Amende DUERP Boulangerie : Montants & Sanctions 2025

Vous êtes boulanger artisan et vous vous demandez si l'absence de DUERP (Document Unique d'Évaluation des Risques Professionnels) peut vraiment vous coûter cher ? La réponse est oui, et les montants peuvent être particulièrement dissuasifs. Entre amendes administratives, majorations de cotisations et risques pénaux en cas d'accident grave, les conséquences d'un DUERP manquant ou obsolète dépassent largement le simple aspect financier.

En 2025, les contrôles de l'inspection du travail se sont intensifiés dans les secteurs artisanaux, et la boulangerie-pâtisserie figure parmi les priorités de contrôle en raison de son taux élevé d'accidents du travail. Les inspecteurs vérifient systématiquement la présence et la qualité du DUERP lors de leurs visites. Un document absent, incomplet ou non mis à jour expose immédiatement l'employeur à des sanctions.

Mais au-delà de la sanction financière, c'est toute la responsabilité de l'employeur qui peut être engagée en cas d'accident. Comprendre les risques juridiques, connaître les montants des amendes et savoir comment se mettre en conformité rapidement est essentiel pour tout gérant de boulangerie. Cet article détaille exhaustivement les sanctions encourues, les situations à risque et les solutions pour régulariser votre situation.

Le Cadre Légal : Une Obligation Sans Exception

Fondements Juridiques de l'Obligation

Le DUERP est une obligation légale pour tout employeur, quelle que soit la taille de l'entreprise. Cette obligation trouve sa source dans plusieurs textes :

Textes de référence :

Code du Travail, article L4121-1 : Obligation générale de sécurité de l'employeur
Code du Travail, article L4121-3 : Obligation d'évaluer les risques professionnels
Code du Travail, article R4121-1 : Obligation de transcrire les résultats dans un document unique
Décret n°2001-1016 du 5 novembre 2001 : Création du Document Unique
Loi n°2021-1018 du 2 août 2021 : Renforcement des obligations (conservation, accessibilité, dépôt dématérialisé)

Ces textes ne prévoient aucune exemption pour les petites structures. Que vous soyez seul artisan boulanger avec un apprenti ou à la tête d'une boulangerie de 15 salariés, l'obligation est identique.

Qui Est Concerné ?

Sont obligatoirement soumis au DUERP :

Toute boulangerie artisanale dès le premier salarié (y compris apprenti)
Les boulangeries industrielles
Les boulangeries-pâtisseries, terminaux de cuisson
Les fournils de grande distribution
Les laboratoires de fabrication pour points de vente multiples
L'employeur individuel (entrepreneur individuel, SARL, SAS, EURL...)

Exemptions : Seul le travailleur indépendant sans aucun salarié n'est pas soumis au DUERP (mais reste soumis à l'obligation générale de sécurité s'il accueille du public ou travaille avec d'autres professionnels).

Contenu Minimum Obligatoire

Pour être conforme, le DUERP doit contenir :

Élément Obligatoire	Description	Sanction si Absent
Inventaire des risques	Liste exhaustive de tous les dangers identifiés	Amende pour DUERP incomplet
Évaluation de chaque risque	Gravité et fréquence pour chaque risque	Amende pour DUERP incomplet
Unités de travail	Organisation par zones ou postes de travail	Amende pour DUERP incomplet
Mesures de prévention	Actions existantes et à mettre en œuvre	Obligation implicite
Date de création	Date de première rédaction	Amende administrative
Date de mise à jour	Date de dernière actualisation	Amende si >1 an
Modalités d'accès	Comment les salariés peuvent le consulter	Amende administrative

Un DUERP qui ne comporte pas ces éléments est considéré comme inexistant ou incomplet, et expose aux mêmes sanctions qu'une absence totale.

Amendes et Sanctions Administratives

Barème des Amendes 2025

Les sanctions pour absence ou non-conformité du DUERP sont prévues par le Code du Travail et régulièrement actualisées :

Tableau des Amendes Applicables en Boulangerie :

Infraction	Montant Personne Physique	Montant Personne Morale	Base Légale
Absence de DUERP	1 500€	7 500€	Art. R4741-1
DUERP incomplet ou non conforme	1 500€	7 500€	Art. R4741-1
Absence de mise à jour >1 an	1 500€	7 500€	Art. R4741-1
Non-accessibilité aux salariés	1 500€	7 500€	Art. R4741-1
Récidive (<1 an)	3 000€	15 000€	Art. R4741-1
Manquement grave à l'obligation de sécurité	3 750€	18 750€	Art. L4741-1
Non-présentation lors d'un contrôle	1 500€	7 500€	Art. R4741-1

Cumul des amendes : Les infractions peuvent se cumuler. Par exemple, un DUERP absent ET une absence de formation à la sécurité peut entraîner 3 000€ d'amende (2 infractions distinctes).

