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Guide · Mise à disposition du DUERP

Affichage du DUERP : obligations 2026

L’article R.4121-4 du Code du travail impose la mise à disposition, pas l’affichage public. Voici les 5 publics concernés, les modalités acceptées, la conservation 40 ans imposée par la loi Santé 2021, et les bonnes pratiques RGPD.

Réponse courte

L’affichage en 60 mots

L’article R.4121-4 du Code du travail impose de tenir le DUERP à la disposition des salariés, du CSE, du service de prévention et de santé au travail, de l’inspection du travail et de la CARSAT. La consultation doit être facile et tracée. Le document n’a pas à être affiché, mais un avis indiquant où et comment le consulter doit l’être dans l’établissement.

Cadre légal

Article R.4121-4 du Code du travail

Article R.4121-4

L’article R.4121-4 prévoit que le document unique est tenu à la disposition des travailleurs, des membres du CSE, du service de prévention et de santé au travail, des agents de l’inspection du travail et des services de prévention de la CARSAT (ou de la MSA), ainsi que, dans le BTP, de ceux de l’OPPBTP.

Cet article est complété par la loi Santé du 2 août 2021 (article L.4121-3-1) qui étend la mise à disposition aux anciens salariés et impose la conservation 40 ans. R.4121-4 impose aussi d’afficher, à un endroit facile d’accès dans les lieux de travail, un avis qui indique comment les salariés peuvent consulter le document.

Lire R.4121-4 sur Légifrance →

Les 5 publics

Qui doit pouvoir consulter le DUERP ?

L’article R.4121-4 vise sept catégories ; voici les cinq que toute entreprise rencontre, chacune avec ses modalités d’accès et son rôle. Dans le BTP s’y ajoute l’OPPBTP ; en cas d’exposition aux rayonnements ionisants, les inspecteurs de la radioprotection.

  • 01 · Salariés

    Salariés & anciens salariés

    Tout salarié actuel peut consulter le DUERP sur simple demande. Depuis la loi Santé 2021, les anciens salariés peuvent également consulter les versions couvrant leur période d’activité, pendant les 40 ans de conservation.

  • 02 · CSE

    Membres du CSE

    Les membres élus du CSE et les représentants syndicaux ont un accès permanent au DUERP. Combiné à leur contribution à l’analyse des risques (L.4121-3), c’est l’outil central de leur mission santé-sécurité.

  • 03 · Santé au travail

    Service de prévention et de santé au travail

    C’est le service de prévention et de santé au travail que l’article vise. L’employeur lui transmet le DUERP à chaque mise à jour (article L.4121-3-1). Son équipe pluridisciplinaire, dont le médecin du travail, aide l’entreprise à évaluer et prévenir les risques professionnels (article L.4622-2).

  • 04 · Inspection

    Inspection du travail

    L’inspecteur ou le contrôleur du travail peut exiger la production immédiate du DUERP lors d’un contrôle. Délai de présentation : « sans délai » (sur place). Refus = obstacle aux fonctions de l’inspection.

  • 05 · CARSAT

    Services de prévention

    Les agents des services de prévention de la CARSAT (ou de la MSA) peuvent consulter le DUERP lors de leurs interventions en entreprise. Pour obtenir certaines subventions de l’Assurance Maladie réservées aux entreprises de 1 à 49 salariés, comme « Prévention Chutes », le DUERP doit avoir été réalisé et mis à jour depuis moins d’un an.

Modalités

Papier ou électronique ?

Les deux formats sont valides depuis le décret du 27 mars 2022. Voici les avantages et contraintes de chacun.

  • Format papier

    Classeur dédié

    Un classeur DUERP au siège ou dans un local accessible aux salariés. Pratique pour les TPE sans intranet. Inconvénient : difficile à mettre à jour, fragile, difficile à conserver 40 ans intégralement.

    • + Aucun outil informatique requis
    • + Pas de problème d’accès
    • − Versions historiques difficiles à archiver
    • − Modifications fastidieuses
  • Format électronique

    Intranet ou cloud

    PDF accessible sur intranet, GED ou espace partagé sécurisé. Format recommandé : facilite les mises à jour, l’archivage 40 ans et la traçabilité des consultations.

    • + Versions historiques tracées automatiquement
    • + Mises à jour rapides et propagées
    • − Tous les salariés doivent avoir un accès effectif
    • − Conformité RGPD à vérifier
Note d’information

Affichage de l’information

Pas le DUERP en entier, juste l’information indiquant où il est consultable. Voici un modèle.

Modèle d’affiche

Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels

Conformément à l’article R.4121-4 du Code du travail, le DUERP de [Nom de l’entreprise] est tenu à la disposition :

  • des salariés et anciens salariés
  • des membres du CSE
  • du service de prévention et de santé au travail
  • des agents de l’inspection du travail
  • des agents des services de prévention de la CARSAT (ou de la MSA)

Lieu de consultation : [bureau / lien intranet]
Format disponible : [papier / PDF électronique]
Demande à : [responsable, fonction, email]

Cette affiche est généralement placée au panneau de communication avec le personnel, à côté du règlement intérieur.

