Politique de Retour et Remboursement

Dernière mise à jour : 06/05/2026

Notre engagement : Satisfait ou Remboursé sous 7 jours

Le service est exclusivement destiné aux professionnels (cf. CGV Article 1.2). À ce titre, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s'applique pas aux commandes passées sur la plateforme.

DUERP Express propose néanmoins, à titre purement commercial et sans obligation légale, une garantie satisfait ou remboursé de 7 jours calendaires sans justification. Cette garantie reflète notre confiance dans la qualité du service rendu.

1. Conditions de remboursement

1.1 Délai

Vous disposez d'un délai de 7 jours calendaires à compter de la mise à disposition de votre DUERP pour demander un remboursement intégral.

1.2 Achats éligibles

1.3 Renouvellement annuel : régime spécifique

Lors d'un renouvellement annuel d'un abonnement Pro ou Premium, la garantie 7 jours ne s'applique pas (le contrat n'étant pas un nouveau contrat mais la reconduction d'un contrat existant). Vous disposez en revanche du droit de résilier votre abonnement avant la date d'échéance, conformément à l'article L215-1 du Code de la consommation :

• Une notification d'échéance vous est envoyée entre 1 et 3 mois avant la date anniversaire.
• Vous pouvez résilier sans frais à tout moment via le portail Stripe ou par email.
• Si la notification n'a pas été envoyée dans les délais légaux, vous pouvez mettre fin gratuitement à l'abonnement à tout moment à compter de la date de reconduction (L215-1 alinéa 3).

2. Procédure de demande

2.1 Étape 1 — Demande

Envoyez votre demande par email à support@duerp-express.fr en précisant :

• Vos nom et prénom
• L'email utilisé lors de la commande
• Le numéro de commande (visible dans l'email de confirmation ou sur la facture Stripe)
• Le motif du remboursement (optionnel mais utile pour améliorer le service)

2.2 Étape 2 — Traitement

Notre équipe examine votre demande sous 48 heures ouvrées. Nous pouvons vous contacter pour précision ou tentative de résolution amiable (correction gratuite du DUERP — voir § 4).

2.3 Étape 3 — Remboursement et émission d'avoir

Une fois validée :

1. Le remboursement est effectué sur le moyen de paiement utilisé via Stripe.
2. Un avoir (credit_note) est automatiquement émis par Stripe Invoicing, avec une numérotation séquentielle séparée des factures, conforme au CGI art. 242 nonies A.
3. L'avoir est téléchargeable depuis votre espace facturation.
4. Le délai de réception sur votre compte bancaire dépend de votre banque (en général 5 à 10 jours ouvrés).

3. Exceptions

Le remboursement ne peut être accordé en cas de :

• Demande effectuée au-delà du délai de 7 jours (sauf renouvellement abusif sans notification L215-1)
• Document déjà déposé auprès de l'inspection du travail ou d'un organisme officiel
• Informations manifestement erronées ou incomplètes fournies en connaissance de cause
• Demande de remboursement abusive (demandes répétées sans motif sérieux après plusieurs achats)

4. Correction gratuite — alternative au remboursement

Avant de demander un remboursement, sachez que nous proposons une correction gratuite de votre DUERP en cas d'erreur ou d'information à modifier. Contactez-nous à support@duerp-express.fr avec le détail des corrections souhaitées — nous regénérons le document sans frais et sans consommer un nouveau crédit.

Cette option est souvent plus rapide et plus utile qu'un remboursement, et permet de conserver l'historique de votre conformité.

5. Garantie de conformité contractuelle

DUERP Express garantit que le service fourni est conforme aux spécifications décrites dans les présentes CGV et sur le site (DUERP conforme R.4121-1, format PDF inclus pour tous les plans, formats Word et Excel inclus pour les plans Pro et Premium, génération sous 2 à 5 minutes). En cas de manquement constaté, les recours du Client se limitent, au choix de DUERP Express :

• À la régénération gratuite du DUERP, sans consommation de crédit supplémentaire
• À l'émission d'un avoir Stripe (credit_note) du montant correspondant
• Au remboursement intégral dans les conditions de l'article 6.3 de nos CGV

La garantie des vices cachés au sens de l'article 1641 du Code civil reste applicable de plein droit.

6. Contact

• Email support : support@duerp-express.fr
• Email général : contact@duerp-express.fr
• Délai de réponse : 48 h ouvrées maximum
• Adresse postale : 60 rue François 1er, 75008 Paris