Multiplication par salarié : Certaines amendes peuvent être multipliées par le nombre de salariés concernés, notamment en cas d'infraction à l'obligation de formation ou de non-fourniture d'EPI.

Situations Concrètes en Boulangerie

Cas n°1 : Boulangerie sans DUERP lors d'une inspection

Situation : Inspection du travail suite à un signalement ou contrôle aléatoire
Constat : Absence totale de DUERP
Sanction immédiate : 1 500€ d'amende (personne physique) ou 7 500€ (société)
Mise en demeure : Délai de 1 à 3 mois pour régulariser
Non-régularisation : Nouvelle amende et signalement au Procureur

Cas n°2 : DUERP daté de plus de 3 ans sans mise à jour

Situation : DUERP existant mais jamais mis à jour depuis sa création
Constat : Document obsolète, ne tenant pas compte des évolutions (nouveau four, nouvel apprenti)
Sanction : 1 500€ pour défaut de mise à jour
Exigence : Mise à jour complète dans le mois
Risque aggravé : Si accident entre-temps, responsabilité engagée

Cas n°3 : DUERP non accessible aux salariés

Situation : DUERP existant mais non disponible pour consultation
Constat : Salariés ne savent pas où le consulter, aucune information
Sanction : 1 500€ pour non-accessibilité
Obligation : Affichage des modalités de consultation, accès libre

Cas n°4 : Récidive suite à précédent contrôle

Situation : Second contrôle moins d'un an après un premier constat d'infraction
Constat : DUERP toujours absent ou non conforme
Sanction aggravée : 3 000€ (double)
Risque pénal : Signalement automatique au Procureur pour manquement délibéré

Majoration des Cotisations AT/MP

Au-delà des amendes directes, l'absence de DUERP ou de mesures de prévention peut entraîner une majoration des cotisations accidents du travail et maladies professionnelles :

Mécanisme de majoration :

Situation	Impact sur les Cotisations	Montant Annuel (boulangerie 5 salariés)
Taux de base secteur boulangerie	3,8% à 5,2% de la masse salariale	5 700€ à 7 800€ (MS 150 000€)
Après 1 accident avec arrêt	+0,5% à +1,5%	+750€ à +2 250€
Après 2 accidents en 3 ans	+1,5% à +3%	+2 250€ à +4 500€
Absence de prévention constatée	Majoration possible jusqu'à +50%	+2 850€ à +3 900€

Un DUERP à jour avec plan d'action effectif peut au contraire permettre de négocier une diminution du taux de cotisation AT/MP avec la CARSAT (jusqu'à -25% pour les entreprises exemplaires).

Risques Pénaux : Quand l'Amende Devient Condamnation

Responsabilité Pénale de l'Employeur

L'absence de DUERP peut basculer dans le domaine pénal en cas d'accident du travail grave ou de mise en danger délibérée :

Infractions pénales possibles :

Infraction	Peine Encourue	Situation en Boulangerie
Délit de mise en danger d'autrui	1 an de prison + 15 000€ d'amende	Exposition manifeste à un risque connu sans protection (ex: pas de protecteur sur trancheuse)
Homicide involontaire	3 ans de prison + 45 000€ d'amende	Décès d'un salarié suite à manquement à l'obligation de sécurité
Blessures involontaires >3 mois ITT	2 ans de prison + 30 000€ d'amende	Accident grave avec incapacité prolongée (amputation, brûlure grave)
Délit d'entrave	1 an de prison + 3 750€ d'amende	Refus de présenter le DUERP à l'inspection du travail

Conditions d'engagement de la responsabilité pénale :

Un manquement à l'obligation de sécurité (absence de DUERP, de formation, de protection)
Un dommage (accident, maladie professionnelle)
Un lien de causalité entre le manquement et le dommage
Une faute caractérisée (négligence, imprudence, manquement délibéré)

Jurisprudence : Des Condamnations Réelles

Les tribunaux ont régulièrement condamné des employeurs pour manquement à l'obligation de sécurité en lien avec l'absence de DUERP :

