AT bénin
Registre AT bénins
Pas d'arrêt, pas de soins externes, pas d'hospitalisation. Inscription dans le registre R.441-3 CSS sous 48h. Évite la déclaration CPAM mais reste opposable. Modèle CARSAT.
Guide registres obligatoires →Guide · Accidents du travail
Accident du travail
procédure complète.
Quarante-huit heures pour déclarer, formulaire S6202, registre AT bénins, faute inexcusable. Tout ce qu'un employeur doit savoir face à un accident, dans l'ordre.
Mis à jour le 4 mai 2026 · Sources : R.441-3 CSS, S6202 CERFA 14463, L.452-1 CSS, INRS ED 800
Réponse courte
L'employeur doit déclarer un AT à la CPAM dans les 48h (R.441-3 CSS) sur formulaire S6202. Mention au registre AT bénins si pas d'arrêt. Livre des AT obligatoire pour les +1 salarié. Sanctions absence : amende 750 € par AT (R.471-1). Faute inexcusable possible si DUERP absent (L.452-1 CSS).
R.441-3 CSS
48 heures
maximum.
Le délai court à compter de la connaissance de l'accident par l'employeur. Dimanches et jours fériés ne sont pas comptés. Au-delà, sanctions et risques juridiques accrus.
Article R.441-3 CSS — extrait : « L'employeur ou l'un de ses préposés déclare tout accident à la caisse primaire d'assurance maladie dans les quarante-huit heures. » Voir R.441-3 CSS sur Légifrance.
Trois canaux possibles :
- Télédéclaration sur net-entreprises.fr (recommandé)
- Formulaire S6202 (CERFA 14463) papier en 4 exemplaires
- Lettre recommandée AR à la CPAM compétente
Réserves motivées : si l'employeur a un doute sur le caractère professionnel (accident en dehors du temps/lieu de travail, absence de témoin), il peut émettre des réserves dans le formulaire. La CPAM mène alors une enquête.
Formulaire S6202
CERFA 14463
en 4 exemplaires.
Le formulaire normalisé contient les informations essentielles : identité, circonstances, témoins, blessures. Trois ne suffisent pas — il en faut quatre.
Mentions obligatoires :
- Identité et NIR du salarié
- Activité et lieu de travail au moment de l'accident
- Date, heure et lieu exacts
- Circonstances détaillées
- Identité des témoins (au moins 2 si possible)
- Nature et siège des blessures
- Médecin consulté, lieu de soins
- Réserves motivées éventuelles
Distribution des 4 exemplaires : CPAM, inspection du travail, employeur (archive), salarié.
Feuille AT — S6201 : à remettre séparément au salarié pour la prise en charge des soins sans avance de frais. Elle accompagne le salarié à chaque consultation jusqu'à la consolidation.
Distinction
AT bénin
vs AT avec arrêt.
Tous les AT ne se traitent pas de la même manière. Le registre AT bénins (R.441-3 CSS) permet d'éviter la déclaration CPAM pour les incidents sans suite.
AT avec arrêt
Déclaration CPAM
Tout AT avec arrêt, soins externes ou hospitalisation. Déclaration S6202 sous 48h. Indemnisation 60 % puis 80 %. Maintien du contrat de travail (L.1226-7).
Indemnisation
60 % J1-J28
80 % après.
L'indemnisation AT est plus favorable que la maladie : pas de jour de carence, taux supérieurs, possibilité de complément employeur. La durée est sans limite tant que l'arrêt est justifié.
- Du J1 au J28 : 60 % du salaire journalier de référence (sans jour de carence).
- À partir du J29 : 80 % du salaire journalier de référence.
- Plafond : 285,33 € brut/jour en 2026.
- Complément employeur : selon convention collective, possible jusqu'à 100 % du salaire net.
- Durée : sans limite tant que l'arrêt est justifié médicalement et que la consolidation n'est pas prononcée.
En cas de séquelles (IPP), rente CPAM si IPP ≥ 10 %, capital forfaitaire si IPP < 10 %. Voir guide maladies professionnelles pour le détail des barèmes.
L.452-1 CSS
Faute inexcusable
responsabilité majorée.
Quand l'employeur avait conscience du danger et n'a pas pris les mesures nécessaires. La majoration de la rente et l'indemnisation des préjudices personnels sont à sa charge.
Article L.452-1 CSS — extrait : « Lorsque l'accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitués dans la direction, la victime [...] a droit à une indemnisation complémentaire. » Voir L.452-1 CSS sur Légifrance.
