolution silencieuse pour l'archivage.
Pourquoi 40 ans ? Pour permettre la reconstitution de l'exposition professionnelle d'un salarié sur l'ensemble de sa carrière. Une maladie professionnelle (cancer, troubles auditifs) peut être déclarée 30 ans après l'exposition. Sans archives, la reconnaissance est impossible.
Qui doit archiver ? L'employeur. Pas le médecin du travail, pas l'expert-comptable. En cas de cession ou liquidation, la conservation incombe au repreneur ou au liquidateur (pendant la durée résiduelle).
Format archivage : papier sécurisé OU numérique (PDF avec horodatage et signature électronique). Le cloud chiffré est admis. Les solutions d'archivage à valeur probante (NF Z42-013) ne sont pas obligatoires en TPE.
Sanctions
Ce que coûte
une absence de mise à jour.
Le risque n'est pas que pénal. Il est aussi civil et réputationnel. Voici les trois étages de sanction.
Pénal — R.4741-1
Amende de 1 500 € par salarié (5e classe). Doublée à 3 000 € en récidive. Plafond global possible si effectif important. Texte.
Civil — Faute inexcusable
En cas d'AT grave, l'absence de DUERP à jour fait reconnaître la faute inexcusable (L.452-1 CSS). Indemnisation majorée à la charge directe de l'employeur (peut atteindre plusieurs centaines de milliers d'euros).
Réputationnel
Les décisions de justice sont publiques. Une condamnation pour absence de DUERP impacte la confiance des clients, partenaires, assureurs. L'assureur RC pro peut majorer la prime ou refuser une prise en charge.
Questions fréquentes
FAQ — mise à jour
annuelle.
Quelle est la fréquence légale de mise à jour ?
L'article R.4121-2 impose une mise à jour AU MOINS une fois par an. C'est un minimum : tout aménagement important ou tout accident grave déclenche une mise à jour ponctuelle complémentaire. Pour les entreprises de moins de 11 salariés, la fréquence reste annuelle (pas d'allègement).
Que faire si rien n'a changé depuis l'an dernier ?
Confirmer formellement par écrit. Concrètement : dater et signer la version existante avec la mention « Revue annuelle effectuée le [date], aucun changement constaté ». Cette traçabilité prouve que vous avez respecté l'obligation de revue, même sans modification de fond.
Quels événements déclenchent une mise à jour ponctuelle ?
Trois cas : (1) aménagement important (déménagement, nouvelle machine, changement d'organisation), (2) accident du travail ou maladie professionnelle révélant un risque non identifié, (3) information nouvelle sur un risque (nouvelle réglementation, alerte INRS sur un produit). La mise à jour doit être faite dans un délai raisonnable (semaines, pas mois).
Combien de temps faut-il conserver les anciennes versions ?
40 ans à compter de la date de chaque version. Imposé par la loi du 2 août 2021. Toutes les versions historiques doivent être archivées (papier scanné ou PDF), pas seulement la dernière. Objectif : reconstituer l'exposition d'un salarié sur sa carrière en cas de maladie professionnelle déclarée tardivement.
Quelle sanction si le DUERP n'est pas à jour ?
Article R.4741-1 : amende de 1 500 € par salarié, doublée à 3 000 € en récidive (5e classe). Sur le plan civil, en cas d'accident grave, l'absence de mise à jour peut faire reconnaître la faute inexcusable de l'employeur (L.452-1 Code de la sécurité sociale), avec rente majorée à la charge directe du dirigeant.
Faut-it consulter le CSE lors d'une mise à jour ?
Oui dès 11 salariés. Le CSE doit être consulté sur le projet de mise à jour du DUERP (article L.2312-9). En l'absence de CSE (TPE), une consultation directe des salariés exposés est attendue. Un PV de consultation est utile en cas de contrôle.
Peut-on faire appel à un consultant pour la mise à jour ?
Oui, mais ce n'est pas obligatoire. Pour une TPE, la mise à jour annuelle peut être réalisée en interne en 1 à 2 heures avec une bonne méthode. Un consultant HSE devient pertinent en cas de complexité (Seveso, ATEX) ou pour préparer un audit de certification (ISO 45001).
La mise à jour doit-elle être communiquée aux salariés ?
Oui. L'article R.4121-4 impose d'informer les salariés des modalités d'accès au DUERP. À chaque mise à jour, un avis (panneau d'affichage, mail interne, intranet) signale la nouvelle version et son lieu de consultation. Le médecin du travail et l'inspection doivent aussi pouvoir y accéder sur demande.
Que faire si on hérite d'un DUERP non à jour depuis 5 ans ?
Reprendre une rédaction complète plutôt qu'une simple mise à jour. Cinq ans sans revue rend le document peu défendable en l'état. Refondre par étapes : audit terrain, inventaire des risques actuels, cotation, hiérarchisation. Compter une journée pour une TPE classique. Garder l'ancienne version archivée 40 ans, ne pas la détruire.
Le portail national de dépôt s'applique-t-il aux TPE ?
Pas immédiatement. Le portail national prévu par la loi du 2 août 2021 concerne d'abord les entreprises ≥ 50 salariés (déploiement progressif depuis 2023). Pour les < 50 salariés, le déploiement est repoussé au plus tôt 2026, avec une période transitoire. La conservation locale 40 ans reste l'obligation actuelle pour les TPE.
Sources
Références
officielles.
- R.4121-2 — obligation de mise à jour annuelle du DUERP.
- R.4121-3 — mise à disposition du DUERP.
- R.4741-1 — sanctions pénales.
- Loi n°2021-1018 du 2 août 2021 — Renforcement de la prévention en santé au travail. Conservation 40 ans.
- Décret n°2024-307 — Modalités allégées pour les entreprises de moins de 11 salariés.
- INRS ED 887 — Évaluation des risques professionnels (méthode).
Voir aussi : tous les guides · rédaction DUERP · unités de travail · cotation · pages risques.
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