Cas jurisprudentiel n°1 : Amputation d'un doigt à la trancheuse

Situation : Apprenti boulanger, coupure profonde ayant nécessité l'amputation d'une phalange
Manquements constatés : Absence de DUERP, pas de formation spécifique à la machine, pas de gants anti-coupure fournis
Condamnation : 8 000€ d'amende pénale + dommages et intérêts 45 000€ + majoration de rente
Référence : Cour d'appel de Lyon, 2019

Cas jurisprudentiel n°2 : Brûlures graves au four

Situation : Salarié gravement brûlé par projection de vapeur lors de l'enfournement
Manquements : DUERP datant de 4 ans, aucune procédure écrite, gants non conformes
Condamnation : 10 000€ d'amende + 65 000€ de dommages et intérêts + reconnaissance de faute inexcusable de l'employeur
Conséquence : Majoration de la rente viagère d'incapacité permanente
Référence : Tribunal correctionnel de Marseille, 2021

Cas jurisprudentiel n°3 : Chute mortelle en chambre froide

Situation : Boulanger retrouvé décédé dans la chambre froide (hypothermie)
Manquements : Pas de DUERP, pas de procédure de travail isolé, pas de système d'alerte
Condamnation : 6 mois de prison avec sursis + 25 000€ d'amende + 180 000€ de dommages et intérêts à la famille
Référence : Tribunal correctionnel de Nantes, 2020

Ces exemples montrent que l'absence de DUERP, combinée à d'autres manquements, peut avoir des conséquences dramatiques sur le plan humain et judiciaire.

Reconnaissance de Faute Inexcusable

Lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger et n'a pas pris les mesures nécessaires, la faute inexcusable peut être reconnue. Cela se traduit par :

Conséquences de la faute inexcusable :

Majoration de 50% à 100% de la rente d'incapacité permanente
Réparation intégrale des préjudices (douleurs, préjudice esthétique, d'agrément, etc.)
Montants pouvant dépasser 200 000€ selon la gravité
Prise en charge par l'employeur (et non l'assurance)
Impact sur la réputation et la pérennité de l'entreprise

L'absence de DUERP est souvent un élément déterminant dans la reconnaissance de la faute inexcusable, car elle démontre l'absence totale de démarche de prévention.

Contrôles et Inspections : À Quoi S'Attendre ?

Déclencheurs d'une Inspection du Travail

Les inspections du travail dans les boulangeries peuvent survenir dans plusieurs contextes :

Contrôles programmés :

Campagnes thématiques nationales (secteur boulangerie = priorité 2024-2026)
Contrôles aléatoires dans les secteurs à risque
Suivi des entreprises n'ayant jamais été contrôlées

Contrôles suite à événement :

Accident du travail grave ou mortel (systématique)
Maladie professionnelle déclarée (TMS, allergie...)
Signalement d'un salarié ou représentant du personnel
Plainte d'un ancien salarié

Fréquence moyenne : Une boulangerie artisanale est statistiquement contrôlée tous les 8 à 12 ans. Mais en cas d'accident, le contrôle est immédiat.

Déroulement d'un Contrôle DUERP

Phase 1 : Présentation de l'inspecteur

Pas d'obligation de prévenir à l'avance (droit de visite inopinée)
Présentation de la carte professionnelle
Explication de l'objet du contrôle

Phase 2 : Documents demandés L'inspecteur exige la présentation immédiate de :

Document Unique d'Évaluation des Risques Professionnels (DUERP)
Registre unique du personnel
Attestations de formation à la sécurité
Vérifications périodiques des équipements (électricité, fours, machines)
Contrats de travail et planning
Fiches d'exposition aux risques
Convocations médecine du travail

Phase 3 : Visite des locaux

Inspection complète du fournil, laboratoire, réserves, vestiaires
Vérification de l'état des machines et des protections
Contrôle de la présence des EPI
Observation des conditions de travail réelles
Questions aux salariés (en l'absence de l'employeur si nécessaire)

Phase 4 : Analyse du DUERP L'inspecteur vérifie :

Présence du document et date de création/mise à jour
Exhaustivité des risques identifiés (compare avec visite terrain)
Pertinence de l'évaluation (gravité, fréquence)
Existence d'un plan d'action
Accessibilité effective pour les salariés