Conditions de reconnaissance :
- L'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger
- Il n'a pas pris les mesures nécessaires pour le prévenir
Conséquences pour l'employeur : majoration de la rente du salarié, indemnisation des préjudices personnels (souffrances physiques, morales, esthétiques, d'agrément), tout à la charge de l'employeur (la CPAM avance puis se rembourse). Coût moyen : 50 000 à 200 000 € par dossier.
Comment éviter : DUERP complet et à jour, formations sécurité tracées, mesures de prévention effectives. Voir guide rédaction DUERP et formation sécurité.
Questions fréquentes
FAQ — accidents
du travail.
Quel délai pour déclarer un accident du travail à la CPAM ?
Quarante-huit heures à compter de la connaissance de l'accident par l'employeur (R.441-3 CSS), dimanches et jours fériés non comptés. Au-delà, sanction pénale de 750 € par AT non déclaré (R.471-1 CSS) et risque de remise en cause du caractère professionnel par la CPAM. La déclaration se fait sur formulaire S6202 (CERFA 14463).
Qu'est-ce qu'un accident de trajet ?
Tout accident survenu pendant le trajet aller-retour entre le domicile et le lieu de travail, ou entre le lieu de travail et le lieu de restauration habituel (L.411-2 CSS). Le trajet doit être direct, sans détour personnel substantiel. L'accident de trajet bénéficie de la même prise en charge qu'un AT mais ne compte pas pour la cotisation AT/MP de l'employeur.
Faut-il déclarer même un accident bénin ?
Si l'accident n'a entraîné ni arrêt de travail ni soins externes ni hospitalisation, il peut être inscrit dans le registre des AT bénins (R.441-3 CSS) plutôt que déclaré à la CPAM. Mais la moindre consultation médicale, le moindre arrêt, déclenche l'obligation de déclaration sous 48h. En cas de doute, déclarer.
Le salarié peut-il déclarer lui-même son AT ?
En principe non — c'est l'obligation de l'employeur. Mais si l'employeur refuse ou tarde, le salarié dispose d'un délai de 2 ans (L.441-2 CSS) pour déclarer directement à la CPAM. Le défaut de déclaration par l'employeur est non seulement sanctionné mais peut caractériser la faute inexcusable en cas d'aggravation.
Comment le salarié est-il indemnisé pendant l'arrêt ?
Indemnités journalières CPAM : 60 % du salaire journalier de référence du J1 au J28, puis 80 % à partir du J29 (sans plafond comme pour la maladie). L'employeur peut compléter selon la convention collective (jusqu'à 100 % parfois). Pas de jour de carence pour les AT/MP : indemnisation dès le premier jour d'arrêt.
Qu'est-ce que la faute inexcusable ?
L'article L.452-1 CSS définit la faute inexcusable comme un manquement par l'employeur à son obligation de sécurité, dès lors qu'il avait ou aurait dû avoir conscience du danger et n'a pas pris les mesures nécessaires. Conséquences : majoration de la rente du salarié, indemnisation des préjudices personnels, frais à la charge de l'employeur. L'absence ou l'insuffisance du DUERP est la cause majeure de reconnaissance.
Comment éviter la faute inexcusable ?
Trois piliers : un DUERP complet et à jour identifiant le risque qui s'est réalisé, des formations sécurité tracées dans le registre R.4141-19, des mesures de prévention effectives (EPI, captage, consignes). En cas d'accident, ces trois éléments sont les premiers consultés par la CPAM et le tribunal. Voir notre guide rédaction DUERP.
L'AT augmente-t-il la cotisation de l'entreprise ?
Oui, via le taux de cotisation AT/MP fixé par la CARSAT. Pour les entreprises < 20 salariés : taux collectif national par code APE. Entre 20 et 149 salariés : taux mixte. ≥ 150 salariés : taux individuel calculé sur la sinistralité réelle des 3 dernières années. Un AT grave peut faire bondir la cotisation de plusieurs points.
Par métier
Sinistralité
par secteur.
Les taux d'AT varient fortement : BTP 60 AT/M.h, restauration 35, commerce 22, tertiaire 15. Adapter la prévention aux risques du métier.
Sources
Références
officielles.
- R.441-3 CSS — Délai 48h de déclaration AT (Légifrance)
- L.452-1 CSS — Faute inexcusable (Légifrance)
- S6202 (CERFA 14463) — Formulaire de déclaration AT.
- R.471-1 CSS — Sanction 750 € par AT non déclaré.
- L.411-1 et L.411-2 CSS — Définition AT et accident de trajet.
- INRS ED 800 — La déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles.
Voir aussi : tous les guides · maladies pro · registres obligatoires · rédaction DUERP · pages risques.
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