L'article R.4121-4 du Code du travail impose la mise à disposition, pas l'affichage public. Voici les 5 publics concernés, les modalités acceptées, la conservation 40 ans imposée par la loi Santé 2021, et les bonnes pratiques RGPD.
Mis à jour le 4 mai 2026 · Sources : R.4121-4, R.4121-5, loi Santé 2021 (L.4121-3-1)
L'article R.4121-4 du Code du travail impose la mise à disposition du DUERP aux salariés, au CSE, à l'inspection du travail et au médecin du travail. La consultation doit être facile et tracée. Pas d'obligation d'affichage public, mais l'employeur doit indiquer où le document est consultable (panneau d'affichage).
« Le document unique d'évaluation des risques professionnels est tenu à la disposition des travailleurs, des membres de la délégation du personnel du CSE et du médecin du travail. »
Cet article est complété par la loi Santé du 2 août 2021 (article L.4121-3-1) qui étend la mise à disposition aux anciens salariés et impose la conservation 40 ans. L'article R.4121-5 précise que les modalités d'accès doivent être communiquées par voie d'affichage.
Lire R.4121-4 sur Légifrance →L'obligation de mise à disposition couvre cinq catégories distinctes. Chacune a ses propres modalités d'accès et son rôle.
Tout salarié actuel peut consulter le DUERP sur simple demande. Depuis la loi Santé 2021, les anciens salariés peuvent également consulter les versions couvrant leur période d'activité, pendant les 40 ans de conservation.
Les membres élus du CSE et les représentants syndicaux ont un accès permanent au DUERP. Combiné à la consultation obligatoire (L.2312-9), c'est l'outil central de leur mission santé-sécurité.
Le médecin du travail et son équipe pluridisciplinaire (infirmiers, IPRP, ergonomes) ont accès au DUERP. Ils s'en servent pour orienter les visites médicales et émettre des recommandations.
L'inspecteur ou le contrôleur du travail peut exiger la production immédiate du DUERP lors d'un contrôle. Délai de présentation : « sans délai » (sur place). Refus = obstacle aux fonctions de l'inspection.
Les ingénieurs-conseils et contrôleurs de la CARSAT peuvent consulter le DUERP lors d'une intervention en entreprise (audit prévention, enquête AT, instruction d'une demande d'aide financière simplifiée AFS).
Les deux formats sont valides depuis le décret du 27 mars 2022. Voici les avantages et contraintes de chacun.
Un classeur DUERP au siège ou dans un local accessible aux salariés. Pratique pour les TPE sans intranet. Inconvénient : difficile à mettre à jour, fragile, difficile à conserver 40 ans intégralement.
PDF accessible sur intranet, GED ou espace partagé sécurisé. Format recommandé : facilite les mises à jour, l'archivage 40 ans et la traçabilité des consultations.
Pas le DUERP en entier — juste l'information indiquant où il est consultable. Voici un modèle conforme.
Conformément à l'article R.4121-4 du Code du travail, le DUERP de [Nom de l'entreprise] est tenu à la disposition :
Lieu de consultation : [bureau / lien intranet]
Format disponible : [papier / PDF électronique]
Demande à : [responsable, fonction, email]
Cette affiche est généralement placée au panneau de communication avec le personnel, à côté du règlement intérieur.
L'innovation majeure de la loi du 2 août 2021. Elle vise la traçabilité des expositions à long terme — cancers professionnels, troubles musculo-squelettiques, surdité.
« Les versions successives du DUERP sont conservées par l'employeur et tenues à la disposition des travailleurs, des anciens travailleurs et de toute personne ou instance pouvant justifier d'un intérêt à y avoir accès. »
Durée minimale : 40 ans. Cette obligation a démarré au 31 mars 2022. Les DUERP antérieurs à cette date n'ont pas à être ressuscités, mais à partir de 2022, chaque mise à jour annuelle doit être archivée.
Le format électronique facilite cette obligation. À terme, le portail national dématérialisé (duerp.portail-rps.fr) hébergera les versions successives, géré par les organisations professionnelles d'employeurs.
Le DUERP décrit des risques par unité de travail. Il ne doit pas devenir un fichier nominatif détourné de sa finalité.
Non. L'article R.4121-4 du Code du travail n'impose pas l'affichage public du DUERP en intégralité. L'employeur doit seulement afficher une note ou information indiquant les modalités de consultation : où trouver le document, sous quel format, et auprès de qui en faire la demande.
Les salariés et anciens salariés ayant travaillé dans l'entreprise (article L.4121-3-1), les membres du CSE et les délégués du personnel, le médecin du travail et son équipe pluridisciplinaire, l'inspection du travail, l'ingénieur-conseil ou contrôleur de la CARSAT.
Les deux sont autorisés depuis le décret du 27 mars 2022 pris en application de la loi Santé 2021. Le format électronique est même recommandé pour faciliter la mise à jour, la conservation 40 ans et le partage. Une simple version PDF accessible sur l'intranet remplit l'obligation, à condition que tous les publics y aient accès effectif.
Depuis la loi du 2 août 2021 (art. L.4121-3-1 du Code du travail), chaque version successive du DUERP doit être conservée 40 ans. Cette durée vise à permettre la traçabilité des expositions professionnelles, notamment pour les pathologies à effet différé (cancers professionnels, mésothéliomes, troubles auditifs).
Oui, depuis la loi Santé 2021. L'article L.4121-3-1 prévoit que les salariés et anciens salariés peuvent consulter les versions du DUERP couvrant leur période d'activité dans l'entreprise. Cette obligation pèse pendant toute la durée de conservation (40 ans).
L'absence de mise à disposition du DUERP est assimilée à une absence de DUERP. Sanctions : amende de 5e classe (1 500 € pour personne physique, 7 500 € pour personne morale, doublée en récidive). Surtout, en cas d'accident, la non-consultation possible peut être qualifiée de manquement à l'obligation de sécurité et caractériser une faute inexcusable.
Le DUERP ne doit pas contenir de données nominatives directement identifiantes (nom, prénom, n° de sécurité sociale). Il doit décrire des risques par unité de travail ou poste de travail. Si des données indirectement identifiantes apparaissent (ex. : 'le seul cariste de l'équipe'), elles doivent être agrégées ou supprimées avant mise à disposition large.
Une affiche au panneau d'affichage destiné aux communications avec le personnel, à côté du règlement intérieur. Mention obligatoire : 'Le Document Unique d'Évaluation des Risques Professionnels (DUERP) est consultable [lieu / lien intranet]. Pour toute question, s'adresser à [responsable]'. Pas de format imposé.
L'article R.4121-4 ne prévoit pas d'obligation de traduction. Toutefois, l'obligation générale d'information (L.4141-1) impose que les salariés comprennent les risques auxquels ils sont exposés. Pour des effectifs majoritairement non francophones, une traduction ou un résumé multilingue est recommandé, notamment pour les fiches risques par poste.
Oui, à terme. La loi Santé 2021 prévoit le dépôt dématérialisé du DUERP sur un portail numérique national, géré par les organisations professionnelles d'employeurs. L'obligation est entrée en vigueur progressivement : 1er juillet 2023 pour les entreprises ≥ 150 salariés, 1er juillet 2024 pour les autres. Le portail officiel est duerp.portail-rps.fr.
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