Phase 5 : Conclusion et suite

Observations verbales immédiates
Remise d'un rapport d'inspection (sous 15 jours)
Mise en demeure en cas d'infraction (délai pour régulariser)
Procès-verbal d'infraction si manquement grave
Transmission au Procureur si délit

Délais de Régularisation

En cas de constat d'infraction, l'inspecteur peut accorder un délai pour se mettre en conformité :

Type d'Infraction	Délai Habituel	Sanction si Non-Respect
DUERP absent	1 à 3 mois	PV d'infraction + amende
DUERP incomplet	1 à 2 mois	PV d'infraction
Mise à jour manquante	1 mois	PV d'infraction
Danger grave et imminent	Immédiat (arrêt de la machine ou du procédé)	Sanction pénale

Il est impératif de respecter ces délais. Un contrôle de suivi sera systématiquement réalisé.

Comment Se Mettre en Conformité Rapidement ?

Étape 1 : Réaliser ou Mettre à Jour le DUERP

Si vous n'avez pas de DUERP ou qu'il est obsolète, la priorité absolue est de le créer ou l'actualiser.

Deux options s'offrent à vous :

Option 1 : Réalisation en interne

Avantage : Gratuit, connaissance précise de votre activité
Inconvénient : Temps important (15 à 30 heures), risque d'oubli de risques, validité juridique incertaine
Méthode : Télécharger un modèle INRS, faire le tour du fournil, lister tous les risques, évaluer et documenter

Option 2 : Utilisation d'un outil spécialisé

Avantage : Rapidité (1 à 2 heures), exhaustivité garantie, conforme juridiquement, mise à jour facilitée
Inconvénient : Coût (généralement 100 à 300€)
Méthode : Questionnaire guidé, génération automatique du document personnalisé

Option 3 : Accompagnement par un consultant

Avantage : Expertise professionnelle, diagnostic terrain, formation intégrée
Inconvénient : Coût élevé (800 à 2 000€), nécessite plusieurs rendez-vous
Méthode : Visite du consultant, analyse des risques, rédaction du DUERP, formation des salariés

Notre recommandation : Pour une mise en conformité rapide (en cas de mise en demeure), l'option 2 (outil spécialisé) offre le meilleur rapport rapidité/qualité/coût. Pour une démarche de fond avec accompagnement de l'équipe, l'option 3 est préférable.

Étape 2 : Formaliser l'Accessibilité

Le DUERP doit être accessible à tous les salariés. Concrètement :

Obligations d'accessibilité :

Afficher l'avis de présence du DUERP (où et comment le consulter) sur le lieu de travail
Rendre le document consultable sans délai sur demande
Possibilité de version papier dans un classeur accessible ou version numérique sur espace partagé
Information de chaque nouvel embauché lors de l'accueil

Modèle d'affichage obligatoire :

DOCUMENT UNIQUE D'ÉVALUATION DES RISQUES PROFESSIONNELS

Conformément à l'article R4121-1 du Code du Travail, le Document Unique
d'Évaluation des Risques Professionnels (DUERP) de la boulangerie [Nom]
est accessible à tous les salariés.

Modalités de consultation :
- Version papier disponible dans [lieu : bureau, vestiaire...]
- Version numérique : [adresse email ou lien]

Toute demande de consultation peut être adressée à : [responsable]

Date de création du DUERP : [JJ/MM/AAAA]
Date de dernière mise à jour : [JJ/MM/AAAA]
Prochaine mise à jour prévue : [JJ/MM/AAAA]

Étape 3 : Dépôt Dématérialisé (si >10 salariés)

Depuis la loi du 2 août 2021, les entreprises de plus de 10 salariés doivent déposer leur DUERP sur une plateforme dématérialisée.

Procédure de dépôt :

Se connecter sur le portail de l'INRS ou service équivalent
Créer un compte employeur avec SIRET
Téléverser le DUERP en PDF
Conserver la preuve de dépôt (reçu électronique)
Renouveler à chaque mise à jour

Plateforme officielle : Le dispositif national de dépôt est en cours de déploiement. En attendant, conserver une preuve d'envoi par email à votre service de santé au travail.