Loi Santé 2021

Conservation 40 ans

L’innovation majeure de la loi du 2 août 2021. Elle vise la traçabilité des expositions à long terme : cancers professionnels, troubles musculo-squelettiques, surdité.

Article L.4121-3-1

« Les versions successives du DUERP sont conservées par l’employeur et tenues à la disposition des travailleurs, des anciens travailleurs et de toute personne ou instance pouvant justifier d’un intérêt à y avoir accès. »

Durée minimale : 40 ans. Cette obligation a démarré au 31 mars 2022. Les DUERP antérieurs à cette date n’ont pas à être ressuscités, mais à partir de 2022, chaque mise à jour annuelle doit être archivée.

Le format électronique facilite cette obligation. Prévu par la loi de 2021, le dépôt sur un portail numérique n’est pas en service : aucun texte ne l’a encore mis en place. Vous conservez vos versions pendant 40 ans.

Confidentialité

DUERP & RGPD

Le DUERP décrit des risques par unité de travail. Il ne doit pas devenir un fichier nominatif détourné de sa finalité.

  • À éviter

    Données nominatives

    • Nom, prénom, NIR du salarié
    • Données de santé individuelles (visite médicale, maladies)
    • Photos identifiantes
    • Identifiants directs ou indirects (ex : « le seul cariste »)
    • Statistiques individuelles d’exposition
  • À privilégier

    Données par unité de travail

    • Description du poste générique
    • Tâches habituelles et exposition collective
    • Effectif concerné (sans nominatif)
    • Cotation du risque par poste
    • Mesures de prévention en place
Questions fréquentes

Affichage DUERP : 10 questions

Faut-il afficher le DUERP entier dans l’entreprise ?

Non. L’article R.4121-4 du Code du travail n’impose pas l’affichage public du DUERP en intégralité. L’employeur doit seulement afficher une note ou information indiquant les modalités de consultation : où trouver le document, sous quel format, et auprès de qui en faire la demande.

Quels sont les 5 publics qui doivent pouvoir consulter le DUERP ?

Les salariés et anciens salariés ayant travaillé dans l’entreprise (article L.4121-3-1), les membres du CSE, le service de prévention et de santé au travail, l’inspection du travail, les agents des services de prévention de la CARSAT (ou de la MSA).

Format papier ou électronique ?

Les deux sont autorisés depuis le décret du 27 mars 2022 pris en application de la loi Santé 2021. Le format électronique est même recommandé pour faciliter la mise à jour, la conservation 40 ans et le partage. Une simple version PDF accessible sur l’intranet remplit l’obligation, à condition que tous les publics y aient accès effectif.

Combien de temps faut-il conserver le DUERP ?

Depuis la loi du 2 août 2021 (art. L.4121-3-1 du Code du travail), chaque version successive du DUERP doit être conservée 40 ans. Cette durée vise à permettre la traçabilité des expositions professionnelles, notamment pour les pathologies à effet différé (cancers professionnels, mésothéliomes, troubles auditifs).

Le DUERP doit-il être consultable par les anciens salariés ?

Oui, depuis la loi Santé 2021. L’article L.4121-3-1 prévoit que les salariés et anciens salariés peuvent consulter les versions du DUERP couvrant leur période d’activité dans l’entreprise. Cette obligation pèse pendant toute la durée de conservation (40 ans).

Quelles sanctions en cas de non mise à disposition ?

Le DUERP doit être tenu à la disposition des salariés, du CSE, du service de prévention et de santé au travail, de l’inspection du travail et de la CARSAT (R.4121-4) ; un manquement peut être relevé lors d’un contrôle. Surtout, en cas d’accident, l’impossibilité de le consulter peut être qualifiée de manquement à l’obligation de sécurité et caractériser une faute inexcusable.

Faut-il anonymiser le DUERP pour respecter le RGPD ?

Le DUERP ne doit pas contenir de données nominatives directement identifiantes (nom, prénom, n° de sécurité sociale). Il doit décrire des risques par unité de travail ou poste de travail. Si des données indirectement identifiantes apparaissent (ex. : 'le seul cariste de l’équipe'), elles doivent être agrégées ou supprimées avant mise à disposition large.

Comment afficher l’information sur la consultation du DUERP ?

Une affiche au panneau d’affichage destiné aux communications avec le personnel, à côté du règlement intérieur. Mention obligatoire : 'Le Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels (DUERP) est consultable [lieu / lien intranet]. Pour toute question, s’adresser à [responsable]'. Pas de format imposé.

Le DUERP doit-il être traduit ?

L’article R.4121-4 ne prévoit pas d’obligation de traduction. Toutefois, l’obligation générale d’information (L.4141-1) impose que les salariés comprennent les risques auxquels ils sont exposés. Pour des effectifs majoritairement non francophones, une traduction ou un résumé multilingue est recommandé, notamment pour les fiches risques par poste.

Le DUERP doit-il être déposé auprès du dépôt national ?

Pas encore. Prévu par la loi de 2021, le dépôt dématérialisé du DUERP sur un portail numérique national n’est pas en service : aucun texte ne l’a encore mis en place. Vous conservez vos versions pendant 40 ans.

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Sources

Textes & références

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