La rédaction d’un DUERP suit 5 étapes : (1) identifier les unités de travail, (2) inventorier les dangers par UT, (3) évaluer les risques (gravité × fréquence), (4) hiérarchiser les actions, (5) consigner par écrit avec date et signature. La méthode officielle est l’INRS ED 887 ; le cadre légal, l’article R.4121-1 du Code du travail.
Qu’est-ce que le DUERP exactement ?
Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels. Obligatoire dès le 1er salarié, il consigne par écrit les risques identifiés dans l’entreprise et les mesures de prévention associées.
Le DUERP est une obligation légale issue du décret du 5 novembre 2001, codifiée à l’article R.4121-1 du Code du travail. Il traduit l’obligation générale de sécurité (L.4121-1) en un document opposable et traçable. Tous les employeurs y sont soumis, sans seuil d’effectif, dès qu’ils embauchent un salarié.
Ce que le DUERP n’est pas : un livre des consignes, un règlement intérieur, un audit qualité. Le DUERP évalue les risques pour la santé et la sécurité des salariés, et propose des mesures de prévention hiérarchisées. C’est tout, mais c’est exigé.
Article R.4121-1, extrait : « L’employeur transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs. » Voir le texte intégral sur Légifrance.
Les cinq étapes de la rédaction
- Étape 01
Unités de travail
Découper l’entreprise en groupes de salariés exposés aux mêmes risques. Pour une TPE, 3 à 5 UT suffisent.
- Étape 02
Inventaire des dangers
Pour chaque UT, lister les sources de danger (chimique, mécanique, biologique, psycho-social, physique).
- Étape 03
Évaluation
Coter chaque danger sur deux axes : gravité et fréquence. La criticité = G × F.
- Étape 04
Hiérarchisation
Classer par criticité décroissante. Distinguer action immédiate, action planifiée, surveillance.
- Étape 05
Transcription
Document écrit (papier ou PDF), daté, signé par l’employeur. Conservé 40 ans, accessible aux salariés et à l’inspection.
Découper l’entreprise en groupes homogènes
Une unité de travail (UT) regroupe les salariés exposés à des risques similaires dans un espace donné. C’est la maille de base de toute évaluation.
Le découpage en UT répond à trois critères : l’espace (lieu physique homogène), les tâches (activités comparables), les risques (même nature d’exposition). Trop large, l’UT masque des risques spécifiques. Trop fine, elle démultiplie inutilement le travail d’évaluation.
Exemples typiques par TPE :
- Restaurant : cuisine, salle, plonge, accueil, soit 4 UT.
- Coiffure : salle de coupe, bac, accueil/caisse, soit 3 UT.
- Garage : atelier mécanique, peinture, accueil clientèle, soit 3 UT.
- Boulangerie : fournil, vente, livraison, soit 3 UT.
Approfondir : guide complet sur les unités de travail.
Lister les sources de risque par UT
L’inventaire est l’étape la plus longue et la plus déterminante. Un danger oublié = une exposition juridique. Mieux vaut sur-lister puis trier.
Pour chaque UT, passer en revue les sept familles de risques (grille INRS) :
- Mécaniques : chutes, coupures, écrasements, projections.
- Chimiques : produits d’entretien, vapeurs, poussières.
- Biologiques : agents pathogènes, contamination.
- Physiques : bruit, vibrations, températures, rayonnements.
- Électriques : contact direct, indirect, arc électrique.
- Psycho-sociaux : stress, harcèlement, charge mentale, agression.
- Liés à l’activité : TMS, manutention, posture, déplacements.
Sources à mobiliser : fiches INRS sectorielles (ED 887 généraliste, ED 6147 boulangerie, ED 936 BTP, etc.), statistiques CARSAT par code APE, retours des salariés, registre des accidents antérieurs, observations terrain. Une page risque dédiée par danger sur duerp-express.fr/risques.
Astuce TPE : commencer par les pages métier de notre site ( restaurant, BTP, coiffure, garage, boulangerie) qui listent les risques typiques du secteur.
Coter chaque risque gravité × fréquence
Deux axes simples, un résultat : la criticité. Cet indicateur sert à prioriser. Sans cotation, l’inventaire reste une liste plate inexploitable.
Gravité (G), échelle 1 à 4
- 1 : Mineur (gêne, premiers soins, pas d’arrêt)
- 2 : Modéré (arrêt court, soins externes)
- 3 : Sérieux (arrêt long, séquelles possibles)
- 4 : Critique (invalidité ou décès)
Fréquence (F), échelle 1 à 4
- 1 : Rare (annuel ou moins)
- 2 : Occasionnel (mensuel)
- 3 : Fréquent (hebdomadaire)
- 4 : Permanent (quotidien ou continu)
Approfondir : guide complet sur la cotation.
Trier les actions par criticité
La criticité = G × F donne un score entre 1 et 16. Trois zones : surveillance (≤ 6), action planifiée (7-9), action immédiate (≥ 10).
La hiérarchisation alimente directement le programme annuel de prévention exigé par l’article L.4121-3-1 du Code du travail. Un risque coté 12 ne peut pas attendre 18 mois sans action. Un risque coté 4 peut entrer en surveillance avec relecture annuelle.
Principe de prévention (L.4121-2) : neuf principes hiérarchisés : éviter le risque, l’évaluer, le combattre à la source, adapter le travail à l’homme, tenir compte des évolutions techniques, substituer le dangereux par le moins dangereux, planifier la prévention, donner la priorité aux protections collectives sur les EPI, instruire les travailleurs.