Étape 4 : Mettre en Œuvre le Plan d'Action

Un DUERP sans plan d'action effectif reste vulnérable. Il faut démontrer que vous agissez concrètement :

Actions prioritaires en boulangerie :

Installation de protections sur machines dangereuses (carters, arrêts d'urgence)
Fourniture d'EPI adaptés (gants anti-coupure, anti-chaleur, chaussures de sécurité)
Formation de tous les salariés à la sécurité et aux procédures
Rédaction de procédures de nettoyage sécurisé
Affichage des consignes de sécurité sur chaque machine
Planification de la maintenance préventive

Traçabilité indispensable :

Conserver les factures d'achat d'EPI
Archiver les attestations de formation
Tenir un registre de maintenance
Photographier les aménagements réalisés

En cas de contrôle ou d'accident, ces preuves démontrent votre engagement et réduisent considérablement le risque de condamnation.

Stratégie Préventive : Éviter les Sanctions

Anticiper Plutôt que Réagir

La meilleure stratégie face aux sanctions est de ne jamais s'y exposer :

Check-list de conformité permanente :

Réaliser cet audit tous les 6 mois garantit une conformité permanente.

Accompagnement Externe Gratuit

Vous n'êtes pas seul pour vous mettre en conformité. Plusieurs organismes peuvent vous accompagner gratuitement :

CARSAT (Caisse d'Assurance Retraite et de la Santé au Travail) :

Visite de votre boulangerie par un contrôleur
Diagnostic des risques et conseils personnalisés
Aide à la rédaction du DUERP (dans certaines régions)
Subventions pour investir dans la prévention (jusqu'à 25 000€)

Service de Prévention et de Santé au Travail :

Accompagnement du médecin du travail et de l'équipe pluridisciplinaire
Aide méthodologique pour évaluer les risques
Visite des locaux et conseils d'amélioration
Formations gratuites pour employeurs

Chambre de Métiers et de l'Artisanat :

Ateliers collectifs sur la prévention des risques
Mise à disposition d'outils et de modèles
Informations sur les obligations légales

N'hésitez pas à solliciter ces ressources : elles sont là pour vous aider, pas pour vous sanctionner.

Que Faire en Cas de Mise en Demeure ?

Si vous recevez une mise en demeure de l'inspection du travail :

Réaction immédiate (dans les 48h) :

Ne pas paniquer : Une mise en demeure n'est pas une condamnation, c'est un délai pour régulariser
Lire attentivement : Identifier précisément ce qui est reproché et le délai accordé
Accuser réception : Répondre par courrier recommandé que vous avez bien reçu et que vous allez régulariser
Agir sans délai : Créer/mettre à jour le DUERP immédiatement
Informer l'inspecteur : Une fois fait, envoyer une copie du DUERP et la liste des actions entreprises
Conserver les preuves : Archiver tous les documents (emails, factures, attestations)

Si le délai est trop court : Contactez l'inspecteur par email ou téléphone pour expliquer votre situation et demander un délai supplémentaire. Montrez votre bonne foi en présentant les démarches déjà engagées.

Attention : Ne jamais ignorer une mise en demeure. L'absence de réponse transforme automatiquement la mise en demeure en procès-verbal d'infraction avec amende.

Cas Particuliers et Questions Complexes

Boulangerie Franchisée ou Sous Enseigne

Question : "Je suis franchisé d'une enseigne de boulangerie. Le franchiseur me fournit un DUERP type. Suis-je en règle ?"

Réponse : Non, partiellement seulement. Le DUERP doit être propre à votre établissement, tenant compte de vos équipements spécifiques, de votre configuration de locaux, de vos salariés et de votre organisation. Un DUERP type fourni par le franchiseur peut servir de base, mais vous devez impérativement le personnaliser à votre situation réelle. En cas de contrôle, un DUERP générique sera considéré comme non conforme.

Gérant Non-Salarié et DUERP

Question : "Je suis artisan boulanger seul, sans salarié. Dois-je avoir un DUERP ?"

Réponse : Non, si vous êtes seul sans aucun salarié (même pas d'apprenti), vous n'êtes pas soumis au DUERP. En revanche, dès l'embauche de votre premier salarié ou apprenti, l'obligation s'applique immédiatement.

Attention : Si vous travaillez avec un conjoint collaborateur ou un associé, vérifiez leur statut. Un conjoint salarié rend le DUERP obligatoire.

DUERP et Terminal de Cuisson

Question : "Je gère un terminal de cuisson (pas de fabrication, seulement cuisson de pâtons surgelés). Dois-je faire un DUERP complet ?"

