Dès 11 salariés, le DUERP doit être soumis à l'avis du CSE. Voici la procédure complète, les articles applicables, les sanctions du délit d'entrave et les modèles de PV.
Mis à jour le 4 mai 2026 · Sources : L.2312-9, L.2312-26, L.2317-1, R.2312-22
L'article L.2312-9 du Code du travail impose la consultation du Comité Social et Économique (CSE) sur le DUERP et sa mise à jour annuelle, dans les entreprises d'au moins 11 salariés. Le CSE peut formuler des observations et recommandations. La non-consultation est un délit d'entrave (L.2317-1, 7 500 € d'amende).
Le seuil de 11 salariés sur 12 mois consécutifs déclenche l'obligation de mise en place. Ce qui change tout pour la gestion du DUERP.
Mise en place obligatoire dès que l'effectif atteint 11 salariés sur 12 mois consécutifs (L.2311-2). Le CSE doit être consulté sur le DUERP, son plan d'actions, et toute mise à jour significative. La non-consultation est un délit d'entrave.
Pas de CSE, mais l'article L.4644-1 impose la désignation d'un ou plusieurs salariés référents santé-sécurité au travail. Le référent peut être consulté informellement sur le DUERP, sans formalisme imposé.
« Le CSE contribue à promouvoir la santé, la sécurité et l'amélioration des conditions de travail dans l'entreprise. »
Cet article fonde la compétence du CSE sur tous les sujets DUERP : évaluation des risques, plan d'actions, accidents, conditions de travail.
Lire L.2312-9 sur Légifrance →« Le CSE est consulté sur la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi, qui inclut l'évaluation et la prévention des risques. »
Cette consultation est annuelle obligatoire. Le DUERP et son plan d'actions en sont des pièces centrales.
« Le fait d'apporter une entrave au fonctionnement régulier du CSE est puni d'une amende de 7 500 €. »
Refus de consultation, délais insuffisants, transmission tronquée du DUERP : tous caractérisent l'entrave. Doublé en récidive.
La consultation suit un formalisme strict. Tout écart peut être qualifié de délit d'entrave par l'inspection du travail.
Inscrire explicitement « Consultation sur le DUERP et son plan d'actions » à l'ordre du jour, signé conjointement par l'employeur (président du CSE) et le secrétaire élu.
Adresser le DUERP complet, son plan d'actions et les indicateurs de suivi au minimum 3 jours ouvrés avant la réunion. Idéal : 15 jours pour permettre une étude approfondie.
Présenter le DUERP en séance, expliquer la méthodologie de cotation, le plan d'actions et les indicateurs. Recueillir les observations, propositions et l'avis motivé du CSE (favorable, défavorable, neutre).
Rédiger le PV avec ordre du jour, dates de transmission, observations, avis du CSE, et engagements de l'employeur. Signature secrétaire + employeur. Archivage minimum 5 ans, à disposition de l'inspection du travail.
Trois formes principales d'entrave caractérisées par la jurisprudence sociale.
Mettre à jour le DUERP sans inscrire la consultation à l'ordre du jour, ou refuser d'inscrire le sujet à la demande du secrétaire. Caractérisation immédiate du délit d'entrave.
Transmettre le DUERP la veille de la réunion ou en séance. La jurisprudence retient un délai minimum de 3 jours ouvrés. En deçà, la consultation est viciée et le délit d'entrave est constitué.
Transmettre un DUERP sans son plan d'actions, sans les indicateurs de suivi, ou en omettant des unités de travail. Le CSE ne peut rendre un avis éclairé : délit d'entrave possible.
Personne physique : 7 500 €. Personne morale : 37 500 €. Doublé en récidive. Peine d'emprisonnement possible jusqu'à 1 an pour les cas les plus graves (entrave volontaire répétée).
L'absence de CSE ne dispense pas l'employeur de consulter ses salariés, mais sous une forme moins formelle.
