REGISTRE 1
DUERP — R.4121-1
Document Unique d'Évaluation des Risques. Inventaire des dangers par unité de travail, cotation, plan d'actions. Conservation 40 ans. Amende 1 500 € par salarié si absent. Voir guide rédaction.
Guide · Registres obligatoires
Registres obligatoires
5 documents à tenir.
DUERP, accidents bénins, médecine du travail, formations, dispositifs sécurité. Cinq registres à ouvrir dès le 1er salarié, à tenir à jour, à conserver jusqu'à 40 ans.
Mis à jour le 4 mai 2026 · Sources : R.4121-1, R.441-3 CSS, R.4624-23, R.4141-19, R.4623-9
Réponse courte
Toute entreprise (≥ 1 salarié) doit tenir 5 registres : (1) DUERP (R.4121-1), (2) registre AT bénins (R.441-3 CSS), (3) registre médecine du travail (R.4624-23), (4) registre formations sécurité (R.4141-19), (5) registre dispositifs sécurité (R.4623-9). Conservation 40 ans (loi Santé 2021).
Les 5 registres
Panorama
obligatoire 2026.
Une fiche par registre : référence légale, contenu attendu, durée de conservation, sanction en cas d'absence.
REGISTRE 2
AT bénins — R.441-3 CSS
Accidents sans arrêt ni soins externes. Inscription sous 48h. Modèle CARSAT. Évite la déclaration CPAM mais reste opposable. Voir procédure AT.
REGISTRE 3
Médecine du travail — R.4624-23
Liste des VIP, SIR, aptitudes, restrictions, recommandations. Tenu par le SPSTI ou le médecin du travail. Accès employeur limité par secret médical L.1110-4 CSP. Voir visite médicale.
REGISTRE 4
Formations sécurité — R.4141-19
Liste des formations sécurité dispensées, formateurs, attestations signées. Conservation 5 ans minimum. Voir guide formation.
REGISTRE 5
Dispositifs sécurité — R.4623-9
Vérifications périodiques EPI, équipements de travail, installations électriques. Dates de contrôle, observations, organismes vérificateurs. Durée vie + 10 ans.
Conservation
40 ans
loi Santé 2021.
La loi du 2 août 2021 impose une conservation longue durée du DUERP et de ses annexes. La même règle s'applique aux fiches d'exposition individuelle (CMR, amiante, bruit).
Pourquoi 40 ans ? La latence des maladies professionnelles (cancers, surdité, asthme) peut atteindre plusieurs décennies. La traçabilité protège le salarié dans la reconnaissance MP, et l'employeur dans la défense en cas de mise en cause.
Modalités : chaque version du DUERP est conservée (pas seulement la dernière). Le décret 2022-395 prévoit un dépôt sur le portail national pour les ≥ 50 salariés, avec archivage centralisé.
Voir aussi : rédaction DUERP · fiches d'exposition CMR.
Inspection du travail
Présentation
sans préavis.
L'inspecteur du travail dispose d'un droit d'entrée sans préavis dans tout établissement (L.8113-1 à L.8113-7). Les registres doivent être présentables immédiatement.
Lieu de consultation : à l'établissement ou sur support numérique accessible immédiatement (cloud, intranet). Un PDF stocké chez le comptable n'est pas suffisant si l'accès n'est pas instantané.
Mise en demeure : si un registre est absent ou incomplet, l'inspecteur émet une mise en demeure avec un délai d'exécution (15 jours à 6 mois selon la gravité). Une mise en demeure non respectée déclenche une amende ou un procès-verbal pénal.
Sanctions
Amendes & faute
inexcusable.
DUERP absent
Amende 1 500 € par salarié, 3 000 € en récidive (R.4741-1). En cas d'accident, faute inexcusable quasi automatique (L.452-1 CSS).
Registre AT absent
Amende 750 € par AT non déclaré (R.471-1 CSS). Risque de requalification du contrat en faute inexcusable si AT non tracé.
Médecine du travail
Défaut d'adhésion à un SPSTI : amende 1 500 € (R.4745-1). Défaut de visite médicale : idem, et préjudice indemnisable pour le salarié (Cass. soc. 2017).