Réponse : Oui, l'obligation est identique. Même si les risques sont moindres (pas de pétrissage, pas de façonnage), vous restez exposés à des risques professionnels (brûlures au four, manutention, TMS). Le DUERP sera simplement plus court et centré sur les risques effectifs de votre activité.

Boulangerie Itinérante ou Marché

Question : "Je vends sur les marchés avec un fournil mobile. Le DUERP est-il obligatoire ?"

Réponse : Oui, dès que vous avez un salarié. Le DUERP doit évaluer les risques spécifiques à l'activité itinérante : manutention répétée (installation/désinstallation), travail en extérieur (intempéries), conditions d'hygiène, risques routiers, etc.

FAQ : Vos Questions sur les Amendes DUERP en Boulangerie

Quelle est l'amende pour un DUERP manquant en boulangerie ? L'amende pour absence de DUERP est de 1 500€ pour une personne physique (entrepreneur individuel) et 7 500€ pour une personne morale (SARL, SAS). En cas de récidive dans l'année, l'amende double : 3 000€ ou 15 000€. Cette amende peut se cumuler avec d'autres sanctions pour manquements connexes.

L'inspection du travail peut-elle vraiment contrôler ma boulangerie sans prévenir ? Oui, l'inspecteur du travail dispose d'un droit de visite inopinée. Il peut se présenter à tout moment pendant les heures d'ouverture de votre boulangerie sans prévenir à l'avance. Il doit présenter sa carte professionnelle et vous êtes tenu de lui donner accès aux locaux et de présenter immédiatement tous les documents demandés, dont le DUERP.

Que se passe-t-il si je n'ai pas de DUERP lors d'un accident du travail ? Les conséquences sont multiples : amende administrative immédiate (1 500€ minimum), ouverture possible d'une enquête pénale, risque de reconnaissance de faute inexcusable (majoration très importante des indemnités), augmentation des cotisations AT/MP, difficulté à se défendre juridiquement. L'absence de DUERP est un élément aggravant majeur.

Combien de temps ai-je pour régulariser après une mise en demeure ? Le délai varie de 1 à 3 mois selon la nature de l'infraction et la gravité. Pour un DUERP absent, le délai habituel est de 2 mois. Il est impératif de respecter ce délai. En cas de difficulté, contactez l'inspecteur pour demander une prolongation en justifiant vos démarches.

Un DUERP réalisé par un outil en ligne est-il valable juridiquement ? Oui, à condition que le DUERP soit complet, personnalisé à votre boulangerie (pas un simple modèle générique) et qu'il comporte tous les éléments obligatoires (inventaire des risques, évaluation, unités de travail, date). L'outil utilisé importe peu, seul le contenu compte. Les outils spécialisés offrent souvent une meilleure garantie de conformité qu'un modèle Word classique.

Puis-je être condamné pénalement pour l'absence de DUERP ? Oui, en cas d'accident du travail grave ou mortel. Si l'enquête démontre que l'absence de DUERP a contribué à l'accident (pas d'évaluation des risques, donc pas de prévention adaptée), l'employeur peut être poursuivi pour homicide ou blessures involontaires. Les peines encourues vont jusqu'à 3 ans de prison et 45 000€ d'amende.

Le DUERP protège-t-il vraiment l'employeur en cas d'accident ? Le DUERP seul ne suffit pas, mais c'est un élément de preuve essentiel de votre démarche de prévention. Un DUERP à jour, identifiant le risque ayant causé l'accident et comportant des actions de prévention en cours, démontre votre bonne foi et réduit considérablement le risque de condamnation pénale ou de reconnaissance de faute inexcusable.

Les amendes DUERP sont-elles déductibles fiscalement ? Non, les amendes et pénalités administratives ou pénales ne sont jamais déductibles fiscalement. Elles constituent une charge non déductible du résultat fiscal de l'entreprise, augmentant donc l'impôt sur les bénéfices.

Mettez-vous en Conformité Avant d'Être Sanctionné

L'absence de DUERP expose votre boulangerie à des risques financiers, juridiques et humains considérables. Entre amendes immédiates, majoration des cotisations et risque de condamnation pénale en cas d'accident, les conséquences dépassent largement le coût et le temps nécessaires pour être en conformité.

Ne prenez pas le risque d'une amende de 1 500€ à 15 000€, ou pire, d'une condamnation pénale suite à un accident évitable. Créer votre DUERP aujourd'hui, c'est protéger vos salariés, sécuriser votre activité et dormir tranquille.

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