Dans une entreprise de moins de 11 salariés, l'article L.4644-1 impose à l'employeur de désigner un ou plusieurs salariés référents en matière de santé-sécurité au travail. Ce référent peut être consulté informellement sur le DUERP et son plan d'actions.
Bonnes pratiques : tenir une réunion annuelle d'équipe dédiée à la prévention, faire signer le DUERP par les salariés (preuve de communication), conserver une note interne consignant les observations et la prise en compte des remarques. Cette traçabilité informelle est utile en cas d'accident du travail pour démontrer la démarche de prévention.
Confondre les deux est la première erreur des employeurs. Le DUERP relève strictement de la consultation.
L'employeur transmet un document au CSE sans attendre d'avis. Cas : bilan d'activité du médecin du travail, statistiques d'accidents. Pas de débat formel, pas d'avis motivé requis.
Ordre du jour, transmission préalable, débat en séance, avis motivé du CSE consigné au PV. C'est le régime du DUERP, du règlement intérieur, du plan de formation.
Un CSE bien préparé rend un avis utile, pas une opposition de principe. Trois documents à transmettre, trois questions à anticiper.
Le CSE est obligatoire dans toute entreprise d'au moins 11 salariés sur 12 mois consécutifs (article L.2311-2 du Code du travail). En dessous de ce seuil, l'employeur n'a pas de CSE et la consultation DUERP n'est pas applicable, mais il doit désigner un référent santé-sécurité au travail (L.4644-1).
L'article L.2312-9 du Code du travail confie au CSE des attributions générales en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Combiné avec l'article L.2312-26, il impose une consultation annuelle sur la politique sociale, qui inclut le DUERP et son plan d'actions.
Au minimum une fois par an, lors de la consultation sur la politique sociale. Mais aussi à chaque mise à jour significative du DUERP : aménagement modifiant les conditions de travail, accident du travail, introduction d'un nouveau risque, ou demande motivée d'un salarié.
L'article L.2312-15 prévoit que les informations soient transmises 'en temps utile' avant la consultation. La jurisprudence et la doctrine retiennent un délai minimum de 3 jours ouvrés, idéalement 15 jours pour permettre une étude sérieuse. Un délai trop court peut être contesté comme délit d'entrave.
Le CSE est consulté, pas codécideur. Il rend un avis consultatif (favorable, défavorable, motivé) qui est consigné au PV mais ne lie pas l'employeur. En revanche, un avis défavorable systématiquement ignoré peut constituer un signal pour l'inspection du travail et alourdir la responsabilité de l'employeur en cas d'accident.
Le délit d'entrave (article L.2317-1 du Code du travail) sanctionne l'entrave au fonctionnement du CSE : refus de consultation, transmission tronquée des informations, délais insuffisants. La peine encourue est de 7 500 € d'amende pour une personne physique, doublée en cas de récidive, plus une éventuelle peine d'emprisonnement.
L'information est une simple transmission de documents au CSE, sans avis attendu. La consultation est une procédure formelle avec ordre du jour, débat en réunion, et avis motivé inscrit au PV. Le DUERP relève de la consultation, pas de la simple information.
Le PV de réunion CSE doit mentionner : l'ordre du jour incluant le DUERP, la date de transmission du document, les observations des élus, l'avis motivé du CSE (favorable, défavorable, neutre), et les éventuelles recommandations. Le PV est signé par le secrétaire et l'employeur, puis archivé 5 ans minimum.
Pas de CSE, pas de consultation. Mais l'article L.4644-1 impose à l'employeur de désigner un ou plusieurs salariés référents en matière de santé-sécurité au travail. Ce référent peut être consulté informellement sur le DUERP et son plan d'actions, et son avis peut être consigné dans une note interne.
Oui. Les élus peuvent formuler des observations, demander l'inscription de risques omis, contester une cotation, proposer des actions complémentaires. L'employeur n'est pas tenu de les intégrer mais doit motiver son refus au PV. Une demande raisonnable refusée sans motivation expose à un risque de faute inexcusable en cas d'accident.
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