Formations
Défaut de formation sécurité : 10 000 € par salarié (L.4741-1), jusqu'à 30 000 € en récidive. Délit pénal en cas d'accident.
Questions fréquentes
FAQ — registres
obligatoires.
Combien de registres une TPE doit-elle tenir ?
Cinq au minimum, dès le 1er salarié : DUERP, registre AT bénins, registre médecine du travail, registre formations sécurité, registre dispositifs de sécurité. À cela s'ajoutent des registres sectoriels (HACCP en restauration, registre CMR si exposition cancérogène, registre amiante en BTP).
Faut-il un format papier ou numérique pour ces registres ?
Les deux sont admis depuis le décret 2022-395. Le numérique facilite la conservation longue durée et la mise à jour. L'inspection du travail accepte indifféremment un PDF horodaté ou un classeur papier signé. Le format unique pour toute l'entreprise est recommandé pour limiter la friction.
Combien de temps faut-il conserver ces registres ?
Le DUERP : 40 ans (loi Santé 2021, décret 2022-395). Registre AT bénins : 5 ans à partir du dernier événement. Registre médecine du travail : 40 ans. Registre formations sécurité : 5 ans recommandés. Registre dispositifs sécurité : durée de vie de l'équipement + 10 ans. Aligner sur 40 ans facilite la gestion.
Qui peut consulter ces registres ?
L'inspection du travail (sans préavis), la CARSAT, le médecin du travail, le CSE et les représentants du personnel, les salariés concernés (pour leur fiche d'exposition). Pour la médecine du travail, le secret médical L.1110-4 CSP s'applique : l'employeur n'a pas accès au contenu médical.
Que risque l'employeur sans registre ?
Absence de DUERP : amende 1 500 € par salarié (R.4741-1), 3 000 € en récidive. Absence du registre AT : amende 750 € par accident non déclaré (R.471-1 CSS). Absence du registre médecine du travail ou formations : mise en demeure puis amende administrative. En cas d'accident, l'absence de tous ces registres caractérise la faute inexcusable.
Le registre AT bénins remplace-t-il la déclaration CPAM ?
Non. Le registre AT bénins (R.441-3 CSS) ne concerne que les accidents sans arrêt de travail, sans soins externes et sans frais. Tout AT avec arrêt, soins externes ou hospitalisation reste à déclarer à la CPAM dans les 48h via le formulaire S6202. Voir notre guide accident du travail.
Faut-il afficher ces registres dans les locaux ?
Pas les registres en eux-mêmes. Mais l'employeur doit afficher un avis indiquant où ils sont consultables (R.4121-4 pour le DUERP). En pratique : un panneau d'affichage obligatoire à proximité du bureau de l'employeur ou du tableau syndical, mentionnant les coordonnées et l'accès aux documents.
Existe-t-il un modèle officiel pour ces registres ?
Pour le registre AT bénins, oui : modèle CARSAT téléchargeable, à demander à votre caisse régionale. Pour le DUERP, l'INRS ED 887 propose un canevas. Pour les autres registres, pas de format imposé — seules les mentions obligatoires comptent. Duerp Express génère un DUERP conforme et un canevas pour les autres registres.
Par métier
Registres
par secteur.
Chaque métier complète les 5 registres généraux par des registres sectoriels (HACCP, CMR, amiante, pénibilité).
Sources
Références
officielles.
- R.4121-1 — DUERP (Légifrance)
- R.441-3 CSS — Registre accidents bénins
- R.4624-23 — Registre médecine du travail
- R.4141-19 — Registre des formations sécurité.
- R.4623-9 — Registre des dispositifs de sécurité.
- Loi n°2021-1018 du 2 août 2021 — Renforcement de la prévention en santé au travail (conservation 40 ans).
Voir aussi : tous les guides · rédaction DUERP · accidents travail · visite médicale · pages risques.
Prêt·e à commencer ?Votre conformité DUERP, prête en quelques minutes.
Votre conformité DUERP, prête en quelques minutes.
Pilotée toute l'année.
Aucun engagement, aucune carte bancaire pour commencer. Vous ne payez qu'au moment de télécharger votre document.