Formaliser le document final
Le DUERP est un document écrit. Pas un fichier Excel volant, pas une note de service. Format papier ou PDF, daté, signé, archivé 40 ans.
Mentions obligatoires : raison sociale, SIRET, date de création, date de mise à jour, identité et fonction du signataire, liste des UT, inventaire des risques par UT, cotation, mesures de prévention en place, mesures à mettre en œuvre, échéancier.
Annexes recommandées : registre des accidents du travail, fiches d’exposition individuelle (si CMR ou amiante), attestations de formation, fiches de sécurité au poste, plan d’évacuation.
Papier ou électronique : les deux sont valides
Le décret 2022-395 a clarifié l’admission du format dématérialisé. Pour les ≥ 50 salariés, le dépôt sur le portail national devient progressivement obligatoire.
- Format papier
Toujours admis. Avantage : simplicité, preuve d’authenticité par signature manuscrite. Inconvénient : conservation 40 ans physique lourde, mise à jour pénible (réimpression complète à chaque version). Adapté aux structures sans informatisation.
- Format électronique (PDF)
Recommandé. Conservation simple (cloud chiffré ou archivage dédié), versions multiples, signature électronique admise. Pour les ≥ 50 salariés : dépôt obligatoire sur le portail national à venir. Le PDF généré par Duerp Express respecte ces critères.
FAQ : rédaction du DUERP
Le DUERP est-il vraiment obligatoire pour ma TPE ?
Oui, dès le premier salarié. L’article R.4121-1 du Code du travail rend l’évaluation des risques obligatoire pour tout employeur, sans seuil d’effectif. Une TPE de 1 à 9 salariés a la même obligation qu’un grand groupe, seul le contenu attendu varie selon la taille et l’activité.
Combien de temps faut-il pour rédiger un premier DUERP ?
Avec une méthode structurée et un référentiel sectoriel, comptez 2 à 4 heures pour une TPE classique. Sans méthode, comptez 1 à 2 jours. L’essentiel du temps passe à inventorier les dangers (étape 2), pas à rédiger.
Quel format adopter, papier ou numérique ?
Les deux sont valides depuis le décret 2022-395. Le numérique est désormais privilégié pour les entreprises ≥ 50 salariés (dépôt sur le portail national obligatoire d’ici 2026). Pour une TPE, un PDF daté et signé suffit. Le papier reste accepté.
Faut-il consulter les salariés pour rédiger le DUERP ?
Oui. L’article L.4121-3 prévoit que l’employeur prend en compte les conditions réelles de travail. Concrètement : entretiens avec les salariés exposés, observation des postes, consultation du CSE quand il existe (≥ 11 salariés). En TPE sans CSE, un échange direct avec chaque salarié suffit.
Qui doit signer le DUERP ?
L’employeur, ou son représentant légal (gérant SARL, président SAS, dirigeant). Pas besoin de signature des salariés. La signature engage la responsabilité de l’employeur sur la sincérité du document. Une signature numérique est admise.
Le DUERP doit-il être daté à quelle fréquence ?
Date de création obligatoire. Date de chaque mise à jour aussi. Toutes les versions doivent être conservées 40 ans (loi santé 2021), pas seulement la dernière. L’inspection du travail peut demander à voir l’historique en cas de contrôle ou d’accident.
Faut-il afficher le DUERP dans les locaux ?
Le DUERP n’est pas affiché en lui-même. Mais l’article R.4121-4 impose d’informer les salariés des modalités d’accès au document : un avis affiché précisant où consulter le DUERP (bureau du dirigeant, registre, intranet) suffit. Le document doit aussi être tenu à disposition de l’inspection et du CSE.
Que se passe-t-il en cas de contrôle de l’inspection du travail ?
L’inspecteur demande à voir le DUERP. Absence : amende administrative jusqu’à 4 000 € par salarié depuis le 27 juin 2026, prononcée sans juge, ou voie pénale (R.4741-1) en alternative. Non-mise à jour : voie pénale (R.4741-1). Présent mais incomplet ou bâclé : pas de sanction immédiate, mais traçabilité d’un avertissement qui peut alourdir une procédure ultérieure.
Peut-on copier le DUERP d’un confrère du même secteur ?
Non. Le DUERP doit refléter les conditions réelles de votre entreprise (locaux, équipements, organisation). Un DUERP générique copié-collé est juridiquement contestable et peut être assimilé à une absence de DUERP en cas d’accident. S’inspirer d’un référentiel métier oui, recopier non.
Faut-il un DUERP par établissement ou un seul pour l’entreprise ?
Un DUERP par établissement distinct géographiquement. Une entreprise avec 3 sites a besoin de 3 DUERP (ou un DUERP global avec 3 chapitres clairement identifiés par site). L’article R.4121-1 vise les unités de travail, qui dépendent du lieu d’exécution.
Références officielles
- INRS ED 887 : Évaluation des risques professionnels, 45 pages, mise à jour 2023.
- R.4121-1 : obligation de transcription du DUERP.
- R.4121-3 : mise à disposition du document.
- L.4121-1 : obligation générale de sécurité.
- R.4741-1 : sanctions pénales.
- Décret n°2022-395 du 18 mars 2022 : Modalités de conservation et de mise à disposition du DUERP.
Voir aussi : tous les guides · mise à jour annuelle · unités de travail · cotation · pages risques.